Lacquisition De La Personnalité Juridique

9. Associations avec personnalit juridique 1) LOI 27/juin/1921 ASBL (associations sans but de lucre) et LOI 2/mai/2002 AISBL(associations internationales sans but lucratif). 2) LOI 31/mars/1898 Unions professionnelles. 3) LOI 23/juin/1894 Socits mutualistes. 4) LOI 1/mars/1922 abroge en 1986 Associations de communes. 5) Associations dassurances mutuelles. A. Formes reconnues Article 2, 2, C des soc 1) Socit nom collectif SNC 2) Socit en commandite simple SCS 3) Socit anonyme SA 4) Socit en

plusieurs sens. tymologiquement, le mot tat vient du latin stare qui signifie se tenir debout. On utilise souvent tat dans le sens dune manire dtre ou dune situation tat de sant, tat des finances. Le deuxime sens de ce mot, cest davantage un statut juridique qui vise un groupe le Tiers-tat, les tats gnraux... Le troisime sens du mot dcoule du deuxime, ltat dsigne donc aussi la manifestation du pouvoir politique et le gouvernement dans ce troisime sens, le mot tat prend toujours une majuscule. Cet tat

lment dextranit peut tre dorigines diverses. Le D.I.P touche lensemble des matires juridiques dlit, contrat, statut personnel, condition des trangers. Au Maroc, 4 branches constituent la matire du D.I.P. Dun cot les conflits de droit, et de lautre les conflits de juridiction, la condition des trangers et la nationalit. II-Objet du DIP A-Conflit de lois 1-Il y a conflit de lois toute les fois quune situation juridique, pouvant se rattacher plusieurs pays, il faut choisir entre les lois de ces diffrents

France, la lainire de Roubaix a dvelopp son rseau de franchiss partir de 1929 sous la marque Pingouin-Stem. Il faut toutefois attendre les annes 1970 pour que se dveloppe vritablement la franchise en France. On voit donc que malgr lindpendance juridique du franchis, la franchise implique une dpendance commerciale totale du franchis vis--vis du franchiseur. Ct franchiseur, les avantages sont assez nombreux. Aucun investissement nest ncessaire et le franchiseur se trouve dbarrass des problmes relatifs

la personne comme quelqu’un qui va exercer des activités juridique, c’est donc un acteur des faits juridiques, elle est capable de transmettre des biens, d’en recevoir, d’exercer des droits, de participer au commerce économique. Ces différentes activités vont affecter son patrimoine. C’est ce qu’on appelle la capacité juridique qui est octroyée aux personnes physiques et aux personnes morales. La personnalité juridique et la capacité juridique entretiennent des rapports étroits. L’incapacité est donc

les autres droits et donc enfaite les concepts du droit civil se retrouvent dans les autres branches du droit privé. Les autres branches c’est : le droit commercial, et le droit du travail. C’est aussi ce droit civil qui nous donne le vocabulaire juridique et c’est aussi cette matiére qui donne les méthodes de raisonnement. Le droit est donc vu comme un phénomène social , il permet d’organiser les relations par exemple les relations economiques ou les relations familliales. Cependant la doctrine (les

juridictions. Il ne faut pas opposer loi et jurisprudence car la dernire nest quune faon dappliquer la premire. La qualification Cest lopration intellectuelle essentielle consistant donner un nom, insrer une situation de faits dans une catgorie juridique. Le juge est donc dans lobligation de qualifier avant de pouvoir appliquer la loi. Une doctrine Cest lensemble des travaux dun juriste (docteur en droit). Distinction du droit en branches distinctes Le droit interne Cest le droit en vigueur dans

politique étrangère et de sécurité commune (PESC) Le titre VI: Les dispositions de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Le tire VII: les dispositions finales. S'ajoute à ça 17 protocoles ayant la même valeur juridique que les dispositions du traité, en particulier le protocole numéro 3 sur les statuts du système européen de banque centrale (SEBC) et de la Banque Centrale Européenne (BCE). Les protocoles avec 53 articles , répartis en 8 chapitres et parmis ces

des de rgles en affirmant des interdictions et des obligations. La question se pose de savoir o sarrte cette mission. Cette interrogation des limites du pouvoir politique est lorigine dune fracture dans la thorie politique et dans la doctrine juridique. La fracture oppose ceux qui pense quil faut des limites et ceux qui pensent que cela est interdit. On se demande si le citoyen des droits opposables en toutes circonstances ltat ou non. le courant juristnaturaliste Ce courant a donn naissance

Recours contre une décison en dernier ressort porté devan tla cour de cas et fondé sur la vilation de la loi, l'excès de pouvoir, l'incompétence, l'inobservation des formes, le défaut de base légale, la contrariété d ejugements, la perte de fondement juridique ou le défaut de motifs on forme un pourvoi III Synthèse structurée sur l'évolution histotique du droit pénal DOCUMENT 1 Les origines du droit pénal I DROIT PENAL AVANT 1810 Le droit pénal primitif L'ancien droit pénal Le droit