Lacquisition De La Nationalité Marocaine Par Le Mariage

International Priv, S3 Introduction gnrale Section 1Dfinition, domaine, objet du D.I.P I-Dfinition Le D.I.P peut tre prsent comme la branche du droit qui rglemente les rapports privs de caractre international, par exemple les mariages conclus entre des personnes de nationalit diffrentes ou les contrats entre socits tablies dans des tats diffrents. Dans ces exemples cits, lexistence dun lment tranger, fait entrer en jeu des rgles particulires dont la recherche et lapplication, constituent lobjet du

Ralisation Nadine Keseman, Monteuse Lucien Lambert, Adjoint la direction de la radio (RTBF) Benot Lamy, Producteur et Ralisateur Anne Lvy-Morelle, Ralisatrice Michel Lecloux, Mixeur Bndicte Linard, Ralisatrice Grard Loverius, Directeur la RTBF Benoit Mariage, Ralisateur Thierry Michel, Ralisateur Marielle Paternoster-Lobet, Monteuse Jean-Pierre Quinet, Professeur Ralisation, Radio Jacques Siroul, Musicien-compositeur Daniel Staff, Monteur Yves Swennen, Licenci de lIAD, Ralisation Franck Villano, Ralisateur

judiciaires srieuses sur le fond mme du droit. Article 193 Est nulle la cession titre onreux ou gratuit, lorsquelle na dautre but que de soustraire le dbiteur ses juges naturels et de lattirer devant une juridiction qui nest pas la sienne, daprs la nationalit de la partie en cause. Article 194 La cession contractuelle dune crance, ou dun droit, ou dune action est parfaite par le consentement des parties, et le cessionnaire est substitu de droit au cdant, partir de ce moment. Article 195 Le cessionnaire