Droit des affaires

DROIT DU CREDIT

L’étude de l’ensemble des règles qui fixes les rapports entre les fournisseurs de crédits (établissements de crédit) et les utilisateurs de crédits (entreprises, particuliers). Ces rapports déterminent et influencent ce qu’on appelle la politique de crédit. La politique de crédit est l’œuvre des pouvoir public qui interviennent pour réguler le crédit, l’orienter, et pourcontrôler les établissements de crédit.
Credere : crédit. La notion de crédit est basée sur la notion de confiance.
TITRE 1 : Le cadre institutionnel du crédit
Section 1 : NIVEAU EUROPEEN
La règlementation du crédit a un caractère d’ordre public.
Au sein de l’Europe, les états interviennent sur les marchés de capitaux afin de contrôler le volume et le cout du crédit. Ces organismes :
*Système européen de banque centrale : SEBC (instauré par le traité de Maastricht, monnaie unique). Il est composé de la BCE à Francfort en Allemagne et de toutes les composée des BC des Etat membres participants à l’euro. Son obj principal est de préserver de manière totalement indépendante du pouvoir politique (instances communautaires et états membres), la politique des prix (et la stabilité) pourcombattre l’inflation et éviter l’effondrement de l’économie de ses états membres. La SEBC pilote de plus les taux d’intérêts et défend donc l’euro contre les autres monnaies.
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Les BCN sont chargées de mettre en application les mesures décidées à Francfort par la BCE et de vérifie que les établissements de crédit en relation avec tous les établissements de crédits implantés dans chaqueétat membre font une bonne appliquation des mesures prises par la BCE. (ex baisse des taux d’interets etc)
Le FMI veille la stabilité financiere au niveau international.
Section 2 : NIVEAU NATIONAL
A. La banque de France
La BF a été créée par Napoléon en 1800. Elle fut nationalisée en 1945 par le général de Gaulle et est devenue indépendante vis-à-vis du gouvernement français depuis le traitéde Maastricht en 1993. Elle est dirigée par un gouverneur : M. Noyer.
* Elle est responsable de la définition et mise en œuvre de la politique monétaire décidé au niveau européen à Franckfort.
* Elle a le monopole de la fabrication de la monnaie fiduciaire (billets et pièces de monnaie sont frappés par la banque de France). Ex : faux monneyage si on fabrique soit même ses billets
*Elle centralise les documents se rapportant à l’exercice de la fonction bancaire.
* Elle est la banque de l’état français et elle tien les comptes du Trésor Public.
* Elle est la banque des banques. Chaque banque a l’obligation d’ouvrir un compte courant à la banque de France pour y stocker des liquidités, Ça permet de se refinancer via ce compte courant.
* Elle assure également lafonction de contrôleur des risques puisque elle gère le service central des risques créé en 1946. Ce service réunit toutes les informations sur les crédits octroyés. Il centralise également tous les incidents de paiement. Tous les chèques volés perdu, sans provision, carte falsifiée. Il y a enfin la gestion des dossiers de surendettement des particuliers. Le service centrale des risque de la BFassure de plus la centralisation des informations provenant des banques et de l’administration des impôts pour identifier tous les comptes ouverts et fermés par une personne physique ou morale sur tout le territoire via un fichier (FICOBA). Ce fichier centralise tout ce qui est accessible par le procureur de la république, les huissiers, les notaires

B. L’autorité de contrôle prudentiel
L’APCexiste depuis une ordonnance du 21/01/10.
Cette autorité a la particularité d’être commune aux banques et aux établissements d’assurances. On l’appelle le gendarme des banques & assureurs. C’était la commission bancaire, également la CAM, l’autorité de contrôle et des mutuelle, comité des assurances, comité des établissements de crédit.
Obj est de renforcer la sécurité des consommateurs...