Le Citoyen La Justice Constitutionnelle

orientations pour améliorer la gouvernance............................................ 9 II- Bases constitutionnelles des règles de bonne gouvernance (Nouvelle Constitution de 2011) 1. Séparation, équilibre et coopération des pouvoirs.........................................11 2. Consécration constitutionnelle de l’Etat de droit............................................12 3. Faire de la Justice un pouvoir indépendant au service de la protection des droits et du respect des lois...............

morales de droit privé chargé d’une mission administrative : 19 §3. Les Autorités Indépendantes : 20 Section 2 : Le juge administratif : 22 §1. Le dualisme juridictionnel : 23 §2. L’organisation de la juridiction administrative : 25 Section 3 : Le citoyen : 27 Chapitre III : Les règles du droit administratif : 30 Section 1 : Les sources du droit administratif : 30 §1. La Constitution : 30 §2. Les sources internationales et européennes : 32 §3. La loi : 34 §4 Les principes généraux du droit :

la première fois le terme de Principe Général de droit. C’est une reconnaissance implicite de l’invocabilité de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : le Conseil d’état affirme le droit de la défense : CE 26 octobre 1945 Aramu. En 1946 le constituant va inscrire une référence à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et proclame les principes particulièrement nécessaires à notre temps : prise en compte de la société internationale, droit d’asile, le droit au travail, le

fondamentales Charte de l'environnement : 26/01/2015 La loi = expression du pouvoir législatif, définie par l'article 34 de la constitution française. La loi c'est un texte général, qui s'applique partout sur le territoire français, à l'ensemble des citoyens. La constitution définie un territoire à la loi, sur lequel d'autres textes ne peuvent pas aller. Ex : la loi de finance qui définie le budget de l’État, seul la loi peut lever l'impôt. La loi est le seul texte qui peut permettre des réformes sociales(code

constitution SECTION 1 GENERALITE SUR LA VIOLATION CONSTITUTIONNELLE §1. Historique de la violation §2. Typologie de la violation §3. La définition de la violation constitutionnelle A. Caractéristique B. Définition proprement dite §4. De l’inconvénient de la violation constitutionnelle §5. Piste ou mécanisme pour y débloquer SECTION 2 : LA FRAUDE EN DROIT CONSTITUTIONNELLE §1 historique §2. Typologie des fraudes en droit constitutionnelle §2. Précision terminologique et Caractéristique

Droit constitutionnel Chapitre 1 : L’Etat, Concepts et formes L’Etat, c’est ce mot qu’on a fini par mettre au dessus d’un certain nombre d’institutions qui incarne l’exercice de ses différentes prérogatives. L’Etat est un ensemble de fonctions disparates. Le concept d’Etat a été construit, il a une histoire. Ce mot est venu se poser sur une évolution historique à laquelle on a pu assister en Europe notamment en France et en Angleterre du début du 12ème siècle à la fin du 17ème siècle

Le conseil constitutionnel est-il juge des libertés en France ? Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. C’est une institution a part. Le conseil constitutionnel a une compétence juridictionnelle et une compétence consultative. Il juge

ainsi que, sur les fondements des lois constitutionnelles de la IIIème République, le maréchal Pétain a été traduit devant la haute Cour de justice le 23 juillet 1945. Il était accusé d'atteinte à la sûreté de l'État et de haute trahison. Présidée par le premier président de la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation et du premier président de la Cour d'appel de Paris, ce n'est donc pas le Sénat constitué en cour de justice qui a été appliqué contrairement à ce

qu’ils ne puissent nuire aux individus. C’est ce que font les juridiction constitutionnelles avec le contrôle de constitutionnalité des lois et règlements. Ainsi, un commentateur américain aurait dit à propos du contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour Suprême : « Marshall a trouvé la Constitution de papier, il l’a faite pouvoir. Il a habillé un squelette de chair et de sang ». Néanmoins, les juridictions constitutionnelles sont souvent décriées comme portant atteinte à la pleine souveraineté

comme exceptionnel étant donné que l’inclusion du tiers Etas, qui représentait la population n’appartenant ni au clergé ni à la noblesse, était rare. Le peuple obéissait à une société d’ordre hiérarchisé qui attribuait une importance mineure aux citoyens de plus basse condition et donc aux députés des communs. Après de nombreuses recherches sur les modalités et les élections des représentants de chaque ordre, la réunion des Etats généraux fut inauguré en 1789 pour voter les nouvelles lois. Cependant