Land

équivalences à l’édifice juridique de Hans Kelsen. Dans cette logique la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz) qui fait office de constitution se situerait au sommet de cette pyramide. En dessous se situerait les lois fédérales puis les lois des Länder et les actes administratifs. Toujours dans cette même approche, la Loi fondamentale consacre la hiérarchie des normes à l’alinéa 3 de l’article 20 du GG : « (3) Le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire

la régions. B) Les Lander partagent les recettes territoriales avec la fédération et disposent d’une grande autonomie pour les dépenses publiques. La réforme de 2006 a donné de nouvelles compétences aux LANDER : * Ils mènent la politique économique et éducative y compris l’enseignement supérieur * Ils votent leurs propres lois pour l’environnement * Ils fixent les salaires de leurs fonctionnaires * Ils fixent les horaires d’ouverture des magasins… Les lander sont en moyenne plus

Deutschland : Die Kinderkrippe Die Bundesministerin für Familie, Senioren, Frauen und Jugend, Kristina Schröder, will bis 500.000 (fünfhunderttausend) Kinderkrippeplätze für 2013 schaffen. Mit 250 000(zweihundertfünfzigtausend) Plätzen, bleibt das Land in Europa zurück. Die Kinderkrippe nehmen 14 (vierzehn) Prozent weniger als drei Jahre gegen 26 (sechsundzwanzig) Prozent in Vereinigtem Königreich, 27 (siebenundzwanzig) Prozent in Frankreich, 28 (achtundzwanzig) Prozent in Belgien oder 83 (dreiundachtzig)

fédérées.- Elle peut également énumérer les compétences revenant à ces dernières, laissant les domaines non attribués à l’Etat central. → Article 28 de la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 [Garantie fédérale relative aux constitutions des Länder, autonomie communale] → Article 51 de la constitution de la confédération suisse du 18 avril 1999 – Constitutions cantonales 2§ L'autonomie législative → La Constitution fédérale organise la répartition du pouvoir législatif entre la Fédération

pouvoir public entre la Fédération (Bund) et les états fédérés (Länder). Même s'il complexifie l'organisation judiciaire et la réalisation d'une politique homogène, il permet de préserver les différences culturelles des Länder et les place de fait en concurrence pour trouver la solution politique la plus efficace. Au contraire de la France, où les collectivités territoriales ne se sont vues attribuer que des compétences limitées, les Länder disposent de leurs propres institutions : un parlement monocaméral

structure fédérale et Etat de droit - Loi fondamentale de 1949 = fédéralisme unitaire + parlementarisme rationalisé = place éminente du juge Frontières des nouveaux Lander correspondants aux puissances occupantes qu’aux entités préexistantes Compétences exclusives de la Fédération = compétences d’attribution/compétences réservées aux Lander = compétences de droit commun/ compétences concurrentes Fédéralisme administratif = exécution des lois fédérales / fédéralisme coopératif = partage des ressources

personnelles 4. Etude d’un métier Mairie de Rion des Landes Présentation : Elève : Sébastien DOURTHE né le 23 novembre 1996 Adresse : 305 Rue fourchette ; 40370 Rion des Landes Classe de 3èmeA du collège Marie Curie de Rion des Landes Stage en entreprise du 22 novembre 2010 au 27 novembre 2010 à la Médiathèque, Mairie de Rion des Landes. Lieu du stage : Médiathèque de Rion des Landes Entreprise : Employeur : Mairie de Rion des Landes Nombre de salariés : 82

opportunities, they both owned a lot more land than the peasants for their percentages of the population • Estimated of land ownership in pre-revolution France Nobility 20 Urban bourgeois 20-25 The Church 10 Peasantry 35-40 • By the late 18th c., it was getting harder for peasants to buy land • More middle-class people wanted land, thus driving the price up • Also, nobles didn’t want to sell land to peasants and, in fact, sometimes conspired to them of their land leases 2. The Growing Criticism of

m’interesse car j’ai vécu cette période et la je suis en train de regarder la carte du département à partir de 1940 ! Et vous ? Etes-vous landaise de souche et avez-vous aussi vécu la même période que moi ? * I/ Les changements géopolitiques dans les Landes pendant la 2nde guerre mondiale : A) 27 juin 1940 : département séparé en 2 zones, libre et occupée : C :-Oh mon ami, à mon âge on a tout vécu notamment cette terrible période ! Et je pense que nous avons tous deux ce point commun. Oui, c’est quand

l’intérieur des mêmes frontières et aucun des deux n’a le pouvoir de détruire l’autre. La fédération comprend donc deux catégories d’entités : l’État fédéral et entités fédérées qui selon les pays prennent le nom « état », mais aussi, en Allemagne des Länder et en Suisse des Cantons. Le fédéralisme obéit à certains principes  principes communs qui se traduisent dans un pacte fédératique à valeur constitutionnelle. A. Les principes de base du fédéralisme On en retiendra deux principes essentiels