Le Caractère Rétroactif De La Nullité Du Contrat

plus le couple seul comme si le couple était une entité à part entière (en matière de bail d’habitation, des prérogatives identiques sont reconnues aux différentes formes de conjugalité. En cas de décès ou d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location va continuer au profit de l’autre membre du couple.) B/ La famille économique La famille est une unité économique, une unité de consommation, très souvent on a affaire à des conjoints collaborateurs. Donc il y a

application de l’art 371 CC, un enfant non encore né au moment du décès de son père, est obligé de payer les obsèques de par ses devoirs. • L’intermittence du droit de la famille: Le droit n’intervient que pendant les périodes de crise. • Le caractère spécifique des sanctions en droit de la famille. Une sanction a pour but de rétablir l’ordre qui a porté atteinte celui qui a méconnu la règle. Mais en droit de la famille elle n’a pas pour but de rétablir un ordre rompu, elle constate la rupture

descendants d’un ancêtre commun y compris les majeurs et leurs conjoints demeurés placés sous l’autorité du pater familias qui pouvait aller jusqu’au droit de vie et de morts dans les tps primitifs. Le culte des ancêtres donne à cette famille étendue, un caractère religieux tandis qu’elle joue dans une société agraire, un rôle économique essentiel, de plus son poids politique se ressent dans la cité, où ces familles, sont représentées par des chefs indépendants et souverains. Mais au fur et à mesure de l’évolution

matrimonial de base : c’est l’ensemble des dispositions communes à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial. → La seconde catégorie de règles dépendent du régime matrimonial et impliquent donc des différences juridiques en fonction du contrat de mariage que les époux concluent. Section I : Les conditions de l'union matrimoniale §1) La liberté matrimoniale A) Liberté de se marier et de ne pas se marier Chacun a le droit de se marier s’il le désire et avec la personne de son choix affirmée

patrimoniaux 17 1.1.1. Les droits réels 17 1.1.1.1. Le droit de propriété (droit réel principal) 17 1.1.1.2. Les droits réels accessoires à une créance 17 1.1.2. Les droits personnels 17 1.1.3. Les droits intellectuels 17 1.1.4. Caractères des droits patrimoniaux 17 1.2. Les droits extrapatrimoniaux 17 2. Les différents biens 17 2.1. Les biens meubles ou immeubles 18 2.1.1. Les biens immeubles 18 2.1.1.1. Les biens immeubles par nature 18 2.1.1.2. Les biens

A°) Le caractère positif de la coutume B°) Le caractère positif de la jurisprudence II) Les controverses des sources non écrites dans l’ordre juridique interne : A°) les éléments négatifs de la coutume B°) les réfutations de la jurisprudence I) la nécessite de l’ordre juridique interne d’avoir des sources non écrites du droit : A°) le caractère positif de la coutume :

entre plus personnes Une obl juridique suppose un lien unissant deux personnes au moins. L’exigence de ce lien fait apparaitre le caractère perso du K d’obl. En drt romain, ce lien empêchait la transmission des obl (obl purement perso, dc anti éco car une personne ne peut se substituer a une autre). Peu à peu, le caractère perso de l’obl s’est accommodé ac le caractère patrimonial, ce qui permet sa transmission. ⋄ L’existence d’un K de drt Le K unissant les personnes est un lien de drt qui peut

moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi ») Une entreprise de transport est un acte de commerce. Le courtier (en assurance,…), dont la mission consiste à rapprocher des parties contractantes et à préparer la conclusion de leur contrat, n’effectue pas un acte de commerce. Les établissements de spectacles publics sont des actes de commerce dits « par la forme » La preuve des actes de commerce, effectués entre commerçants, doit être faite par écrit. Sauf prescriptions spéciales

traditionnelle à la famille contemporaine. Le droit romain révèle la prédominance d'une conception patriarcale. Tous les descendants d'un ancêtre commun appartiennent à la gens. Le pater familias détient l'autorité. Le culte des ancêtres est un caractère religieux. La cité regroupe la famille, il y a donc une importance politique et économique en matière d'organisation de cette même cité. Selon l'ancien droit (ici, le droit romain), les richesses proviennent des terres qu'il faut garder au sein de

DROIT DES CONTRATS LECON 1 : Définir le contrat I. Qu’est-ce qu’un contrat L’Article 1110 du Code Civil définit le contrat comme : « Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». A. Le critère du contrat : la rencontre des volontés ------------------------------------------------- Le contrat consiste en un accord de volontés destiné à produire certains effets juridiques. L’accord