Le Caractère De Norme Suprême De La Constitution Et La Subordination Des Normes Internationales

ressemble plus à celui d'un ordre étatique qu'international. Les institutions de l'UE sont : Le conseil européen qui fixe les grandes orientations politiques La commission européenne qui propose les textes et veille à la bonne exécution des normes Le parlement européen qui donne son avis Le conseil de l'union européenne qui décide de l'adoption La CJCE qui interprète les textes. La cour des comptes qui assure la légalité de la dépense publique Rappel sur les traités (dates

la première = on assiste à un mouvement de spécialisation au sein de l'administration entre administration active et administration contentieuse. Dans la constitution de l'an VIII l'article 75 consacre l'interdiction de poursuivre les fonctionnaires devant les tribunaux judiciaires sauf autorisation du conseil d'état. En outre, cette constitution, par son article 52 crée une nouvelle institution : le conseil d'état qui n'a qu'un rôle consultatif mais avec deux missions qui vont lui permettre 1 spécialisation

20/06/1936 les congés payés ▪ 21/06/1936 Loi instituant la semaine de travail à 40 heures ▪ 24/06/1936 délégués ouvriers Puis c’est la deuxième guerre mondiale En 1946 – 4ème république, Nouvelle constitution qui énonce des droits sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. (Cette constitution qui est au sommet de la hiérarchie est une Garantie de stabilité de pérennité car pour la modifier, il faut un référendum) (La SS, le droit syndical, le droit de grève). Les délégués du personnel vont

Définitions Le droit constitutionnel c’est deux aspects : une branche du droit et une science du droit. Une branche du droit est une partie du système juridique global. La constitution est un ensemble de règles caractérisées par leur objet (point de vu matériel). La constitution se définie par le niveau dans lequel elle se situe sur la hiérarchie des règles de droits (point de vu formel). Le droit constitutionnel est le droit spécifique de l’Etat, c’est un système d’organe Le droit constitutionnel

une science, un savoir mais aussi un art. On peut aussi essayer d’approcher le droit en s’intéressant à sa forme. Il existe 2 sources de droit : 1. legale (juridique, loi) 2. jurisprudence (les decisions de Justice rendues par les juridictions supremes) B : Une définition formelle du droit. Définition par les sources. Quelles sont les sources habilitées à produire le droit ? • Les pouvoirs politiques (le Parlement et le Gouvernement) et les démembrements administratifs(le Conseil Superieur de

33 Paragraphe 3- La protection des délégués du personnel 34 Section 2- Les syndicats 35 Paragraphe 1- La portée de la liberté syndicale 35 Paragraphe 2- La constitution du syndicat 36 Paragraphe 3- L’activité syndicale 37 Titre II- Les normes collectives 38 Chapitre I- Les normes négociées : Les conventions collectives 38 Section1- Les principes directeurs 38 Paragraphe 1- Le droit à la négociation collective 38 Paragraphe 2- Le principe de

Relations internationales CM 17/09 Voir ENT pour bibliographie. Manuel Antoine Gazano. C'est l'approche juridique des relations internationales qui nous intéresse ici. Relations internationales : elles sont les relations de toute nature et de toute origine qui traverse les frontières. C'est à dire qu'il s'agit de relations juridiques, diplomatiques, politiques, etc. Et d'origine publique ou privée. Les FTN ont par exemple un rôle de plus en plus important dans les relations internationales. Ces

distinction entre le droit interne et international. Droit interne : celui qui est élaboré par les organes de l'état : par exemple en France le droit français. Il existe aussi un droit international, au sein de celui-ci il faut distinguer le droit international public et le droit international privé. Le droit international public : régit les relations entre les états et c'est aussi le droit des organisations internationales (ONU, OTAN...) . Le droit international privé : droit applicable aux personnes

Droit Administratif Le droit administratif est une matière du droit public, prolongement du droit constitutionnel : état du pouvoir public. Constitution de 1958 : 1ère du droit administratif. C’est la branche du droit public qui régit l’administration. 1ère question : comment a-t-on aboutit en France à la création du droit administratif ? 2ème question : pourquoi est-ce que l’administration française est soumise à un droit spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit

que le citoyen et même l’administré ne sont pas concernés, bien au contraire. Ce droit n’existe pas partout, par exemple au RU ou en Allemagne. Le droit administratif n’est pas basé sur les mêmes fondements. 1- caractères spécifiques du droit administratif : Il présente 3 caractères principaux, c’est un droit autonome, on apprécie cette autonomie par rapport au droit privé. Là où il s’applique, le droit privé ne peut pas s’y appliquer. Mais ce n’est pas pour autant un droit de privilège pour