Le Caractère De Norme Suprême De La Constitution Et La Subordination Des Normes Internationales

des employeurs - reconnaître un pouvoir disciplinaire à l'employeur - imposer à tous les employeurs le respect de normes minimales Caractères du droit du travail : - Une composante du droit social : le Droit du travail et le Droit de la sécurité sociale - Un droit mixte : Combinaisons de règles relevant du droit public et du droit privé - Une gestion de l’inégalité : subordination ; « règle du jeu » dans les rapports employeur-salarié - La diversité et la complexité : Règles différentes selon

L’importance que s’accorde la norme, notion de responsabilité et la sanction pénale. La source est le CP, qui est né de 4 lois du 22.08.92, et qui entre en vigueur en 94. L’essentiel du DP n’est pas dans le code. De nombreux codes contiennent des dispositions pénales et certaines qui sont très importantes peuvent ne pas avoir été codifiées. - Droit pénal de forme (procédure pénale) : Constitue l’essence même de la matière, voire son noyau dur. Règles qui couvrent de la constitution d’un dossier pénal en

forme matérielle : la constitution est un ensemble de règles caractérisées par leur objet (qui est l’État moderne). Et dans le sens formel : la pyramide des règles du droit. On assiste au XVIIIe siècle au développement du constitutionnalisme. Le constitutionnalisme : idée que pour garantir les libertés, il faut limiter le pouvoir (conçoit la liberté et le pouvoir comme antinomiques). La combinaison des règles visant à limiter le pouvoir de l’État s’appelle la constitution. Le droit constitutionnel

une juridiction. On peut identifier 2 éléments essentiels d’apparence : - une juridiction serait ce que la loi ou la constitution qualifie de juridiction. Il faut observer une organisation hiérarchique et pyramidale. Il faut aussi une certaine indépendance politique et une impartialité entre les parties. -organe lié à une procédure qui, elle même, est juridictionnelle (caractère contradictoire de la procédure très important). B) Critère matériel. Il faut se pencher sur la matière qui est soumise

Institution internationale euro Sujet de droit primaire : spontané, existence de fait, pers physique, état. Sujet de droit secondaire : création des sujets de droit primaire, accord créé par les états. Chapitre 1 : Les états et les relations inter étatique Sous chapitre : Les états Section I : Les éléments constitutifs des états Elément constitutif de l’état : territoire, population, gouvernement. Ne caractérise pas l’état seul, caractéristiques marchant aussi pour les collectivités territoriales

d’envisager le même phénomène et cela existe dans presque tous les systèmes de droit et certains les appellent différemment. En anglais, le droit Objectif Law, les droits subjectifs, right. 1. Le droit Objectif Chapitre préliminaire : Les caractères de la règle de droit et la spécialisation du droit. La règle de droit dicte un comportement aux personnes qui y sont soumises. L’article 1382 du code civil impose à celui qui a causé un dommage de le réparer : »Tous fait quelconque de l’homme

SECTION 1 : Les éléments de définition de la règle de droit. Les éléments de définition positifs de la règle de droit. La règle de droit peut être définie à travers ses caractères propres, le rôle aussi qu'elle doit être amenée à jouer dans la société ainsi que les éléments qui permettent de la justifier. I) Les caractères de la règle de droit. La règle de droit est habituellement définie comme une règle de conduite dans les rapports sociaux à la fois générale, abstraite et obligatoire dont

produire des règles juridiques générales qu’on va appeler des normes juridiques et ces règles vont être applicables à toutes les personnes qui se situent sur le territoire de l’Etat. Ces règles juridiques générales prennent la forme de lois ou de règlements. Le droit constitutionnel est principalement issu de la Constitution. La Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789, l’article 16 donne la définition de la constitution : « Toute société dans laquelle la sécurité des droits

directement aux ressortissants) Primauté du droit communautaire sur le droit interne (législatif) 1964 affaire COSTAT contre ENEL > les juges interne sont contre la décision rendu, ils considèrent la constitution supérieur au droit européen. Ce principe est repris par l’article 55 de la constitution : les engagements nationaux sous réserve de réciprocité et des qu’ils sont ratifié sont supérieur aux lois. Primauté consenti par les états. L’UE, se voit attribuer des compétences par la volonté des

République Le pouvoir s’exerce dans un cadre normatif qui le régit, ce sont les règles constitutionnelles dont leur ensemble forme la convention ou le texte constitutionnel. En France la constitution est écrite pour éviter les doutes et constituer un historique simple, cependant tout ne peut être prévu dans une constitution. Généralement ce qui démontre la valeur constitutionnelle ou en tout cas est son meilleur indice est la procédure d’adoption du texte, soit l’habilitation d’une autorité constituante