Ladministration Peut Elle Librement Rendre Opposables Se

les bnfices, et dans ce cas, il y a peu dintervention du lgislateur. Au contraire, si lentreprise va mal, il existe un risque de perturbation dans tout le systme conomique (licenciement dun point de vue social, concernant lordre public conomique, il peut y avoir des problmes avec dautres entreprises dont les fournisseurs). On va donner une chance lentreprise en difficult. Nanmoins, si elle va trop mal ou reste face ses difficults malgr une aide, on va liminer le perturbateur. Cest la liquidation

Vente d’immeuble éxistant C’est une vente portant sur un immeuble cad un bien qui par nature ne peut etre déplacé ( fond de terre ) ainsi que sur ce qui incorpore mais aussi sur les choses mobilière qui y sont attaché et que la lois qualifie d’immeuble par déstination . Selon l’article 1582 du code civil « la vente est une convention par laquelle l’une des partie s’oblige a livrer une chose et lautre a la payer » elle se définit mieux comme la convention par laquelle l’une des parties , le vendeur

complexit dun nouveau contrat peut faire hsiter les tribunaux entre plusieurs qualificationsdans ce cas va se poser la question soit du choix dune qualification mixte (qualification distributive) soit le choix dune qualification unitaire (qualification globale) exemple le contrat dhtellerieil mlange plusieurs contrats ,le bail, plus laspect contrat dentreprise (prestation de services) plus le contrat de dpt. Quelle rgle juridique doit on appliquer en cas de litige On peut opter pour la qualification

situation, mme sans lassistance de leur pre, tuteur ou curateur, en ce sens quils peuvent accepter une donation ou tout autre acte gratuit qui les enrichit ou qui les libre dune obligation, sans entraner pour eux aucune charge. Article 6 Lobligation peut tre attaque par le tuteur ou par le mineur aprs sa majorit, alors mme quil aurait employ des manuvres frauduleuses pour induire lautre partie croire sa majorit, lautorisation de son tuteur, ou sa qualit de commerant. Le mineur demeure oblig, toutefois

patrimoniaux et droits extra patrimoniaux. I) La notion de patrimoine A) La définition Le patrimoine dans le langage courant c’est la fortune d’une personne. Les juristes définissent le patrimoine comme l’ensemble des droits qu’une personne peut transferer à autrui contre argent. Il sagit dun ensemble de droits et de charges actuels et futurs dans lequel les droits répondent aux charges ou plus exactement droit et dettes sont inséparables. Le patrimoine est analysé comme une universalité juridique

anterieureement a toute société et a toute loi . par consequent , toute remise en cause de ces droits par qui que ce soit et pr quelque motif que ce soit , y compris par le souverain , apparaitra donc illegitime , même si par ailleurs cette remise en cause peut être legale . il n'y a pas dans cette perspective de coincidence entre la legitimite (repect dune règle superieure) et la legalite (loi positive) . cette vision des choses est retrouvee deja dans lun des rands textes du teathre classique (antigone

l’administration peut causer des dommages et ainsi engager sa responsabilité mais dans des conditions différentes de celles du droit privé. La naissance de tout le droit administratif s’est fait par une décision du tribunal des conflits le 8/02/1873 (arrêt BLANCO) La dualité des règles annonce donc un autre principe : la dualité des juridictions et à ce propos on parle en droit administratif du principe de liaison de la compétence et du fond (la compétence suit le fond) Le droit administratif peut se définir

publiques » date de quelques décennies puisqu'il a été imposé par les instances ministérielles pour indiquer les relations qui pouvaient exister entre l'Etat et les citoyens. Quand on parlait de libertés publiques, on voulait dire : comment l'Etat peut-il faire (ses moyens d'action) pour protéger l'ordre public contre les débordements de la liberté individuelle ? Il y a deux concepts essentiels : toutes les questions se résument à un conflit permanent entre, d'une part, l'obligation et la nécessité

d'actes relevant des compétences «propres»; Considérant qu'un éventuel manque de clarté de la législation concernant l'autonomie locale, et en particulier dans la définition des compétences, constitue une des principales menaces pour cette autonomie et peut engendrer un contrôle exorbitant des actes des collectivités locales; Considérant que les principes inscrits à l'article 8 de la charte sur le contrôle administratif des actes des collectivités locales s'appliquent aussi aux sanctions administratives