Le Conseil Constitutionnel Contre Pouvoir

constitutionnalité des lois est-il un mécanisme démocratique de garantie de la Constitution ? Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil Constitutionnel de 2004 à 2007 a affirmé que « le Conseil constitutionnel est né une seconde fois en 1974 ». En effet, le Conseil constitutionnel créé en 1958, a connu une réforme en 1974 modifiant les conditions de saisine à priori du Conseil. Désormais 60 sénateurs ou 60 députés peuvent le saisir, ce qui veut dire que l’opposition peut participer au contrôle de constitutionnalité

fonctionnement (paragraphe 2) I) §-les textes fondateurs de la 3e république. Si les textes de la 3ième République sont pour certains antérieurs aux lois constitutionnelles de 1875 (A), l’adoption de ces lois constitutionnelles marque cependant la véritable naissance de la 3ième République (B). A) les textes antérieurs aux lois constitutionnelles de 1875 ou la république parlementaire en ligne de mire. Lorsque pour la troisième

régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la nation par un message. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté

constituent des droits et libertés garantis par la constitution. Elle ne consiste pas qu’en l’énumération de principes fondamentaux, elle organise aussi l’état en régissant les interactions entre les différents organes constitutifs détenteurs des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. L’ensemble des attributs de la constitution forme ce que l’on appelle « Le bloc de constitutionnalité ». Au fil du temps, de nouvelles constitutions remplacèrent les précédentes, et le caractère sacré s’estompa

23 janvier 1987 le conseil constitutionnel délimite le domaine de compétence de l’autorité administrative. La jurisprudence issue de cette décision dite « Conseil de la concurrence », est classiquement considérée comme la consécration explicite, au niveau constitutionnel, de l’existence de la juridiction administrative. A cette occasion, le Conseil constitutionnel a effectivement reconnu une réserve de compétence au profit de l’autorité administrative. Le Conseil constitutionnel indique donc que la

DROIT CONSTITUTIONNEL (SEMESTRE 2) Histoire constitutionnelle de la France : De la révolution de 1789 à la Vème république L’histoire constitutionnelle de la France ne commence en 1789 mais cette date marque une rupture fondamentale, celle de la révolution française et sur le plan constitutionnel, celle de la 1er constitution écrite en France qui date de 1791. Plusieurs siècles au paravent, on façonnait l’Etat français et dégageait des règles coutumières institutionnelles que l’on appelait « les

véritable créance du citoyen contre l’Etat. Ce dernier est débiteur et doit agir positivement pour que leurs droits puissent connaître une concrétisation effective. Ils se retrouvent dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Les droits de troisième génération, dont la reconnaissance n’est pas unanime, ne sont pas toujours constitutionnalisés comme le droit d’intervention humanitaire. En revanche, d’autres bénéficient déjà d’une protection constitutionnelle à l’instar du droit à l’environnement

du juge constitutionnel dans les démocraties contemporaines? «La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire».Michel Debré le 27 août 1958. Dans la société contemporaine, c'est le juge constitutionnel qui va se porter garant des droits et libertés fondamentaux. Le juge a un pouvoir d'interprétation

des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'état. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.» Cet article pose toute les bases, il démontre que le président de la république est bien « la clef de voute des institutions » M. Debré. Il occupe bien la première place dans la constitution. « Il veille au respect de la constitution » : Mais il n'en est pas le seul détenteur, il partage cette tâche avec l'ensemble des pouvoirs publics

devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi de Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Au fil des années, la conception du conseil constitutionnel et l’aménagement d’un contrôle de la constitutionnalité des lois sont apparus comme l’une des nouveautés majeures de la Vème République.