La Transaction En Droit Pénal Marocain

terme faillite. La nouvelle législation a donc apporté des innovations au niveau de la terminologie et sur le plan de l’organisation de la procédure. La grande innovation de la loi, consiste à différencier l’homme de l’entreprise. Le législateur marocain ne cite pas le mot commerçant, mais « entreprise ». La nouvelle législation a été modifiée de façon à évincer les entreprises économiquement condamnées sans toutefois punir d’indignité les gérants qui ne l’ont pas valu, et vice versa à garantir la

capital étaient rarissimes,du fait de la structure essentiellement familiale du capitalisme marocain .En outre ,la situation actuelle du marché des actions rendait encore plus difficile des transactions de nature à changer le tour de table d’une société.Pourtant ,de nouvelles réalités se sont imposées ces dernières années avec notamment le développement du marché financier et l’ouverture de l’économie marocaine qui a induit un processus de restructuration et de mise à niveau des entreprises .De ce fait

Introduction La mondialisation de l’économie, la libéralisation des échanges internationaux et la promotion de l’investissement imposent de nouveaux défis pour l’Administration des Douanes. A ce stade, l’avenir de la douane marocaine dépend de sa faculté d’adaptation aux nouvelles données de la concurrence internationale et de sa capacité à importer et à exporter dans les meilleures conditions de coûts, de délais et de qualité. La mise à niveau de l’économie nationale en général et de

Préparé par : Fatna Elharti Encadrements : OFAKIR LHOUCINE Introduction : .... .. Présentation générale de la banque Partie I : Historique du groupe Banque Populaire du MAROC............................................. 1- Le secteur bancaire Marocain : 2-Historique du groupe Banque Populaire du Maroc : Partie II : Structure d'organisation et de fonctionnement de l'agence.......................... Présentation de l'agence Hay Mohammadi..........................................................

portant approbation du texte du Code pénal (B.O. 5 juin 1963). | |(Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du Code pénal promulguée par le dahir n° 1-81-283 du 6| |mai 1982 [11 rejeb 1402] ,le maximum de toutes les amendes contraventionnelles et le minimum de toutes les amendes délictuelles prévues par la | |législation en vigueur, notamment par le Code pénal, sont portés à 200 dirhams.)

 Master droit immobilier et notarial Exposé sous le thème: La résponsabilité du banquier Préparé par: Encadré par : Latifa ATAYEB Pr. Said AMEHMOUL. Aissam AIT AAZI My Youssef ECH-HIBAT Année universitaire: 2013/2014 Table de matières Chapitre I : La responsabilité civile…………………………………………………………..5 Section I : La responsabilité contractuelle……………………………………………5

l'optique de prise de contrôle d'une (autre) entreprise. Dans certains cas, le lancement d'une OPA est limité par la règlementation, en particulier lorsque l'acheteur contrôle déjà directement ou indirectement sa cible (passage du seuil des 50% des droits par exemple). Cette obligation a été instituée afin de protéger les autres actionnaires en leur offrant une solution de sortie. Le prix est naturellement presque toujours supérieur au cours de bourse avant le lancement de l'opération, mais ce n'est

Négociables. Notre travail consistait en l’étude de ces dossiers afin d’y détecter tout risque de défaillance de l’émetteur de TCN. Cette mission nous a permis de mettre en pratique toutes nos connaissances en Analyse et Gestion Financière, en Droit, en Comptabilité et en Fiscalité. Notre mission a consisté également en la conception d’une procédure interne d’instruction des mises à jour des Dossiers d’Information relatifs aux émissions de Titres de Créances Négociables, en vue d’intégrer

Droit Des Affaires au MarocProfesseur- Chercheur : Hammoucha Yassine 1 Droit Des Affaires au Maroc Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants

Le droit de travail est indispensable pour les publicistes est les privatistes car la totalité des salariés sont intéressés par cette matière, le caractéristique fondamental du code est le lien de subordination et l’accord du travail. L’élément fondamental d’un contrat est le consentement, les vices d’un contrat sont : l’erreur, le dôle, la violence. Un contrat de travail est un contrat déséquilibre car il y a tjrs une partie forte (employeur) et une partie faible (salarié), cette dernière accepte