La Veille Juridique Pour Les Notaires

La Fiche :Mme X..., par l'intermédiaire de son notaire M. Y..., vend divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI).L'acte de vente du 12 août 1998, comporte une erreur importante de contenance du lot n° 11, vendu pour 60 m² alors que sa superficie réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial.Mme X... n'a pas compris que l'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspond aux locaux commerciaux loués à la société D...,

d'assurances agréées et les sociétés de caution mutuelle. Il garantit le maître d'ouvrage en cas d'inexécution de ses obligations par le promoteur. · Le statut juridique et fiscal > Le statut juridique Les professionnels du secteur optent pratiquement tous pour la constitution de sociétés. Le promoteur peut exercer son activité sous diverses formes juridiques: SARL, SNC, SA, > La catégorie d'imposition Le professionnel du secteur est soumis au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). I-3

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES JURIDIQUES ET EUROPEENNES I – LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES institution : organisme public remplissant une fonction juridique, mis en place par l'état Elles sont essentiellement composées de juridictions, c'est un organe institué afin de pouvoir juger, de rendre la justice ( du latin jus : droit ). Les juridictions judiciaires appartiennent à l'ordre judiciaire ( ordre judiciaire privé et répressif ) donc du ressort du droit privé. Il y a des juridictions

l’existence de l’impôt successoral, qui conduit à une succession publique indirecte. Par exemple, quand une succession est déférée à des cousins ou à une concubine est frappée par un impôt de 60%... Ce consensus conduit à s’interroger sur la valeur juridique du principe de l’héritage : à quel niveau de la hiérarchie des normes se situe le principe de l’héritage ? Si on consulte le droit international privé, il a été jugé que l’héritage (1934, CA de Paris) relevait de l’ordre public international. Si

ACHETER EN VEFA Octobre 2010 page 1 Sommaire Le contexte juridique ....................................................................................................................................... 5 Les principales caractéristiques de la VEFA ................................................................................................. 5 I - La mise en œuvre de la VEFA pour l’acquisition de logements ........................................................ 6 Le contrat préliminaire

innovante, qui justifie la présence d’un nouvel acteur sur le marché concurrentiel ? - Quelle idée pour quel marché ? - L’activité est-elle rentable ? Comment établir une projection financière ? Comment convaincre des investisseurs ? - Quelle forme juridique adopter en fonction de son capital de base, les investissements nécessaires, etc. ? - Quelles démarches administratives ? Quelles obligations légales ? - Et si vous reprenez une entreprise existante ? - Quelles aides et quel soutien lors du lancement

Structure juridique des entreprises et droit des entreprises Le patrimoine : les biens qui le compose I. Définition Toute personne est titulaire d'un patrimoine celui-ci est composé de bien sur lequel le titulaire exerce des droits et a des obligations. Patrimoine Actifs | Passif | DroitsEx : Voitures | ObligationsEx : Somme empruntée et à rembourser | Ces biens ont une valeur pécuniaire qui représente alors l'actif, les obligations représentent le passif. Conséquences :

entreprises. 2) BTS BANQUE Le BTS banque forme des chargés de clientèle qui exercent au sein d'établissements bancaires ou financiers. Rompus aux techniques bancaires, ces commerciaux possèdent également un bagage technique économique, juridique et fiscal. Pour proposer des produits répondant à la situation et aux besoins des prospects, ils utilisent quotidiennement les outils  et technologies de l'information et de la communication nécessaires à leur mission : tableurs, intranets, base

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Introduction au droit ENSAE 2012-2013 1. Notion de norme juridique : 2.1. Définition : 2.2.1. Le droit objectif : Il s’agit de l’ensemble des normes applicable à un moment donné sur un territoire donné. La norme doit être prise en considération puisqu’elle peut varier en fonction du temps (exemple

Guyaux & Levie Notaires associés soc. civ. à forme de s.p.r.l. BE 0899.163.175 RPM Bruxelles Bd. Lambermont 374 Schaerbeek - 1030 Bruxelles Tél. : (02) 216.88.33 Fax. : (02) 215.37.54 ____________________________________________________________ _______ FONDS D’ACTION POUR LE CONGO En abrégé FONDACO Association internationale sans but lucratif Ayant son siège à 1140 Evere, rue du Tilleul 353 boîte 3 Arrondissement judiciaire de Bruxelles ____________________________________________________________