La Veille Juridique Pour Les Notaires

réalisation : 34, avenue de Messine – 75008 Paris – agence@spherepublique.fr • Dépôt légal : 1er trimestre 2010 1 M é di ate ur Actual i té s Février 2010 - N°54 2 spécial rapport annuel 2009 Réformer pour remédier aux injustices vide juridique, mauvaise évaluation des effets de certaines dispositions législatives ou réglementaires… outre la dénonciation de leur dysfonctionnement, le Médiateur de la République a le pouvoir de proposer des réformes et les améliorations qui lui semblent nécessaires

commerce ou d’une entreprise. Il n’est pas un intermédiaire, mais un professionnel indépendant. Le terme d’expert n’est pas reconnu sur le plan national. Par contre le titre est reconnu au titre européen. L’environnement de l’agence immobilière : les notaires, le banquier, le géomètre ... L’agence immobilière et son environnement L’administrateur de biens est un mandataire qui assure la gestion des immeubles pour le compte de leur propriétaire. Il effectue en qualité de mandataire toute opération

Environnement juridique d’entreprise I. Mise en société de l’entreprise individuelle A. Les intérêts de la mise en société 1. Les intérêts juridiques • La limitation de la responsabilité. Grosse différence avec l’entreprise individuelles ou l’ensemble de son patrimoine individuel peut être saisie (Le gage des créancier est donc mon patrimoine personnel et mon patrimoine professionnel) • Pour protéger le patrimoine personnel : déclaration d’incessibilité de la résidence personnel ou passer

fondamentale du droit privé. En effet, l’unité de base du système juridique c’est la personne. PERSONA (masque de théâtre) à PER SONARE = par l’intermédiaire de quoi le son se manifeste. La personne est le masque qui nous permet d’exister sur la scène juridique, qui nous permet de faire porter notre voix. Pour exister en droit, il faut être une personne à nous permet d’agir. Personne = l’être qui jouit de la personnalité juridique, c’est un sujet de droit. Derrière la personne, il existe deux

établissements bancaires grossissent au point de devenir des mastodontes. Mais en 2008, la crise financière vient questionner leur taille. Plutôt résilientes, les banques françaises parviennent à sauver in extremis leur modèle. Jusqu'à quand?® J.D.L.B. de veille dans le monde entier, en Californie, en Israël ou en Inde.« Nous sommes d'autant plus vigilants que le propre de l'innovation est de surgir là où on l'attend le moins. Alors que tout le monde scrute la banque de détail, nous avons intérêt à regarder

ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles qui varient selon les temps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées. 1. Les liens de sang C ‘est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses hauteurs (=père mère). C’est ainsi que les liens du sang aient été qualifié de légitime ou de naturel selon que les hauteurs de l’enfant ont été mariées à l’époque de la conception

royales. - Le droit intermédiaire : il couvre la période révolutionnaire, autrement dit une période très courte dans l’histoire de France mais fondamentale. Ce droit révolutionnaire, exclusivement laïque, impose les principes d’individualisme juridique et d’égalité. - Le code civil : Promulgué en 1804, le code civil a été rédigé en 4 mois seulement sous la présidence directe de Napoléon. Il unifie le droit sur l’ensemble du territoire national. Il était si parfaitement rédigé que nul n’y a

Le droit de la famille anne-sophie.brun@upmf-grenoble.fr Famille : Pour la doctrine, la jurisprudence se définie comme l'ensemble des personne qui sont unies par lien de parenté ou par un lien d'alliance. Parenté : La parenté est un lien juridique qui unie les personnes entre lesquelles, il existe un lien de filiation, c'est-à-dire un lien de sang, elle désigne les rapports de génération. Cette parenté se divise en deux lignes : la parenté en ligne directe, et la parenté en ligne indirecte

ELECTRONIQUE SECTION I : LA FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE Le contrat électronique comme tout contrat doit respecter les conditions de fond nécessaire à la formation d’un contrat=article 1108 du code civil=consentement, objet, cause + capacité juridique. a- Le consentement * Un consentement non vicié : le consentement des parties au contrat doit exister et être sans vice c’est-à-dire sans erreur, sans dol ou violence. * Processus de contractualisation : le consentement se traduit

est aussi la nécessité d'affecter ces moyens financiers à une entreprise. Cela peut consister à faire des placements immobiliers ou rechercher l'entreprise commerciale ou industrielle. Les sociétés sont intéressantes en raison de leur autonomie juridique. Placer son argent dans une entreprise est aussi créer une barrière entre l'entreprise et le patrimoine personnel. Le droit des sociétés est relativement récent. Il est pratiquement absent en droit romain. Il commence à apparaître au moyen-âge avec