Lapplication De La Loi Par Le Juge Administratif

Opposition nempche pas certaines similitudes. Chapitre 1 Lacte administratif unilatral Le pouvoir daction unilatral est prsent comme donne propre au droit administratif. Du fait de ce privilge on pense que lacte administration unilatral ne serait pas du fait des personnes prives. Il faut relativiser cette approche Dfinition de lacte unilatral, Georges Dupuis. Dans les relations prives on connat lacte administratif unilatral relations familiales (mancipation des mineurs), au sein de lentreprise

particulier nest pas une rgle de droit parce quelle ne prsente pas ce caractre gnrale (ex lorganisation des funrailles dun chef dEtat). Elle est permanente car elle subsiste jusqu ce quelle soit abroge soit de manire express, cest--dire par une autre loi, soit de manire tacite parce quelle nest plus applique. Elle est obligatoire car elle doit tre respecte et sa violation est sanctionne par lEtat. La sanction sexprime de trois manires Une rparation pcuniaire (ex des dommages et intrts), cest une somme

veille lapplication de la loi et garantit le respect des droits de chacun. Cest elle seule quil appartient de trancher, en toute neutralit, les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits. 2- La justice repose sur les principes - dgalit les hommes sont gaux devant la loi , ie les mmes rgles sont appliques toutes les personnes quelles quelles soient. - de collgialit en principe les affaires sont juges par plusieurs juges (au moins 3). Par exception, le juge aux

provoquees assurent en theorie le respect du droit . La cellule familiale est un modele juridique a part entiere ( explain) . Il y a des influences philosophiques qui y jouent .on va respecter lH dc lenfant dc on ne touche pas a sn corps proposition de loi a Lan ( explain ) comment alors appliquer le droit ds la famille ds ce cas ? Il faudrait p-e conserver ce droit au benefice des parents. Cette fƟ d'imposer est fondamentale a la regle de droit .il faut avoir les moyens d'imposer cette regle de droit

elle est rarement mise en uvre en tant que technique de prvention et de domination de limpt susceptible davoir des rpercussions sur la bonne marche de lentreprise. Gnralement les entreprises subissent limpt, en se bornant remplir les imprims administratifs et en acquittant les droits dus au trsor or ces entreprises ont aussi la possibilit de prvoir et de dominer limpt et dutiliser bon escient les moyens fournis par une fiscalit incitatrice qui offre des choix multiples. Cest ltat lui-mme dans

devant le TPIUE uniquement sur des questions de droit. CHAPITRE 2. LES JURIDICTIONS NATIONALES Lorganisation juridictionnelle franaise se caractrise par la dualit des ordres. La quasi-totalit des juridictions est en effet rattache, soit lordre administratif, soit lordre judiciaire. Seules trois juridictions chappent cette classification leurs dcisions ne peuvent faire lobjet daucun recours. Section 1. Les juridictions non rattaches un ordre Le Tribunal des conflits Compose de magistrats de carrire

tous, la question c’est posé de savoir si une loi pouvait autoriser le mariage de même sexe et que cette disposition ne serait pas contraire du droit Naturel. A dépit de droit Naturel se n’est pas elle qui gouverne la pensé des juristes contemporains car c’est en effet le 2ème courant de pensé qui prédominent. b) Le courant (système) positivisme (il apporte la sécurité, permet la prévisibilité) Cette règle s'impose par le fait même quelle est la loi, peu importe quelle soit juste ou non, qu’il

constitutionnel (I). En revanche, lexamen dune question prioritaire de constitutionnalit pose loccasion du contentieux de llection snatoriale du Loiret (n 2011-4538) a conduit revenir sur la jurisprudence du Conseil en matire doffice du juge constitutionnel statuant en tant que juge lectoral (II). I. Le contentieux lectoral A. Dsistement Le Conseil constitutionnel a, dans sa dcision n 2011-4539, Essonne, donn acte du dsistement du requrant. Les dsistements ne sont pas rares.1 Le Conseil sassure quils

Intervention de M. Amine Hajjibr / Professeur de droit agrave lrsquoUniversiteacute Hassan II Casablancabr / Avocat, Cabinet Hajji et Associeacutesbr / br / - Le rocircle du juge en matiegravere de reacutegulation de la concurrencebr / br / Intervention de Madame Amal LAMNIAIbr / Magistrat, Tribunal de Commerce de Casablancabr / br / br / br / br / br /

sont diverses mais la principale source est la loi (au sens large tous les textes vots par le Parlement ou labores par le gouvernement et quon nomme alors rglements). Le Parlement a pour autorit dlaborer la norme juridique et notamment la norme de droit priv. Ils produisent du texte. On place traditionnellement en France une autre source de droit qui est la coutume ( directement cratrice de droit mais on ne peut pas la mettre au mme niveau que la loi. Enfin, dautres sources de droit priv existent