La Veille Juridique Pour Les Notaires

faire face à son passif avec son actif disponible, intervenue depuis moins de 45 jours et del’impossibilité manifeste de redresser la société. Le Tribunal rend une ordonnance d’ouverture de la procédure. Le Tribunal nomme un juge commissaire, qui veille au déroulement rapide de la procédure et au respect de tous les intérêts en présence (article L621-9). Il nomme également un liquidateur, qui a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. La saisine du Tribunal est faite

STAGE SOUTENU LE 17 DÉCEMBRE 2007 PAR AURÉLIE DEBAILLEUL ÉPOUSE DE PARCEVAUX SOUS LA DIRECTION DE MAÎTRE BERTRAND CHARGELÈGUE NOTAIRE À SAINT-CLOUD (HAUT DE SEINE) PRÉSIDENT DU JURY : XAVIER LABBÉE PROFESSEUR À L’UNIVERSITE DE LILLE II AVOCAT AU BARREAU DE LILLE (NORD) MAÎTRE FRANÇOISE ANDRIES-VANDEWALLE NOTAIRE À BOURBOURG (NORD) MAÎTRE FABRICE LAEVENS NOTAIRE À BRUAY-LA-BUISSIERE.(PAS DE CALAIS) MEMBRES DU JURY : Avant-propos En vue de l’obtention du certificat de fin de stage

A) Contrats internationaux et contrats de droit interne Les contrats de droit interne sont rattachés exclusivement au système juridique français. Les contrats internationaux quant à eux, de par leurs éléments constituants (par ex : lieu de signature ou d’exécution des prestations, origine des personnes physiques ou morales contractantes), intéressent des systèmes juridiques différents. Cette spécificité peut être source de conflits entre les règles de droit potentiellement applicables à ces contrats

d’exploitation). ♥ La clientèle ♥ Le droit de présentation ♥ Le fonds de commerce : c’est l’ensemble des biens qui permettent d’exercer l’activité commerciale. C’est un meuble qui est incorporel. La marque, l’enseigne éléments incorporels. Universalité juridique : tous les éléments sont soumis au même régime. Le patrimoine est nécessaire : les personnes sans patrimoine n’existent pas. Un nouveau né a un patrimoine. Le personne surendettée a un patrimoine même s’il est négatif. Unicité du patrimoine :

est acquis que le problème posé est nouveau et n’a pu être envisager par le législateur ; - même si le texte est récent, le législateur ne prend pas toujours grand soin à la rédaction des lois et n’envisagent pas toujours toutes les difficultés juridiques que son texte ne manquera pas de susciter (ex. Pacs : en particulier la question de la solidarité des dettes ménagères : exception de l’art. 220 à appliquer par analogie ?) ; - de plus, le législateur est une entité abstraite et non une personne

horaires ne sont pas fixe elle commence vers 9h jusqu'à 12h30, reprend vers 14h et termine selon ses rendez-vous c'est à dire qu'elle peut terminée aussi bien qu'à 18h qu'à 20h. La secrétaire, Annie Romero qui auparavant était clerc de notaire et qui maintenant est à la retraite. Par conséquant elle se rend au cabinet le mardi et jeudi après-midi de chaque semaine pour noté ce que lui dicte Maître Cronnier, faire des photocopie, etc... La stagiaire élève avocat, Amélie Klinsbocckel

manager. C’est elle qui est chargée de l’organisation du cabinet, du recrutement et de la veille juridique : en effet, la loi est en perpétuel mouvement, elle se charge donc de mettre régulièrement le cabinet « à jour ». C’était également ma responsable de stage. 3. Fonctionnement Le métier d’avocat consiste essentiellement à plaider devant une juridiction, donner des consultations et rédiger des actes juridiques. Ces derniers sont extrêmement importants, et doivent obligatoirement être rédigés avant

Préambule : L’homme d’affaires affronte l’environnement juridique à chacune des étapes du développement de l’entreprise. Il doit choisir entre plusieurs modèles juridiques lors de la création de son affaire et respecter un certain nombre d’impératifs ou de paramètres. Il devra organiser les échanges entre l’entreprise et son environnement, prendre en compte les risques qui s’attachent à toute activité industrielle ou commerciale : le facteur juridique sera chaque fois présent. De même, la politique de

Droit général et notarial 1. Le cadre de la vie juridique Thème 1 : Le système juridique, les divisions du droit 1ère partie : Définition du droit Section 1 : différents sens du mot droit 1. droit subjectif Le droit subjectif désigne la faculté reconnue à une personne de faire telle ou telle acte déterminée ou d’exiger d’une autre personne par exemple le droit de percevoir les fruits d’une chose ou encore le droit d’exiger le remboursement d’une somme prêtée. En quelque sorte un

transport et les assurances. Le commerce ne s'applique pas aux libéraux (médecin). Les actes de commerce sont l’œuvre de commerçant. Chapitre 1 . Introduction au droit commercial. Définition : C'est la partie du droit privé relative aux opérations juridique faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Le droit commercial est un droit dérogatoire par rapport au droit civil. Section 1. La justification du droit commercial, les raisons du droit commercial. Le droit commercial