Lavergne Double Tiret

Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 2002 Mme Duvignères 3. L’affaire du double-tiret et du nom de famille • Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, n° CIV/18/04, NOR : JUSCO420955C, c CE 4 décembre 2009 Madame Lavergne Note Thomas Pez, RFDA 2010 extraits • • • Conseil d’Etat Sect. 7 févr. 1936, JAMART, Lebon 172 (S. 1937

réglementation a été complétée par le décret du 29 octobre 2004 et par la circulaire du 6 décembre 2004. Cette dernière prévoit l’adjonction obligatoire d’un double tiret entre les deux noms. Estimant cette circulaire illégale, Mme. Lavergne demande au ministre de la justice de retirer ou, à défaut, de l’abroger. Face au silence du ministre, Mme. Lavergne demande au Conseil d’Etat d’annuler cette décision implicite de rejet. Celui-ci, le 4 décembre 2009, fait droit à cette demande au motif que cette circulaire

dans les limites prévues. Une des difficultés, c'est celle de distinguer le double nom de famille, du nom composé, il fallait donc trouver un moyen de les distinguer. La technique qui avait été proposé par la circulaire du 6 décembre 2004, pour le double nom de famille, il fallait apposer un double tiret, très rapidement les officiers de l’état civil se sont heurté à des familles qui ne souhaitait pas ce double tiret. La question est de savoir s'il est obligatoire ? Les circulaire ne s'impose

si elle va reprendre un droit contraire au principe de légalité, contraire à une norme européenne. Il est possible de demander son annulation. Conseil d’Etat 4 décembre 2009 Mme D. Lavergne Mme Diane A souhaite l’abrogation de la circulaire interministérielle du 6 décembre 2004. Elle impose qu’un double tiret sépare les deux noms des parents qui souhaitent procéder à l’adjonction de nom pour leurs enfants. Mme Diane peut-elle demander l’annulation d’une circulaire impérative ? Une circulaire

conditions : - Père ou Mère - Père Mère - Mère Père * Circulaire du 6 décembre 2004 : forme typographique spécifique donnée aux doubles noms, aux noms composés => distinction des noms d’enfants adoptés avec double trait d’union. Arrêt Diane Lavergne du Conseil d’état du 4 décembre 2009 n°315818 : remet en cause l’usage du double tiret pour identifier les doubles noms (MERE -- PERE ou PERE – MERE) => Les actes de naissance ainsi établis sont rectifiés. * Art 311-21 du code civil : lorsque

été éditée le 6 décembre 2004, et elle a prescrit qu’une forme typographique spécifique soit donnée au double nom afin de distinguer les doubles noms transmis des noms composés ou résultant d’une adoption simple. Il était prévu par cette circulaire que les doubles noms transmis devaient être reliés par un - . A diverses reprises des parents avaient trouvé que c’était compliqué et contesté ce double -. Des juridictions avaient pu être saisies (CA Paris arrêt 14 février 2008, TGI Lille, 3 juillet 2008)

ce soit une compétence qui leur est expressément déléguée. Le pb est celui de la compétence du ministre. Ex : arrêt Mme Lavergne CE 2009: circulaire relative à l'application de la loi sur la transmission des noms du père et de la mère . Une circulaire précise la manière dont cette transmission devait se faire, la circulaire imposer que soit ajouté entre les 2 noms un double tiret. Le CE considère qu'elle est impérative donc peut faire l'objet d'un REP et elle est annulée par incompétence. L'incompétence

façon, on remarquera le procédé qui consiste à postposer le sujet comme au vers 4 (« pourra ma voix »), de façon à souligner l’unité thématique de la strophe en inscrivant ainsi dans un chiasme à distance (« mes yeux pourront », « pourra ma voix ») la double dimension sensuelle et poétique de l’amour. TexTe 2 ➜ p. 188 Louise Labé, Sonnets n 1. Situation du texte Avec Maurice Scève, Louise Labé est la figure dominante du groupe des poètes lyonnais de la Renaissance. Femme d’un cordier, ce

la qualité du texte : sur le double tiré séparateur : les parents veulent transmettre à leur enfant leurs deux noms => un arrêt LAVERGNE du CONSEIL D’ETAT du 4 Décembre 2009 : le conseil d’Etat a censuré la circulaire normative (qui ajoutait des choses que la loi ne prévoyait pas) du 6 Décembre 2004 sur la question du double tiret séparateur (ex : Pomard - - machin chose) Une nouvelle circulaire du 25 OCTOBRE 2011 est venu prévoir qu’en cas de transmission d’un double nom on sépare ses deux noms

phonème et d'une lettre. Un phonème unique peut être marqué par une lettre, deux lettres ou même trois lettres. Exemples : le phonème "o" est marqué par o dans pot, par au dans Pau, par eau dans peau. Le phonème f peut correspondre à la lettre f, à la double lettre ff ou à ph (philologie). Le phonème v est dans la majorité des cas représenté à l'écrit par la lettre v (valise), mais il peut aussi, quoique rarement, s'écrire w (wallon). Le e ouvert peut être transcrit par è (prière), e (mer), é (pénalité)