La Victime Dans Le Proces Penal Camerounais

carte diplomatique délivrée par le Ministère des Relations Extérieures, mais seulement dans la mesure où les pays que ces missions diplomatiques et consulaires représentent accordent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires camerounais ; (2) les membres du personnel des organisations internationales de statut diplomatique, mais seulement dans la mesure où la Convention d’Etablissement ou l’Accord de Siège de ces organisations internationales prévoit explicitement cette franchise

inculquer aux jeunes Camerounais la culture de la probité. La Commission Nationale Anti-Corruption se félicite de ce que le Président de la République, après son adoption par l'Assemblée Nationale, ait promulgué la loi créant le Tribunal Criminel Spécial pour renforcer la lutte contre la corruption. La signature du décret d'application de l'article 66 de la Constitution relatif à la déclaration des biens et des avoirs reste encore l'un des vœux de la CONAC, voire du peuple camerounais. En se fondant sur

  COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié

 COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié en Droit

peines seulement.    En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par l'alinéa précédent, le tribunal pourra en outre ordonner : L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. Et enfin l’article 34 : Les articles 29, 30 et 31 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à

la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université de Limoges. L’organisation

proches du président déchu, désormais entre les mains de la Cour pénale internationale CPI), et dans quelques cercles panafricanistes dont l’audience dépasse rarement les réunions de la gauche radicale. Elle fait aujourd’hui l’objet d’un livre réclamé par un nombre croissant de libraires, du moins en France, puisqu’il semble en revanche quasiment introuvable à Abidjan. Au terme d’une enquête de plusieurs mois, le journaliste franco-camerounais Charles Onana entend démontrer que la chute de Laurent Gbagbo

urbain et périurbain, tenue pour la période initiale indiquée à l'article 5 ci-dessus, est détenu à hauteur de deux tiers au moins par des actionnaires privés, dont 51 % au moins par un actionnaire de référence, et 24% au moins par les actionnaires camerounais. (2) L'actionnaire de référence visé à l'alinéa (1) ci-dessus doit être un professionnel du secteur recruté par appel à concurrence, conformément aux règles applicables en matière de privatisation des entreprises du secteur public et parapublic

............................................................................................. 206 Chapitre I : Sanctions fiscales ....................................................................................... 206 Chapitre II : Sanctions pénales ..................................................................................... 209 Sous-titre V : Contentieux de l’impôt .......................................................................... 211 Chapitre I : Juridiction contentieuse .

1 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 ÉTUDE RELATIVE AUX INFRACTIONS PENALES EN MATIERE BOURSIERE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA CONSEIL REGIONAL DE L'ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RAPPORT FINAL PROVISOIRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2011 nnn 31, avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris Cedex 16 France OHS EUROPE:550589731.13 2 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 SOMMAIRE 1. 1.1 PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA ...................................