Le Caractère Rétroactif De La Nullité Du Contrat

* Carbonier : acte par lequel un homme et une femme qui se sont mutuellement choisie s’engage de vivre ensemble jusqu'à la mort. Le code civil ne défini pas le mariage, car évident. 3 caractères : Solennel, de laïcité, personnel. La nature du mariage : contrat ou institution ? les deux à la fois. Contrat car rencontre de 2 volontés mais aussi une institution car son statu est défini par le code civil. Chapitre 1 : Les conditions du mariage Section 1 : Les conditions de formation du mariage

que chaque individu du groupe social soit averti de ce qui est autorisé et de ce qui défendu, de ce qui est obligatoire et de ce qui ne l'est pas (adage : nul n'est censé ignorer la loi). SECTION I : LA NOTION DE DROIT Paragraphe 1er : Les caractères de la règle de droit La règle de droit est une règle de conduite dont la particularité est d'émaner de l'Etat (loi, décret) ou, en tout cas, d'être consacré par lui (coutumes, jurisprudence) tandis que la règle morale émane de la conscience.

sociale EX : soins de santé, assurance maladie invalidité, chômage, pensions, allocations 3.2. Le droit privé Règle les rapports des personnes privées entre-elles Le droit civil : base du droit privée (droit des personnes, des obligations, des contrats, des biens,…) EX : mariage, filiation Le droit commercial : règles particulières applicables aux relations entre commerçants EX : acheter quelque chose, électricien qui répare Le droit du travail : régit les rapports entre employeurs et travailleurs

contractualisation du droit de la famille, c’est l’envahissement du droit de la famille par le contrat. Par exemple le divorce par consentement mutuel repose sur des conventions entre les parties. Autre exemple, la médiation familiale est une structure qui permet de susciter des contrats. Le PACS est également un contrat. Le législateur suscite les accords entre les époux en ce qui concerne les conséquences du divorce. Le contrat a de plus en plus de place dans le droit de famille. On voit se développé des conventions

personnalité juridique mais possède une certaine autonomie, elle peut faire partie du fonds de commerce, mais si elle est louée ou vendue un fonds de commerce à elle seule. §1 : Nature juridique et éléments du fonds de commerce A. Nature et caractère juridique du fonds de commerce 1. Nature Le fonds de commerce est ce qu’on appelle 1 universalité, c’est-à-dire qu’il constitue un ensemble de biens qui a un nature propre distincte des différents éléments qui le composent. Une opération portant

DROIT CIVIL INTRODUCTION Que faut-il entendre par obligation? Notion de devoirs et de contrats. Cela fait parti du droit patrimonial. L'obligation fait parti du patrimoine de chaque personne juridique. On trouve les droits réels portant sur un bien, une chose comme la propriété et d'autres droits comme l'usufruit ou la servitude. 2ème catégories de biens: les obligations , c'est à dire les droits de créances ou les droits personnels. L'obligation appelé droits de créance va figurer

l'Entreprise 19.09.2012 Mr Molla Thème 1 : Les Principaux Instruments Juridiques d'échanges. Le contrat : Art. 1101 du Code Civil – Le contrat est une convention par laquelle une ou pls personnes s'obligent envers une pls autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ex : obligation de donner – livraison ; obligation de ne pas faire – obligation de confidentialité, de non concurrence. Un contrat pour qu'il soit valable doit remplir un certain nombre de conditions : consentement des partis

brève et très éphémère puisqu’au moment où elle nait, elle disparaît aussitôt. En droit français, le transfert de propriété se réalise en principe par le seul accord de volonté, dès que les parties sont d’accord sur la chose et le prix dans un contrat, le contrat se forme, ce qui a automatiquement organisé le transfert de propriété de la chose. Ce qui n’était pas le cas en droit romain (transfert possible à condition de remplir certaines formalités). On a pu ainsi parler du « mythe de l’obligation de

civil) Art. 234 prévoit que celui qui a conclu un contrat doit s’y tenir. A) Caractère générale de la règle de droit. On dit souvent que la règle de droit d’applique à chacun d’entre nous mais personne en particulier. La règle de droit est générale et impersonnel. Cependant la règle morale aussi est générale et impersonnel. Le caractère général est logique car une règle personnelle ne peut s’appliquer à un groupe (ce serait une décision).Ce caractère générale n’est pas absolu mais relatif. Les 2

laquelle l’une des parties à un contrat s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à l’autre ou à des tiers, pendant la durée des relations contractuelles ou plus généralement à leur issue. De telles clauses se rencontrent fréquemment dans des contrats de vente, de location-gérance de fonds de commerce, de baux commerciaux, dans des contrats de société, de cessions de droits sociaux, dans des contrats de distribution ou des contrats de travail. I. CONDITIONS GENERALES