Le Caractère De Norme Suprême De La Constitution Et La Subordination Des Normes Internationales

Introduction : Présentation de la société internationale et du droit international. La Société Internationale Comme toute société, la société constitue un groupe soumis à des règles communes. Au sein de cette société, des liens vont se nouer entre les acteurs : lien de coopérations, des liens d’échanges et des liens conflictuels. (Ex : le problème de la Syrie. Conflits qui éclatent à l’intérieur d’un État ou entre plusieurs États. Mais il n’y a pas que des conflits). Ces rapports sont régulés

distinctions se combinent : Droit national / Droit international Droit public / Droit privé §1 – Le droit international Le monde est divisé en Etat. Les règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques et morales d’un Etat constituent les règles internes. Ce droit national constitue le système juridique de cet Etat. Les règles qui régissent les rapports entre les Etats sont des règles internationales. A/ Le droit international public C’est le droit qui règle les rapports entre

droit commercial. Les litiges relèvent du tribunal de commerce. - le droit rural - le droit de la sécurité sociale - le droit pénal qui assure la répression des infractions. · Le droit public régit les Etats. Il se subdivise en : - droit international public (rapports entre Etats) - droit public interne (le droit public de l’Etat). Il se subdivise lui-même en 3 branches : le droit administratif (rapports entre l’administration et particuliers), le droit public financier (encadre les finances

DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 77 DEUXIEME PARTIE Après l'examen des sources du droit international, il convient d'étudier les acteurs juridiques auxquels s'adressent les règles : les sujets de droit en droit international public. En l'absence de critères absolus de la personnalité juridique, on est amené à envisager l'évolution des centres d'intérêt reconnus par le droit international, selon la définition traditionnelle du sujet de droit. Avec l'avènement du droit international public moderne

constitutionnel est un ensemble de normes (i.e. une partie du droit), et aussi la discipline qui étudie cet ensemble de normes. Si on considère le droit constitutionnel comme une discipline spécifique, c’est qu’il présente certaines caractéristiques propres. Le droit constitutionnel peut être défini de deux manières : d’un point de vue formel, et d’un point de vue matériel. (p. 10 Droit constitutionnel, Eric Oliva). Dans les deux cas, il s’agira du droit relatif à la Constitution. * Mais si on adopte

émanent de l’état s’imposent. Difficulté de ce courant : On s’intéresse à la forme du droit mais non à son contenu. b) Le normativisme Quelque chose qui prescrit>la norme est au cœur de ce courant. Père du courant : Kelsen (autrichien, fin 19e). Associé à la pyramide des normes (hiérarchie des normes) Pour lui : Constitution (tout en haut) Lois organiques Lois ordinaires Décrets Il explique que puisqu’il y a une hiérarchie, il y a un sens à respecter Contrôle de conformité mis en place

modifier la constitution et améliorer les lois en 29 novembre 2011. Le principe fondamental d’étudier ce sujet est de connaitre les droits des membres de la communauté et la façon de les garder. Alors quels sont les différents tribunaux du royaume marocain ? et quel est le rôle de chaque tribunaux ? On peut distinguer cette problématique par les étapes suivantes : I- La juridiction du droit commun 1- Les tribunaux de première instance 2- Les cours d’appel 3- Les cours suprême ou les cours

La primauté hiérarchique du droit primaire sur les autres sources du droit de l’Union.....................................................................................................29 B. Les rapports du droit primaire avec les engagements internationaux de l’Union ou des Etats membres.............................................................................. 29 Section 2. Le droit dérivé.................................................................................. 31 §1. Le règlement.

ans, tandis qu'à partir de 1950 on va lancer une autre méthode, plus modeste, plus progressive, plus fonctionnaliste. I- La manne des théories L'Europe est l'idée qui a donné lieu au plus grand nombre de projets d'organisations politiques internationales. Cette double idée (pacifiste et volontaire) toujours au cœur du projet d'intégration européenne. Pacifiste : unir l'europe pour éviter de nouvelles guerres. Volontaire : principe de libre adhésion, tout le monde choisir ou non de vouloir l'intégrer

notion d’administration repose sur des fondements constitutionnels. I – Les fondements constitutionnels de l’administration Les institutions et les actions administratives sont encadrées par des règles et des principes qui découlent de la Constitution mais aussi des autres textes ayant valeur constitutionnelle et faisant partie du bloc de constitutionnalité. C’est un processus de constitutionnalisation du droit administratif; le fait que les missions administratives sont de plus en plus encadrées