La Veille Juridique Pour Les Notaires

conjugaison efficace de compétences relevant des domaines comptable, juridique, financier, commercial et fiscal. Ces dernières années, plusieurs mesures, notamment fiscales, en faveur de la transmission d’entreprise, sont entrées en vigueur et les clients sont souvent égarés dans cette multitude de textes. C’est pourquoi, les cédants font appel à des intervenants spécialisés pour leur qualité de conseil. Nous faisons allusion au notaire, à l’avocat et plus particulièrement à l’expert comptable. Les

Page 21 Calculer le point mort Page 21 L'étude juridique Page 22 Distinguer structure et activité Page 23 Choisir la structure juridique adaptée Page 23 Répondre aux principaux critères de choix Page 26 Tableau récapitulatif des principales structures juridiques .Page 27 Préparer le dossier de constitution de l’entreprise Page 33

présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. » Qui conclut les actes juridiques des contrats ? Les commerçants. ! Vigilance par rapport à la signification technique des mots ! Polysémie : un mot peut avoir plusieurs sens. Ici, « transactions commerciales » ne signifie pas échanges, achat/vente,… Être transigeant : être

justice. -le législateur n’influe par sur le cours d’un procès ; il ne peut modifier les règles applicables à l’affaire. Une fois la décision rendue, le législateur ne peut modifier les textes. Si le procès est engagé, il l’a été dans un contexte juridique spécial que l’on doit conservé. La mise en œuvre de ce principe de non rétroactivité d’une loi nouvelle ; les effets d’une loi nouvelle ne peuvent remonter dans le passé. -le législateur peut porter un jugement objectif sur le fonctionnement de

Introduction historique au droit Introduction générale : L’histoire du droit met en lumière deux réalités : L’existence de règles juridiques dans toutes les sociétés même sous une forme rudimentaire, exprimée par le célèbre adage latin « Ubi societas, ibi jus » : là où il y a société, il y a droit. La relativité des systèmes juridiques, variable selon les cultures et les lieux. Les fondations d’un droit élaboré viennent de l’antiquité, précisément de la Grèce, de Rome

les servitudes et les services fonciers ; les privilèges et hypothèques ; Droits réels instaurés par la coutume: gza, istidjar, guelza, zina, houa. Les droits coutumiers sont instaurés pour palier un besoin juridique, certains propriétaires n’ont pas de temps pour entretenir et veiller sur leur biens immeubles, c’est pour cette raison qu’ils ont créer ces droits réels immobiliers Droits réels perpétuels ( العينية العقارية التبعية الحقوق) Antichrèse: C’est une Sureté réel permettant au créancier

survivant conduit à appliquer des règles ressortissant au droit des biens Dans certaines situations, il faut se reporter aux règles du droit international privé Enfin, l’ouverture d’une succession, peut générer des droits de mutation Contexte juridique des successions … Depuis le Code civil, la matière a été modifiée à différentes reprise. Les dispositions récentes sont : • La loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation : elle a posé le principe de l’égalité de statuts entre enfants

VOCABULAIRE JURIDIQUE APPLIQUE A L' IMMOBILLIER (librement adapté du vocabulaire juridique de Gérard CORNU) A Abusif, ive: clause stipulation dans un contrat ,imposée à un non professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et conférant à elle-ci un avantage excessif. Ex: fixation à sa guise de la date de livraison. Accédant,ante: celui ou celle qui accède, qui est en train d'acquérir un droit, ex: accédant à la propriété. Accession : mode légal d'acquérir la

jurisprudence : ensemble des décisions prises par les tribunaux sur un sujet.  La doctrine : ouvrages et articles écrits et publiés par des auteurs à propos de certains thèmes juridiques ou de jugements rendus par des juges (journal des tribunaux,…) Quels sont les juges compétents ? PREMIERE PARTIE : la réglementation juridique des relations de couple Sources historiques du mariage Le mariage est la forme institutionnelle de l’union conjugale de deux personnes. Influence de 3 périodes :  Droit romain

est le droit objectif. Dans ce système chaque individu jouit ou peut espérer jouir de prérogative juridique qui lui sont reconnu, pour a satisfaction de ses propre intérêt. ex : le droit de propriété ou le droit de créance. Ces prérogative dont peuvent se prévaloir ces personnes prisent individuellement sont nommés droit subjectif. Les prérogatives individuel font partis du système juridique, les droit subjectif naissent et se réalisent sous l égide du droit objectif lui même ordonner a la satisfaction