Le Concubinage Couple Non Marie

doivent consentir ; peut-être leur autorisation sera demandée. De plus, ils doivent en personne. 1). La capacité des époux. Pour se marier conformément à l’art. 143, il n’y a plus besoin d’être de même sexe. (17 mais 2013 – loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe). L’art 144 depuis 2006 ne permet le mariage qu’aux personnes de plus de 18 ans. Il est possible d’obtenir une dispense avant 18 ans du procureur de la Rép. pour un mariage avant 18 ans. Cette dispense ne sera accordée que

fait à ce modèle qui est dessiné par le droit. Chaque fois qu’il existe une norme, la norme n’est pas là pour reproduire ce qui existe dans les faits. L’objet de la norme est d’encadrer, de donner des valeurs, de servir de repères pour sanctionner, non de décrire ce qu’est l’objet qu’elle régit. Or le droit de la famille a une particularité, maintes fois soulignées : on ne rencontre pas directement (et très rarement le mot) de « famille » dans les textes juridiques (Code civil, constitution convention

d’alliance entre chacun des époux et la famille de l’autre (ex : entre le mari et les parents de son épouse). MAIS aujourd’hui la famille s’est étendue au-delà de ces liens classiques : Extension horizontale : le couple peut être reconnu en dehors du mariage (concubinage, PACS…). Extension verticale : la parentalité est la fonction de prise en charge, de protection, et d’éducation des enfants. Cette fonction est assurée dans le cadre du line de parenté (père/mère). Cependant aujourd’hui

Pour les enfants, supériorité de la filiation légitime. Couple marié avec enfants légitime. • Femme mariée est considérée comme incapable(elle fait rien sans son mari) • Famille traditionnelle, très hierarchies et discipliné Aujourd’hui • Emancipation de la femme • Elle est • 1985, égalité totale (last straw was dans les regimes matrimoniaux) • loi Naquet (élargi la notion de faute • Pluralié des alliances (mariages, Pacs, concubinage) • Plus de distinction entre les enfants naturels et

l'époux délaissé peut demander des dommages-intérêts mais aussi il peut en contre-partie suspendre à son tour l'exécution de ses propres obligations : c'est « l'exception d'inexécution » qui permet notamment de justifier de la non contribution aux charges du mariage ou le non respect du devoir d'assistance - tout dépend des circonstances car parfois les juges n'estimeront pas que cette rupture unilatérale est fautive : ils considèreront qu'il existait un motif légitime (ex: violence,

est devenu la valeur fondatrice et le fait générateur de la famille. Il occupe alors la place centrale. La famille peut être biparentale, monoparentale, hétérosexuelle, homosexuelle, biologique, adoptive, uni, séparée ou recomposée. Le Couple Union livre, concubinage. L’autorité parentale existe = déclaration conjointe. | Mariage | PACS | Personnes concernées | Un homme & une femme de – de 18 ans (Art 144) sauf dispense d’âge accordé par le procureur. | 2 personnes de même sexe ou différents

deux personnes unies par des liens de filiation et d'alliance qui ne vivent obligatoirement sous le même toit. Au sens économique, on parlera de ménage ou de groupe domestique càd de l'ensemble des personnes vivant sous un même toit, qu'ils aient ou non des liens de parenté. Un ménage ne peut comprendre qu'une seule personne . Les personnes vivant dans des habitations mobiles (nomades ), et la population de communautés (prison, maison de retraite ) forment la population hors ménage. La famille est

dit d’ailleurs « A chacun sa famille, à chacun son droit. » Cela exprime indirectement la complétude du droit face à la famille. En effet, le ménage composé de personnes mariées constitue une famille. Les personnes vivant en concubinage ou sous la forme du PACS ne forment pas au regard du droit français une famille mais un couple. De plus, le groupe parental représente l’idée de famille constituée des parents et des enfants. Ainsi il n’y pas forcément de mariage pour qu’il y est la formation d’un

qui lui permettent de vivre, un enfant physiologiquement capable de vivre, suffisamment formé, pas trop prématuré. La viabilité d'un enfant est présumée. Un enfant né vivant est présumé né viable, et s'il est décédé rapidement il faudra prouver sa non viabilité notamment en matière d'héritage. C'est celui qui conteste la personnalité d'un enfant qui doit prouver qu'il n'était pas né viable pour faire tomber cette présomption. L'enfant qui décédé avant sa déclaration à l'état civil, jusqu'à 1993

A/ La volonté. 36 B/ Le mariage. 36 C/ Le décès. 36 II. Les effets de la rupture. 37 CHAPITRE 2 : LE CONCUBINAGE. 38 SECTION1 : LA DEFINITION LEGALE DU CONCUBINAGE. 38 SECTION 2 : LES EFFETS DU CONCUBINAGE. 39 I. Les relations personnelles. 39 II. Les rapports patrimoniaux. 39 SECTION 3 : LA RUPTURE DU CONCUBINAGE. 40 DEUXIEME PARTIE : DROIT DE LA FAMILLE. 41 TITRE 1 : LE MARIAGE. 41 CHAPITRE 1 : LA FORMATION DU MARIAGE. 41 SECTION