Le But Lucratif D Une Société

d’une entreprise en nom propre. La finalité est ce qui pousse le créateur à agir : elle peut être un but lucratif ou non lucratif. B) But lucratif et non lucratif • Les organisations peuvent avoir un but lucratif, c’est-à-dire être créées pour générer du profit et le redistribuer à leurs membres. Ceci correspond à des structures d’entreprises, sous la forme d’entreprise individuelle ou de sociétés (convention par laquelle deux ou plusieurs personnes ont convenu d’affecter en commun des biens ou leur

accusé ici de pratiquer dans son association des activités paracommerciales ( prestations sportives, sauna et bronzage) allant à l'encontre du statut juridique de son association. Faits : l'association American Body center fourni des services à but lucratif alors que ceux ci ne sont pas prévus par le statut de l'association. On l'accuse de dispenser des prestations de caractère sportif à des tiers non membres de l'association. De plus l'association détermine des prix et des droits d'entrée qui ne

Introduction. page 1 I.Les entreprises A.Les Caractéristiques. page 2-3 B.Les Finalités et objectifs. page 3 II. Les Organisations Publiques A.Les Caractéristiques. page 4 B.Les Finalités et Objectifs. page 5-6 III.Les Organisations à but non lucratif A.Les Caractéristiques page 7-8 B.Les Finalités et Objectifs page 8 Conclusion. page 9 Ressources documentaires page 10 Annexe 1 page 11 Annexe 2 page 12 Annexe 3 page 13 Introduction. Avez-vous déjà entendu « on compte

d’activité appropriés 7 C) Autres particularités liées à l’activité commerciale en association 8 III - COMMENT CREER UNE ASSOCIATION A BUT LUCRATIF ? 9 IV – QUELQUES EXEMPLES 11 INTRODUCTION « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats

baguette de pain, automobile, maison.  ce que l’on possède, chose matérielle. SERVICES : coupe de cheveux, transport (train, taxi), enseignement  produit immatériel PRODUCTION  PRODUCTION MARCHANDE : produits destinés à être vendus o But lucratif (faire du profit).  PRODUCTION NON MARCHANDE : produit gratuit ou quasi-gratuit o Fourni par des administrations. Les produits sont divisés en 2 groupes  biens et services de consommation  biens durables (automobile)  biens non

prendre en compte sa finalité : but lucratif (réalisation de profits) ou à but non lucratif (aucun partage des bénéfices entre les membres de l’organisation). Il existe différentes motivations. Elles peuvent être d’ordre organisationnelles, patrimoniales, sociales ou alors fiscales. I Structures et motivations organisationnelles. A) Choix de la structure et du pouvoir d’exercice. Il existe 3 types de structures : - Société commerciale : but lucratif comportant 2 associés au minimum

une organisation qui utilise des facteurs de production et des consommations intermédiaires pour produire des biens et/ou des services dans le but de les vendre sur un marché. 1 ) Plusieurs types d’entreprises En France, on peut distinguer les entreprises privées des entreprises publiques, mais aussi des entreprises individuelles des sociétés. Si le but de l’entreprise privée est la recherche du profit, celui de l’entreprise publique est la satisfaction de l’intérêt général en répondant à une

la fondation, qui est l’affectation d’une masse de biens à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général à but non lucratif. Exemple : la fondation Cartier. 2. La catégorie des groupements de personnes comprend différentes catégories de groupements : à un but lucratif, non lucratif, intermédiaires. Les sociétés sont des groupements de personnes à but lucratif. Art. 1832 C. Civ : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise

n°1 : les organisations 1 Que signifient les sigles suivants ; quelle est l'activité des ces organismes ? SNCM, STC, CGT Les organisations sont souvent repérées par des sigles. Les sigles ci-dessous prennent le sens suivant : - SNCM signifie société nationale maritime Corse Méditerranée. La SNCM est une entreprise publique qui assure des voyages maritimes pour divers clients essentiellement entre la Corse et la métropole. - STC signifie syndicat des travailleurs corses. Son activité consiste

L’entreprise sociétaire (la société) INTRO : Une société est une personne juridique, elle est donc distincte de ses créateurs. Elle résulte de la volonté de plusieurs personnes de s’associer pour développer une activité économique. Juridiquement la société est un contrat. I. La formation du contrat de société Pour être valable, le contrat de société doit satisfaire un certain nombre de conditions prévues par la loi. 1) Les conditions de fonds a) Les conditions de droit commun