« Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi de Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Au fil des années, la conception du conseil constitutionnel et l’aménagement d’un contrôle de la constitutionnalité des lois sont apparus comme l’une des nouveautés majeures de la Vème République. La France rejoint ainsi les pays européens qui, après les Etats-Unis, ont estimé l’importance de sanctionner la valeur supérieure du texte constitutionnel. Le conseil constitutionnel se compose pour l’essentiel de neuf membres désignés par les plus hautes autorités représentatives de l’état auxquels peuvent s’ajouter les anciens présidents de la République, membres de droits à savoir le Président de la République, le Président du Sénat et par le Président de l‘Assemblée Nationale. La constitution lui a conféré des compétences assez diverses qui à la fois permettent d’intervenir et délimitent strictement ses possibilités car il ne dispose que de compétences d’attribution. L’article 61-1 de la Constitution de 1958, est entré en vigueur le 23 juillet 2008. Il se réfère à l’article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la Vème République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre 2007. La nouvelle version de l’article 61-1 va introduire un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori dit le principe d’«exception d’inconstitutionnalité ». En effet, ce principe, est inspiré du « projet Badinter » de 1990 tout comme le rapport du Doyen Vedel en 1993. Ces deux textes n’ayant pas abouti , il va accorder aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel à l’occasion d’un procès concernant un problème concret posé par l’application de la norme en question. D’où