Le Cautionnement Omnibus

b) Etablissements financiers n’ayant pas la personnalité morale Rappel : Une personne physique peut exercer des activités d’établissement financier. La réglementation bancaire n’exige pas d’eux une réserve spéciale, mais un cautionnement bancaire donné par une banque agréée dans l’un des Etats de l’UEMOA pour une somme égale au minimum défini en ce qui concerne le capital social des banques et établissements financiers. 4° Obligations comptables Tenue de la comptabilité :

catégories : personnelles ou réelles. I - Les suretés personnelles :  Il s’agit d’un engagement par lequel une personne garantit le paiement de la dette d’un tiers. Son archétype est le cautionnement, mais de nouvelles garanties personnelles sont apparues dans son sillage. P1 – Le cautionnement Le cautionnement est le contrat par lequel une caution (personne) s’engage envers un créancier à exercer l’obligation d’un débiteur principal, au cas où ce dernier ne le ferait pas. Cet engagement de caution

éviter les frais supplémentaires. - L’aval : c’est l’engagement par lequel une personne (le donneur d’aval, ou l’avaliste, ou l’avaliseur) s’engage à payer tout ou partie du montant de la LDC en cas de défaillance du tiré. C’est une sorte de cautionnement cambiaire (le droit cambiaire est celui qui s’applique aux effets de commerce). L’aval est couramment exigé des dirigeants des petites et moyennes entreprises pour garantir les traites de la société. Le donneur d’aval peut être n’importe qui :

La distinction des sûretés et des garanties. Toute sûreté constitue une garantie car elle rend plus probable la sécurité du créancier mais le contraire n’est pas toujours le cas. Dans le CC le nombre de sûretés est limité. C’est le cas du cautionnement, du gage, de l’hypothèque et des privilèges. La catégorie des garanties est plus vaste. Les garanties de paiement absorbent tous les avantages propres à un ou plusieurs créanciers qui permettent de suppléer à l’exécution de l’obligation ou de

alors en l’engagement d’une personne garantissant l’exécution de l’obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci elles sont l’adjonction d’un débiteur ou débiteur principal. L’acte uniforme en prévoit deux c’est le cas du cautionnement et le garantie autonome Les suretés peuvent être réelles : elles portent alors sur les biens du débiteur, ces biens sont affectés à la garantie de l’exécution de son obligation. Lorsqu’une personne affecte un bien qui lui appartient à la garantie

entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter un bien immobilier, on va demander un prêt, 2 manières pour rassurer le créancier : contrat de cautionnement et l’hypothèque. On a de nombreuses parties faibles, des consommateurs qu’il va falloir protéger car constituer une garantie est un acte grave qui peut avoir des conséquences économiques importantes. On veut en DDS protéger les consommateurs au

puisque celui-ci est présumé avoir agi pour le tireur. Le donneur d’aval s’engage comme débiteur cambiaire et en tant que caution solidaire. Le donneur d’aval qui a payé dispose des recours cambiaires et des recours du droit commun dans le cadre du cautionnement (action personnelle et action subrogatoire). Opposition : * En cas de perte ou de vol, le porteur peut faire opposition et se faire payer sur ordonnance du président du tribunal. * L’administrateur peut faire opposition si le porteur

s’engager au côté du débiteur, ce qui signifie que le créancier dispose d’un second débiteur contre lequel il peut se tourner en cas d’inexécution. Historiquement, ce furent à l’origine les sûretés personnelles qui eurent le plus de succès. Le cautionnement, qui a pour effet (comme nous le verrons) d’ajouter un (voire plusieurs) débiteur accessoire au débiteur principal, était largement pratiqué à Rome, notamment dans le cadre de l’institution de fidéjussion. On raconte que Cicéron avait cautionné

toute autorisation de paiement satisfaisant la demande du titulaire de compte ou de son mandataire, le guichetier doit s’assurer de l’identité de la personne postulant la demande de retrait, vérifier si les pièces de retrait (chèques de caisse ou omnibus, pièces de caisse, pièces d’identité) sont régulières et contrôler enfin l’état de solde de compte, c’est-à-dire voir si le compte est suffisamment approvisionné ou non. Dans le cas où le titulaire de compte (ou son mandataire) est en déplacement

l'exécution de la sûreté éteint la dette garantie. Ex : Lorsque l'emprunteur est défaillant, le créancier fait exécuter le cautionnement, et cette mise en oeuvre va éteindre le prêt, donc la dette principale garantie. L'extinction du rapport d'obligation par la mise en oeuvre de la sureté est la finalité exclusive des sûretés. Celles-ci, qui se trouvent dans le Cciv, les cautionnements, les gages, les hypothèques, etc, ont pour finalité exclusive d'éteindre la dette qu'elles garantissent. La garantie