Lapplication De La Loi Par Le Juge Administratif

n’est pas le cas dans dautres pays . Ce phenomene social est accentuer depuis quelques temps, on dit que le droit doit suivre levolution de la societe, ce qui nest pas toujours le cas, le droit a parfois un temps de retard ??????????? ????????le juge lui-même na pas cette possibilité. Notre droit est souvent tres en retard, jusqua en 2001 un enfant adultérin voyait sa pare successorale divisée par 2 des lors quil était appele a la succession de son père ou de sa mere adultere et quil se trouvait

Prsentation gnrale Rappel Droit priv entre deux particuliers Droit public implique ltat Ces deux branches sont toujours troitement lies, car la connaissance de lune est indispensable lautre. Ex le droit administratif (public) est incomprhensible sans le droit des contrats (priv). Le droit public interne ensemble des rgles qui vont rgir les relations juridiques lintrieur dun tat. Ensemble de relations lintrieur dun tat. Le droit international public ensemble de rgles qui vont rgir les relations

reconnaissance juridique , car anterieureement a toute société et a toute loi . par consequent , toute remise en cause de ces droits par qui que ce soit et pr quelque motif que ce soit , y compris par le souverain , apparaitra donc illegitime , même si par ailleurs cette remise en cause peut être legale . il n'y a pas dans cette perspective de coincidence entre la legitimite (repect dune règle superieure) et la legalite (loi positive) . cette vision des choses est retrouvee deja dans lun des rands

contrepartie indivisible du tout. Chaque associ suni tous et ne sunit personne en particulier. Il nobit ainsi qu lui-mme et reste aussi libre quavant. Ainsi sera prserve la vertu essentielle de ltat de nature lgalit. La volont gnrale est la source de la loi. Un peu plus libre nobit quaux lois et cest par leur force qui nobit pas aux hommes. lorigine sociale elle est toujours prsente dans les ides politiques. Cest lide qui conduit une forme de gouvernement la dmocratie. Dans son article 2 , la Constitution

Elle pose des règles. 4 sources normatives : la Constitution, les PGD, la loi et le règlement. Le droit fiscal repose constitutionnellement sur trois piliers normatif : - Le consentement à l’impôt qui s’exprime sous une forme technique s’appelle la légalité fiscale (pas d’impôt sans texte). - Le principe de l’égalité fiscale qui est un principe sanctionné à la fois par le juge administratif et par le juge constitutionnel. - La solidarité fiscale que l’on peut exprimer comme « chacun

responsable va devoir le réparer. Le droit de la resp civile delictuelle est regit par les art 1382 et suivants du code civil. Dans le code initial de 1804 nous avions uniquement que 4 art qui concernaient la resp civile delictuelle et il faudra attendre une loi de 1998 pour transposer en droit francais une directive europeenne pour voir la resp des productions du fait des produits delictieux intégrés dans le code civil (art 1386 du CV). En matiere pénale la resp pénale a pour but de sanctionner le delinquant

raison du sexe Le suffrage fminin nest intervenu que bien aprs le suffrage masculin cause dune conception ingalitaire entre les deux sexes. En France il y a dautres motifs sous la III Rpublique cela tait li au clricalisme et lanti clricalisme (loi 1905 de sparation de lglise et de ltat) les limitations en raison de la race linterdiction du droit de vote des juifs dans lAllemagne Nazie la restriction faite aux noirs dans les tats du sud des USA linterdiction faite aux noirs et aux mtis en Afrique

doprations de crdit par achat deffets de commerce. Dautre part, Si les billets sont excdentaires, ils vont se dvaloriser, leurs propritaires vont en demander la convertibilit le nombre de billets diminuera et lquilibre se rtablira. Enfin, en raison de la loi du reflux, la cration des billets est temporaire. Aucun excs durable nest craindre puisque le flux initial est tt ou tard annul par un reflux. Remarque Au sens moderne, les billets de banques et les pices montaires forment la monnaie fiduciaire (fiduciaire