La Victime Et L Action Publique Devant Le Juge Penal

fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont exclusives l'une del'autre. En cas de faute de service, la victime ne peut agir que contre l'administration. En cas de faute personnelle, ce n'est que contre l'agent. Ces deux catégories sont définies par La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute

Histoire du droit pénal Introduction : Lorsque l’on focalise sur l’homme, sur l’animal politique qu’il est, c'est à dire un « zoo homme politique homme » sur cette être de passion, de désir, sur cet être janusien à l’image de Janus ce Dieu aux deux visage, un visage tourné vers le passé et l’autre vers le futur. Nous avons une vision manichéenne : une vision du bien et du mal : l’homme est ainsi fait dans sa complexité. Ces 2 visions s’opposent, ont été développées par de nombreux philosophes :

Le sens juridique du terme se rapproche du langage courant, mais il nécessite toutefois certaines précisions (1). Par ailleurs, ce qui caractérise la notion en droit est la multiplicité de son emploi : on parle ainsi des responsabilités civile et pénale (2), mais aussi des responsabilités civiles contractuelle et délictuelle (3). Enfin, nous verrons que la notion a connu, au cours des dernières années, d’importantes évolutions (4). 1. La notion de responsabilité Dans les sociétés libérales, la

tant qu'elle n'a pas été abrogée. 2. Les normes juridiques peuvent faire l'objet d'une demande devant le juge, une norme sociale non. Conséquence: Le droit régit notre rapport à tout, il produit des effets dans la société sans qu'on sache comment. Il est en concurrence avec d'autres régimes sociaux et sa spécificité est qu'il est permanent et que son application peut être demandée devant le juge. Une (très) petite histoire du droit civil Le droit est un phénomène qui est situé historiquement

L’Action Publique. Notre société a élaboré au fil des siècles, des règles qui régissent notre vie en communauté. En effet, après la Révolution Française de 1789 ou plutôt sous l’aire Napoléonien, les premiers codes ont vu le jour notamment le code impérial pénal de 1810, offrant ainsi à tout justiciable la même application des lois. Ces règles sont regroupés selon une échelle d’importance en traités, Constitutions, lois ou même arrêtés. Mais dans le cas du non respect de ces règles qui constitue

✓ Le droit rural ✓ Le droit pénal Droit public : ➢ Ensemble des règles organisant l’Etat ➢ Régissant les rapports entre Etat/particuliers ➢ Principales branches du droit public : ✓ Le droit constitutionnel : ensemble des règles relatives à l’Etat, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics. ✓ Le droit administratif : qui réglemente l’organisation des collectivités publiques et services publics et leur rapport avec les particuliers

administrés et les autorités publiques. On acquiert donc les libertés publiques défensives, pensée pour s'appliquer aux relations des citoyens avec l'administration. Deux lois de 1790 séparent pour la première fois l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. Elles vont interdire aux tribunaux judiciaires de produire des actes administratifs. A l'époque toutes les questions relatives aux contentieux étaient traités par l'administration elle meme (théorie du ministre juge). La loi du 28 pluviose

services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat • l’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation. En fonction de la nature de votre contentieux vous relèverez de l’un ou l’autre de ces ordres. La compétence d’une juridiction ou ressort désigne : • l'étendue de la compétence géographique

vont de suffire à elles-même si les individus acceptent de s'y soumettre volontairement. Ainsi, il n'y a pas de raison à l'intervention du juge. Cependant, ce n'est pas toujours le cas, des contestations vont survenir. Ex : on loue un immeuble à un locataire, ce dernier paie un loyer, ainsi il n'y a aucun problème. Dès lors qu'il ne le paye pas, un appel au juge peut être nécessaire. Si des contestations surviennent, elles peuvent toucher, d'une part l'appréciation des faits (l'un considérera qu'il

Procès équitable Code de procédure pénale, Article préliminaireModifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 Art. 1I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. II. - L'autorité judiciaire