Le Concubinage Couple Non Marie

par plus de trois degrés de parenté pour organiser leur vie commune. (Déclaré conjointement au tribunal d’instance le PACS a des conséquences juridiques immédiates ou différées). I/Qu’est-ce que le PACS ? Le PACS est né d’un besoin entre concubinage et mariage; un concept dans le genre du PACS étant demandé par les lobbies homosexuels depuis plusieurs années. Les auteurs de cette proposition sont deux hommes politiques de gauche Jean-Pierre MICHEL et Patrick BLOCHE. Le PACS est un compromis

doivent etre ouvertes puisque cette union intéresse toute la société. Il est possible d’intenter une action en nullité. Cette action diffère du mariage puisqu’elle anéantira rétroactivement le mariage on fera comme si les époux n’avaient jamais été marié. Les personnes ayant la faculté de lancer cette action en nullité sont les parents des deux époux, le ministère public et toute personne ayant intérêt à prouver cette nullité. Il faut différencier les nullités relatives des nullités absolues. Les

vie commune. I. Historique Dans la fin des années 1980, le Conseil de l’Europe insiste sur la nécessité de donner un statut légal au concubinage. En 1991, sont créés le C.U.C. (Contrat d’Union Civile), Le C.U.S. (Contrat d’Union Sociale) et le C.U.C.S. (Contrat d’Union Civile et Sociale) : ces lois ont été votées pour fournir un cadre légal aux couples non mariés, principalement homosexuels. Puis, en septembre 1998, la Commission des lois de l’Assemblée nationale dépose un autre projet qui devient

seul modèle familial de référence mais plusieurs modèles. De nos jours, à la famille classique fondée sur le mariage se sont accolées des familles hors mariage fondées sur le concubinage (PACS), des familles monoparentales ou encore des familles recomposées. Un certain nombre de pays acceptent le mariage au sein d’un couple homosexuel ainsi que l’adoption d’enfant, contrairement à la France. On peut aujourd’hui définir la famille de la manière suivante, un groupe de personnes unies entre elles par

fondamental, il suscite tout le monde : l’économie, la sociologie, les politiciens etc. Le problème est que ce phénomène de société de la famille reste difficile à cerner et à définir, car il y a une multitude de famille : ex un couple marié sans enfants ou avec enfant, un couple qui se remarie, des fiancés etc. On peut mettre en avant deux éléments pour caractériser la notion de famille Lien dans le temps et dans l’espace qui réunissent les membres de la famille. La famille c’est le lieu privilégier

lecture des articles du code civil relatifs au mariage, remise d'un livret de famille et mention du mariage en marge des actes de naissance Les empêchements au mariage entraînent son annulation de façon rétroactive en cas de: - mariage antérieur non dissous (bigamie), - lien de parenté ou alliance à un degré prohibé (inceste), - défaut d'âge légal, - absence de consentement, fraude à la loi (« mariage blanc »). Il s'agit des droits et devoirs réciproques entre époux : - devoir de cohabitation(qui

un lien de parenté (XVIème siècle). Et puis la famille va désigner un ensemble plus large qui s’étend à toute la famille par alliance et à la différence la famille va désigner une réalité plus restreinte au sens de la famille formé par un couple, par un couple et ses enfants et par une personne et ses enfants = foyer, ménage. La définition fondée sur le lien du sang. C’est l’ensemble des personnes unies par un lien du sang, qui descendent un auteur commun. Dans cette définition, la famille ça va

lligne directe. Mais le lien de parenté uni deux personnes qui descendent d’un auteur commun (ligne collatérale frère sœur…). Cette parenté peut prendre ppl formes. 1) Parenté légitime qd lien de filiation découle d’un mariage. 2) parenté naturelle non issu d’un mariage. 3) parenté adoptive, le lien de filiation est un lien artificiel. Création purement juridique. -Lien d’alliance qui résulte du mariage. En effet le mariage fait naitre entre les époux ce lien d’alliance ainsi qu’entre la famille

le code civil admet le divorce de manière restreinte par rapport à la révolution. La conception de la famille à encore été bouleversé, ainsi plusieurs modèles familiaux coexistent. Il y a des familles monoparentales, recomposés, homosexuels, en concubinages, … ------------------------------------------------- INTRODUCTION Le droit de la famille à été remanié au fur et à mesure que la notion de la famille à évolué. Dans les années 1960-1970 le droit de la famille à fait l’objet d’une refonte très

des hommes en société. La famille apparaît comme un mode d’organisation en société, c’est donc à l’origine un phénomène social qui est pris en compte directement par le droit. En partant de ce constat, on peut donc affirmer que la famille constitue non seulement une réalité sociale qui est connue de chacun de nous mais aussi et surtout une réalité juridique. I – La famille, une réalité sociale La famille est incontestablement un phénomène naturel et constant dans toutes les sociétés et ce, quelque