Le Caractère Rétroactif De La Nullité Du Contrat

ce lexique n'a pas la prétention d'être exhaustif, ni de proposer des définitions irréprochables A bsence de cause : défaut du motif que l'on avait de s'obliger [ne peut concerner que la cause objective]. C'est un vice du consentement => nullité relative. Abus de droit : détournement de l'exercice d'un droit, de son but, par celui qui en use (admis pour les droits absolus tels que le droit de propriété depuis affaire Clément-Bayard, Cour de cassation 1915). Abus de fonctions : il y a abus

contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146 – 1, 147, 161, 162, 163 peut être attaqué », il s’agit alors d’une nullité de mariage, nullité qui s’oppose au divorce même si tous deux ont la même fin, mettre terme à un contrat matrimonial. En effet, la nullité et le divorce, ont toutes deux vocations à libérer du lien matrimonial. En théorie, la nullité de l’union sanctionne le non – respect, au moment du mariage, d’une condition de fond ou de forme exigée par la loi, le mariage étant

sociétés, le droit est omniprésent. Aucun secteur ne lui échappe. Le simple fait de prendre un café constitue un contrat, de vente ou d'achat. On s'engage à payer, le vendeur s'engage à nous le donner. L'accord entre les deux parties représente une vente parfaite. Le contrat pourra faire l'objet d'une action judiciaire en cas de non-respect. L'inscription à l'université constitue également un contrat, administratif. En cas de problème, ce sont des juridictions spéciales qui interviendront. Aujourd'hui,

circonstances) (2) >< obligations naturelles, engagements sur l'honneur (gentleman's agreement), engagements mondains. Ce pouvoir de contrainte va induire plusieurs principes : − art. 1174 C. civ. : nullité de l'obligation sous condition suspensive purement potestative dans le chef du débiteur ; − nullité de l'obligation dont l'objet n'est ni déterminé ni déterminable (ex. si je m'engage à vous livrer du vin sans autre précision, le Code civil indique que dans ce cas le vin doit être de qualité loyale

circonstances) (2) >< obligations naturelles, engagements sur l'honneur (gentleman's agreement), engagements mondains. Ce pouvoir de contrainte va induire plusieurs principes : − art. 1174 C. civ. : nullité de l'obligation sous condition suspensive purement potestative dans le chef du débiteur ; − nullité de l'obligation dont l'objet n'est ni déterminé ni déterminable (ex. si je m'engage à vous livrer du vin sans autre précision, le Code civil indique que dans ce cas le vin doit être de qualité loyale

règles de conduite qui permettent, imposent au interdisent tel ou tel comportement. §2- LES CARACTERES DE LA REGLE DU DROIT Dans l’opinion dominante, la règle de droit présente trois caractères essentiels : 1/ La règle de droit a un caractère général et impersonnel 2/ La règle de droit a un caractère obligatoire 3/ La règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique A/ LA REGLE DE DROIT A UN CARACTERE GENERAL ET IMPERSONNEL Le droit est un ensemble de règles générales et unpersonnelles ,

Droit des obligations. 1 La notion d’obligation. Dans le langage commun, une obligation c’est tout ce qu’une personne doit faire. L’obligation dont on parle dans ce cours est une obligation qui a un caractère personnel, c’est un lien qui s’établit entre deux personnes. Rapport d’obligation. Le débiteur : c’est la personne qui est tenue d’exécuter une prestation. Obligation vers une autre personne. Le créancier : c’est celui à qui on doit quelque chose. Il est titulaire de la créance. L’obligation

UNIVERSITE DE LA REUNION Faculté de droit et d’économie – Site du Tampon – année universitaire 2012/2013 Licence 2 Mention MES T.D. DROIT DES OBLIGATIONS (E. CADOU – D. DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire

d’application de la règle. A titre d’exemple, lorsque l’article 1599 du code civil pose que la vente de la chose d’autrui est nulle, il est revenu à la jurisprudence de préciser que ce texte n’a été prévu qu’en faveur de l’acheteur et que la nullité dont s’agit est une nullité relative. Ensuite, ce qu’il a été convenu d’appeler l’interprétation créatrice du juge illustre un peu mieux la création du droit par la jurisprudence. Cette interprétation créatrice faisait suite aux limites de la méthode exégétique

peut être limitée que par sa propre volonté. L’Etat n’étant qu’observateur, il n’intervient que de manière exceptionnelle. De cette théorie se dégage l’idée que ce qui résulte d’une rencontre de volonté ne peut être que juste c'est-à-dire que le contrat par exemple, naissant de la volonté des individus, est l’expression des intérêts réciproques de ceux qui ont exprimé cette volonté. On a conservé d’ailleurs une phrase de Fouillée, philosophe du XIXe siècle : «  qui dit contractuel, dit juste. »