Law

(politiques ou religieux) dans la solution de droit. La France s'est dotée d'un système de droit écrit, à la différence des pays anglophones où le droit résulte, non de textes législatifs, mais de la pratique des juridictions. Ce système est appelé: Common law. Le droit commercial est consigné dans un code, c'est un caractère du droit positif français. Comment expliquer la force de la loi? La loi prend sa force dans l'existence d'une norme supérieure, la Constitution. Le juriste peut critiquer la loi

partenaire étranger met en concurrence non seulement des négociateurs mais aussi des systèmes juridiques parfois très éloignés du nôtre. C’est en cela qu’une brève comparaison entre nos contrats et ceux de la famille du droit anglo-saxon dit de « Common law » peut s’avérer intéressante, d’autant que dans les transactions internationales, ce modèle a plutôt le vent en poupe. 4.La forme du contrat : Il est recommandé que le contrat soit présenté sous forme écrite, dans un souci de traçabilité/preuve (selon

un arrêté royal en Belgique, et sera par ailleurs encore précisée par l'interprétation qui en sera faite par les tribunaux. Aujourd'hui, la loi est la source principale du droit dans les pays de tradition civiliste. Même dans les pays de common law, la loi tend à prendre un poids particulier. Même si elles tendent aujourd'hui à être confondues, les notions de loi et de règle de droit restent distinctes. La règle de droit est un outil à la disposition du juriste qui lui permet de rendre un travail

limites à l'influence au jus commune le jus commune rencontre une limite dans deux pays , les deux pays les plus puissance au moyen age , l'Angleterre et la F rance A- un obstacle juridique le common law en Angleterre * En Angleterre : cette limite en Angleterre vient du common law, se développe en marge du reste du continent en développement un système unique , le prima absolue de la jurisprudence des tribunaux, cette particularité vient de la force avec laquelle c'est imposer la royauté

d'une exception française puisque, au plan européen, une directive du 28 juin 1999 précise explicitement que « les contrats à durée indéterminée sont la forme générale de la relation de travail ». Contrat de travail aux États-Unis Pour la « common law anglaise » un terme indéfini de travail était présumé valable pour un an. L’emploi « At-Will » est une création américaine qui trouve sa genèse dans le traité d’Horace Gay Wood de 1877. Il permet à l’employeur ou à l’employé de terminer la relation

être bien comprise par tous. Il y a 10 000 lois, 17 000 textes communautaires, 120 000 décrets et 62 codes. Le droit se développe en même temps que la société se complexifie. ADAGE : « nul n’est censé ignorer la loi » Hart publie « the concept of law » dans lequel il prône l’emploi de la langue ordinaire dans tous les domaines spécialisés. a. Une langue de spécialiste ? Le droit comporte des notions, concepts, classifications et institutions qui n’ont pas de correspondants dans le langage

médiévales : constantes et variantes 4.2.2 Justice médiévale : naissance de la justice chrétienne 4.2.3 Justice médiévale : naissance du droit romano-germanique 4.2.4 Justice médiévale : naissance de la Common law 4.2.5 Justice médiévale : naissance du droit musulman 4.3 Justice à l'époque moderne 4.3.1 Justice moderne : une Justice de Droits et libertés 4.3.2 Justice moderne : une justice efficace

constitutionnalité avec précaution, car inconstitutionnel ne veut pas forcément dire injuste). * Equité objective Développement, comme en Angleterre, d’un système normatif parallèle à la loi (Equity), qui permet d’atténuer les conséquences de la Common Law. B) Les remèdes à l’application injuste de la loi * Le jeu de l’équité subjective En principe interdit sauf les exceptions prévues par la loi. Sentiment personnel du juge qui va prendre en compte des considérations particulières pour atténuer

en ait été délibéré, le jugement est rendu, en religion en audience publique. plus spécifiquement, le mot juge renvoie à l'exercice du pouvoir judiciaire. La notion de magistrature, regroupant casuiste et procureurs, est inconnue des pays de common law (royaume-uni, états-unis ou encore canada, exception refaire du québec) qui offrent des assurance assermenté seulement à sien veuf juges, au sens strict. en revanche, les pays de droit correct procèdent le plus maintes fois à la constitution d'un

d'appel peut ne pas paraitre aussi attentatoire à la force obligatoire du contrat que la Cour de Cassation l'a affirmé. Décider que le créancier ne pouvait compte tenu des circonstances "se prétendre créancier" consistait à invoquer ce que la common law appelle l'"estoppel" : décider que l'on peut être "empêché" d'affirmer des droits en violation de l'équité et de la bonne foi. La formulation plus américaine est la doctrine dite des "clean hands" : le plaideur doit venir devant le juge avec les