Le But De La Constitution

Commentaire de l’article 44 de la Constitution "Déposer 100 fois le même amendement, cela n'a rien à voir avec le droit d'amendement et cela n'a rien à voir avec la démocratie" a déclaré le premier ministre François Fillon en décembre 2008, dénonçant ainsi, dans la pratique constitutionnelle, un certain exercice du droit d’amendement par les parlementaires de l’opposition comme moyen d’obstruction à l’encontre des projets de loi du Gouvernement. Le droit d’amendement est consacré, en droit,

| Section 1: Le constitutionnalisme Définition du constitutionnalisme: Il s'agit d'une doctrine, d'une philosophie, qui vise à encadrer et à limiter le pouvoir au moyen de règle juridique. Il s'agit d'un terme récent qui dérive du mot «constitution» . En réalité, ce terme corresponds à une idée plus ancienne, dès l'antiquité. §1 . Une conception libérale de l'Etat L’État: Libéralisme: Au sens politique, il s'agit d'une doctrine qui vise a préservé les liberté individuel qui érigent

nombreuses constitutions (A). Aussi, si un regroupement est possible c'est que toutes ces notions constitutionnelles ont des choses en commun, un facteur historique se dégage afin d'expliquer cette interdépendance des notions constitutionnelles (B). A/Le recours au moyen binaire, condensateur constitutionnel La constitution est les texte fondateur de l'organisation d'un Etat, cependant le nombre d'Etats étant très important, il est donc juste de dire que le nombre de constitutions l'est tout

France) depuis la Révolution, soit dix ans durant lesquels leur perpétuel affrontement a plongé la France dans une grande instabilité. En effet, quelques temps après que la monarchie fût abolie, Robespierre instaura la Terreur. Cette dernière avait pour but de conserver les acquis révolutionnaires par la mort des « ennemis de la nation » (soit tous les gens suspect d’avoir été antirévolutionnaire) ce qui a conduit à des massacres permanents et une grande peur au sein même du gouvernement. La période de

droit privé, la Cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 1er de la Constitution et, par refus d’application, les articles 10 de la DDHC, 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L.1132-1 du code du travail; qu’en affirmant le licenciement de la salarié sans rechercher la justification au regard de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché de l’interdiction du port du «foulard en bonnet» la Cour d’appel a privé

personnification du pouvoir. Inconvénient : installer la lutte de la terre pour avoir du pouvoir (lutte intestine). Le pays est rarement en paix. C’est un système qui engendre un démembrement de la société. C’est un facteur de fragilité qui empêche la constitution d’Etat puissant. La féodalité va être combattue par un pouvoir qui distingue de la possession de la terre. Le pouvoir va devenir impersonnel. c. La forme impersonnelle : Elle va longtemps cohabiter avec le système féodal. Elle signifie que

antidémocratique et la nouvelle constitution va être caractérisée par une stricte séparation des pouvoirs pour éviter toute tentative de retour à la dictature. Cette séparation des pouvoirs a été largement théorisée par les philosophes tels que John Locke ou principalement Montesquieu dans son ouvrage l’Esprit des Lois. Ce principe s’appuie sur la répartition des différentes fonctions de l’Etat, lesquelles sont réparties au sein de différentes composantes de ce dernier. Le but de ce principe est d’avoir

COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (mise à jour : avril 2009) Là encore, la Constitution de 1958 innove en attribuant pour la première fois au Président des compétences essentielles qu'il peut utiliser sans le contreseing ou la signature des ministres : on parle de "pouvoirs propres". Expression trompeuse car les pouvoirs en question ne peuvent tous être exercés par le président lui-même, de son propre mouvement. Ils ne sont pas nécessairement discrétionnaires. Certains d'entre eux

: La Constitution comme l’instrument de la séparation des pouvoirs. Introduction Comme l’énonce l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ». Premièrement il est bon de définir ce qu’est une Constitution et par la suite en quoi résulte la séparation des pouvoirs. La Constitution est avant tout « l’ensemble de règles suprêmes fondant

prétoires français car cette réforme a introduit dans le droit français un mécanisme important : la QPC. En effet, l’article 61-1 nouveau de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu que les dispositions législatives portent atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantie, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question, sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation, qui se prononce