Le Conseil Constitutionnel Est Il Légitime

LA LEGITIMITE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL En quoi la question de la légitimité pose t’elle davantage de problèmes s’agissant du Conseil Constitutionnel que pour les juges ordinaires ? «  La loi est l’expression de la volonté générale ». C’est ainsi que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, figurant en préambule de notre constitution, énonce l’un des principes fondamentaux de la Vème république : La démocratie, un régime dans lequel tous les citoyens

politique du pays (I) mais que ce pouvoir est tout de même relativement limité par son processus complexe et sa procédure limité et parfois dévié (II). I) Le référendum, l’expression de la souveraineté du peuple Le référendum est un principe constitutionnel (A) et traduit la suprématie du peuple (B) A) Le référendum reconnu par la Constitution D’une part, la Ve République Française consacre la légitimité du référendum, mais se pose un problème, celui de la légitimité qui comporte deux débats :

Droit constitutionnel Chapitre I) données fondamentales théoriques et historiques sur le droit constitutionnel. Section 1) théorie générale de l’état Le droit constitutionnel c’est le droit qui étudie le pouvoir politique. 4 concepts : • Le cadre d’exercice du pouvoir politique c’est l’Etat. • Ce qui fonde la légitimité du pouvoir politique, c’est la souveraineté. • Le statut de pouvoir politique c’est la constitution. • L’organisation du pouvoir politique repose sur la

Théorie de l'État et droit constitutionnel PARTIE I : Théorie générale de l'État Chapitre 1: l'État I/Une population est une nation Définition: Communauté humaine établis sur un territoire donnée et doté d'une organisation politique. A/Définition Pour Kelsen: définition tautologique: il y a déjà une population et déjà le pouvoir. L'État est un système de normes à caractère dynamique et qui produit lui même ses propres normes. La Constitution produit elle même ses normes. Ex: Le

de la nécessité des peines. La nécessité résulte de la force des circonstances, d'une situation critique qui, abolissant le choix des moyens, dicte et justifie une solution même exorbitante comme étant la seule de nature à sauvegarder un intérêt légitime. La question de la nécessité des peines implique la détermination de ce qu'est une peine. La peine est la rançon de l'acte antisocial commis, elle est imposée dans un but à la fois moral et utilitaire. Ainsi, la peine a une fonction rétributive

LA REVISION DE LA CONSTITUTION AU CAMEROUN COMMENT? POURQUOI? POURQUOI FAIRE? Réviser comment ? Pourquoi ? Pour quoi faire ? Réviser une Constitution n’est pas acte banal. Il s’agit à la fois de mesurer la vitalité du texte constitutionnel et de veiller à son adaptabilité. La Constitution n’est donc pas un texte intouchable, immuable car comme l’ont admirablement clamé les constituants français de 1793 : « un peuple a toujours le droit de réformer et de changer sa Constitution… ». Pour autant

que l’intérêt c’est l’utilité ou l’avantage que l’action est susceptible de procurer au plaideur. L’intérêt doit exister mais doit être actuel, légitime et personnel. L’intérêt doit être au présent, au moment de la demande, ni dépassé par le temps, ni futur. Il doit être légitime (vendeur de cannabis pas payé ne peut pas porter plainte, ce n’est pas légitime…). Et il doit être personnel dans le sens ou on doit être concerné directement par l’action en justice, la demande. Précision : la notion de

le Chef de l'Etat . Le premier Ministre est un membre du pouvoir exécutif nommé par le Président de la République conformément à l'article 8 de la Constitution de 1958 ,qui dispose d'importants pouvoirs propres .En effet , dans le texte constitutionnel , le Premier Ministre est responsable à la fois devant le Chef de l'Etat qu'est le Président de la République , et devant l'Assemblée Nationale , représentant la voix du peuple .Il est donc le chef du gouvernement ( organe collégial composé

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Le droit constitutionnel est le droit relatif à l’État, c'est une branche maîtresse du droit car il est issu de la Constitution et celle-ci est la norme suprême dans le droit juridique, toutes les normes juridiques doivent lui être conformes. Une loi non conforme à la Constitution n'est pas valide. Une loi civile ne s'applique que si elle n'est pas contraire à la Constitution. De plus, le droit constitutionnel a évolué, on dit qu'il y en a un ancien et un

d'une administration (Administration Obama) et en France, on ne parle pas d'administration mais plutôt d'emploi à la discrétion du gouvernement. En effet, ces postes sont dirigés par des hommes et des femmes (parité) qui sont nommé par décret en conseil des ministres par le Président de la République (décret présidentiel). PB – (en reprenant la dernière problématique) Arrière plan juridico-politique qui fait qu'il faut s'attendre que l'élu du peuple renouvelle les membres NON A LA BONNE GOUVERNANCE