Le Caractère Obligatoire De La Règle De Droit

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL TITRE1 – LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT Cours de 1ère année Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement FSJP/UCAD Année 2011/2012 CHAPITRE .2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT • L’Etat fait partie de la communauté internationale et d’institutions communautaires. D’où la distinction entre : • Le droit national : le droit propre à chaque Etat et qui ne s’impose qu’à l’intérieur de ses frontières. • Le droit international

COURS D'INTRODUCTION AU DROIT Les difficultés du droit résident dans les termes fondamentaux, un premier concept doit immédiatement être de préciser, défini : le concept de « droit ». Une première distinction doit être effectuée entre la représentation du droit par des non-juristes et celle retenue par la communauté des juristes. - Pour les non-juristes, que signifie ce terme de droit ? Il représente notamment le respect de l’ordre, sous la forme du policier, du juge, de

13/10/2006 DROIT CIVIL CHAPITRE 2: La règle de droit La règle de droit est une règle qui tend à régir l’être humain dans sa vie en société. Cependant les règles juridiques ne sont pas les seuls à assurer cette fonction: il y a les règles de morales, les règles de bienséances, les règles de religion, etc… Section 1: les caractères des règles de droit La règle de droit présente toujours plusieurs caractères cumulatifs: elle est abstraite, cœrcitive (qui exerce un pouvoir de contrainte)

Notion de droit : ensemble de règles d'une société. - Constitution : 1958 : CC - loi : Parlement - réglement : décret, arrêté , ordonnances : Président + gouvernement - traités internationaux et européens Rentre dans les familles par : mariage, divorce, organisation politique, société générale. En France, la notion de droit se divise en deux : - droit objectif - droit subjectif. I. Définition des notions Concernant la notion de droit, elle renvoi à l'existence des règles canalisant

Droit Privé| Partie 1 : Introduction à l’étude du Droit. Titre 1 - Les Droits Objectifs Chapitre 1 : La notion de droit objectif. I. Les caractères distinctifs de la règle de droit : La règle de droit a 5 caractères distinctifs : NORMATIF ; CONTRAIGNANT ; GENERAL ; SOCIAL ; 1. Le caractère normatif de la règle de droit : La règle fixe des règles de comportements, des normes de conduites. Il existe plusieurs techniques de régulation des comportements : §1 : Le droit dicte

Licence mention Droit Premier Semestre Année universitaire 2009 PLAN DE COURS INTRODUCTION AU DROIT Introduction Titre 1er – Le droit objectif Chapitre 1 : La notion de droit Section 1/ La règle de droit § 1. Les caractères de la règle de droit A) La règle de droit est générale B) La règle de droit est obligatoire C) La règle de droit est permanente D) La règle de droit est coercitive §2. Le rôle de la règle de droit A) Les finalités morales et intellectuelles 1°) Les rapports de la morale

Introduction Au Droit INTRODUCTION Section 1 : Le symbole du droit est retranscrit par des lieux et par des activités professionnelles ou encore des symboles (balance, glaive..). Les medias confèrent une place essentielle au droit (contentieux pénal, reformes mariage pour tous) Or la matière juridique ne se limitent pas à ces différentes représentations car le droit à une vocation plus ambitieuse comme illustrent la définition du concept du droit. Le droit

INTRODUCTION AU DROIT 1. Définition Le droit c’est l’ensemble des règles édictés par une autorité compétente et sanctionner par l’état et régissant les rapports en société. C’est une règle qui est sanctionné par l’état. La règle de droit a un caractère obligatoire et l’état organise sa sanction. 2. Le non droit A côté des règles de droit, il y a des situations de non-droit. Les règles organisent des zones de nondroit en raison de l’inégalité économique. 3. Présentation général du droit Il exite

Introduction au droit  Notion de Droit (dt) : Règle de droit. > Règle de droit : une règle de conduite est une règle obligatoire. Le sujet de droit c’est qu’il doit agir d’une certaine manière dans une situation donnée. (Règle obligatoire) Caractères : règle générale et abstraite. La règle de droit ne vise aucune personne déterminée, elle concerne au contraire un nombre indéterminé de personne se trouvant dans une situation donnée. (Règle impersonnelle) Règle obligatoire : sanctionnée

sources du droit Table des matières I. Les sources formelles écrites ou directes .................................................................... 2 Le bloc de la constitutionalité............................................................................... 2 Les traités internationaux ratifiés ou approuvés ................................................... 3 Les textes communautaires................................................................................... 3 1. Le droit primaire