Le Choix du Président

le Président de la République est élu au suffrage universeil indirect par un collège électoral composé principalement des députés, des sénateurs, des conseillers généraux et de délégués des conseils municipaux. La révision constitutionnelle du 6 Novembre 1962 remplace ce mode d'élection par l'élection au suffrage universel direct, ce qui modifie en profondeur la nature du régime  L'élection a lieu "vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en

direction de la société anonyme L'organisation hiérarchisée de la SA est une réglementation d'ordre public. Il n'est pas possible de déroger à cette organisation dans les statuts. Il existe plusieurs modèle organisationnel pour une SA sachant que le choix de la structure est libre et n'est pas irrévocable, elle peut changer au cours de la vie de la société en modifiant les statuts, ce qui relève de la compétence d'un assemblée générale extraordinaire. A - La Société anonyme de type "moniste"

affermissement du pouvoir exécutif, par l'établissement d'une élection populaire du président de la république, pour lui conférer une légitimité identique à celle du parlement, était née. Le discours de Bayeux du Général de Gaulle déclinait déjà la logique d'ensemble désirée pour créer le changement : un état fort, décentralisé, pour préserver l'unité et l'intégrité d'un territoire, l'unité devant être représentée par le président de la république; La diversité de volontés et d'opinions étant incarnées par

immédiatement après, dans un conflit en Algérie qui n'a rien réglé sur le plan politique. Mais un événement déclenche la chute de la IVe République. Le 13 mai 1958, Pierre Pflimlin du mouvement républicain populaire est élus président du Conseil par l'Assemblée. Ce choix déplaît aux Français qui vivent en Algérie qui redoute que Pflimlin accorde l'indépendance. Les Français d’Algérie expriment leur mécontentement et se rassemblent à Alger. Devant la tournure des événements Pierre Pflimlin, démissionne

Droit Public des Affaires Commentaire de l’arrêt, CE, 15 décembre 2006, Corsica Ferries Il faut parfois faire attention à certaines obligations avant de faire son choix… C’est ce que nous montre l’arrêt du 15 décembre 2006 à commenter. Les faits commencent ici. L’office des transports de la Corse, mandaté par la collectivité territoriale de Corse, a lancé en mai 2006 la procédure de passation de la délégation de service public de la desserte maritime de la Corse à partir de Marseille

Section 2 : les pouvoirs du président de la République. Michel Debré Chef de l’Etat = juge supérieur de l’intérêt général au dessus des partis Gardien des institutions et continuité de l’Etat arbitre et non un gouvernant ARTICLE 5 = Base de fonction présidentielle. = confie mission au chef de l’Etat (pouvoirs, prérogatives, pouvoirs classiques contresigné avec contreseing du gouvernement + pouvoirs non contresignés =

................................. 252 2. L’économie, science des choix efficaces ................................................................................................................. 254 Les élections municipales de mars 2001 I - La participation électorale ......................................................................................................................................... 255 II - Le choix des électeurs .....................................................

l'instar du président actuel Jean Louis DEBRE32. Le législateur gabonais a déterminé un profil pour le choix des membres de la Cour. Telle est l'avancée du législateur gabonais par rapport au législateur français. Car le législateur gabonais apporte une précision sur le profil qui détermine la désignation des conseillers à la Cour. L'article 89 de la Constitution nous fait savoir que les autorités de nomination désignent obligatoirement deux juristes dont au moins un magistrat. Ce choix doit se faire

Parlement Gouvernement Président de la République Assemblée Conseil de la Ministres + Nationale République Président du C des M → voter les lois → renverser le Gouvernement À la tête du Conseil des ministres il y a un président désigné par le président de la République. Pour le reste, les membres du Gouvernement doivent être choisit par l’Assemblée Nationale. Le Gouvernement doit obtenir l’investiture de l’Assemblée Nationale. Le Président de la République est élu

demandeur et civil pour le défendeur, le litige ressort de la compétence exclusive du tribunal civil. En revanche, si l'acte mixte est civil du côté du demandeur et commercial du côté du défendeur, le demandeur dispose d'une option et peut saisir, à son choix, le tribunal civil ou le tribunal de commerce. Par ailleurs, le tribunal de commerce est incompétent au profit de la juridiction civile pour connaître le litige dans son intégralité, alors même que la demande comprend des chefs civils et commerciaux