Le Caractère Imprescriptible Et Perpétuel De La Propriété

sans connaissance des particularités. Il peut y avoir des différences de positionnement qui sont des sources de tension entre le législateur et le juge. Mais dans le même temps, cela participe de la complémentarité. Cela affirme, par ailleurs, le caractère démocratique de la loi. LES FINALITES DU DROIT Le législateur comme le juge, poursuivent apparemment le même idéal qu'on appel la justice. Mais le mot « justice » est équivoque et on ne l'applique pas selon son bon entendement. Le droit doit

économique de l'autre partie et conférant à elle-ci un avantage excessif. Ex: fixation à sa guise de la date de livraison. Accédant,ante: celui ou celle qui accède, qui est en train d'acquérir un droit, ex: accédant à la propriété. Accession : mode légal d'acquérir la propriété par extension du droit du propriétaire d'une chose aux produits de cette chose et à tout ce qui s'y unit ou s'y incorpore. Accessoire:qui est lié à un élément principal mais distinct et placé sous la dépendance de celui ci

« toute allégation ou imputation de fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». En général, le droit sans donner de définition formelle va indiquer les caractères, les éléments constitutifs d'une notion. Mais ce n'est pas le cas pour la notion de liberté fondamentale. B- L'effort: les éléments constitutifs de la notion. Pas de définition ne signifie pas que la notion n'a pas de sens. Toutes les notions

de percevoir les fruits d’une chose ou encore le droit d’exiger le remboursement d’une somme prêtée. En quelque sorte un droit est un pouvoir de commandement dont une personne peut se prévaloir à l’encontre de ses semblables. Ex : un droit de propriété (impose aux autres de respecter) Il s’agit d’un droit subjectif car c’est une personne qui en est titulaire. Chaque personne à ses droits, ses intérêts sont juridiquement protégés. 2. droit objectif Ces prérogatives individuelles ne peuvent

majoritaires. Il y a une grande proportion de juristes: avocats, officiers (magistrats)... Ce sont des bourgeois et ce sont eux qui vont faire la Révolution, non le petit peuple. Ils sont fortunés, ont des propriétés... On veut l'égalité pour tous, mais on ne veut pas remettre en cause la propriété ni la position sociale (cela sera dénoncé par Marx). Dès l'ouverture des EG, les Etats butent sur un problème: les modalités de vote, qui n'avaient jamais été définies; la coutume voulait que l'on vote

possèdent divers caractères. §2. Les Caractères du Droit objectif. Il existe différentes règles : les règles de droit et les règles morales, religieuses. Qu’est ce qui va distinguer les règles de droit des autres règles ? Pour être une règle de droit, la règle doit émaner d’une source particulière, doit être éditée par une autorité spécifique (le législateur, etc.), être sanctionnée par l’Etat. La règle de droit se distingue aussi par des caractères propres. A) Les caractères généraux. Les

 (salaire)     Les  contrats  unilatéraux.   Un  créancier  et  seul  débiteur.  Le  contrat  type  dans  cette  catégorie  est  le   contrat  de  donation,  transfert  de  propriété  à  titre  gratuit  LA  DONATION/   .  Donateur  :  celui  qui  donne  =  débiteur   .  Donataire  :  celui  qui  reçoit  =  créancier     4   L’intérêt  de

fixés, immobiles) – entre les comportements et les sanctions : l'auteur d'une faute doit réparer le dommage qui en résulte. Le droit impose un comportement, une obligation à laquel les individus doivent se soustraire. La loi interdit des engagements perpétuels c.a.d la possibilité d'une personne à se lier pour une vie. (Une entreprise ne peut pas forcer un employé a travailler toute sa vie dans la même usine, c'est pour cela qu'existe le CDI) Il existe des modèles de conduite parmi lesquels les personnes

principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. - L’avis du CE du 6 février 1953 consacre implicitement la fondamentalité de divers droits et libertés. - La voie de fait est une décision administrative qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale et qui est manifestement insusceptible de se voir rattachée à un pouvoir appartenant à l’Administration. Dans ce cas, l’administration perd son privilège de juridiction et le juge judiciaire devient compétent, il peut

L’assemblé est inquiet car composé de noble mais aussi de bourgeois qui sont tous propriétaire. Ils ont des raisons de s’inquiéter. La question que l’on va ce poser à l’assemblé, c’est est – ce qu’il faut rétablir l’ordre brutalement pour sauver les propriétés. Mais alors que dira le petit peuple s’ils apprennent que c’est les députés qui envoient l’armée dans les campagnes. Une autre idée fait sont chemin, peut être est-il plus prudent de satisfaire les paysans, pour les rattacher à l’idéal révolutionnaire