Le Conseil Constitutionnel Est Il Légitime

égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent se fondées que sur l'utilité commune." Il est donc limité dès l'origine et permet une sorte de discrimination fondée sur l'intérêt général. La conception universaliste de l'égalité du Conseil constitutionnel tendait à penser que les discriminations positives n'ont pas le droit de cité en France contrairement à ce qui se passait aux Etats-Unis. La Constitution prohibe les discriminations fondées par exemple sur le sexe, la race, la religion. Pour

certains principes à valeur constitutionnelle. Le droit français est marqué par des principes juridiques dont l'influence et la valeur sont fonction de leur place dans la hiérarchie des normes. On sait que, fondamentalement, cette place dépend de l'autorité qui les consacre: s'il s'agit du Conseil constitutionnel ils ont une valeur constitutionnelle et s'il s'agit du Conseil d'Etat ils ont une valeur infra-legem et supradécretale. Les principes à valeur constitutionnelle prennent, pour la plupart,

de l’anniversaire de la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité, Jean-Louis Debré à ce moment la Président du Conseil constitutionnel déclare que « la Constitution est désormais l’affaire des citoyens ». La question prioritaire de constitutionnalité a été ajoutée à la Constitution du 4 octobre 1958 lors d’une révision constitutionnelle en juin 2008. Mis en application dès 2010, le nouvel article 61-1 alinéa 1 dispose que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours

Commentaire texte Dt Constitutionnel : On s'intéressera ici au discours de Clôture du Colloque du Cinquantenaire du Conseil Constitutionnel prononcé par le Président du dit Conseil, Jean-Louis Debré, au Louvre le 3 Novembre 2008. Jean-Louis Debré est un homme politique français, il fut président UMP de l'assemblée nationale, puis aujourd'hui président du conseil constitutionnel depuis le 5 Mars 2007. Dans ce discours, Debré retrace l'histoire du Conseil Constitutionnel depuis sa mise en place

de la démocratie et les droits fondamentaux. Doter organisation nationale d’une convention : Le 5 mai 1949, Conseil de l’Europe adopte les statuts et le Conseil de l’Europe oeuvrera pour la rédaction du texte CEDH. Apport de cette convention EDH : - Définition de valeur commune propre aux états partie au Conseil de l’Europe. - Convention sera un instrument constitutionnel du Conseil de l’Europe - Convention fédératrice normative et institutionnelle pour les états européens, qui s’étendra dans

Cécile GUERIN-BARGUES 16/09/2014 INTRODUCTION La nature et les caractéristiques du droit constitutionnel : Le droit constitutionnel se rattache au droit public, il existe une distinction canonique en France entre le droit public et le droit privé. Ce qui les distingue c'est un certain nombre de matières qui se rattache soit au droit public (ex :droit administratif, droit constitutionnel, ...) soit au droit privé (ex :droit civil, droit des contrats, droit pénal, ...). Du côté du droit

Ils sont les représentants de la part libérale du camp monarchiste qui reconnait les acquis de la révolution française. Se pose le problème de qui accédera au trône de France. L’accord se fait sur le nom du Comte de Chambord qui est le descendant légitime. A sa mort, le trône devrait revenir à la branche d’Orléans. Le Comte de Chambord est vieux et malade mais s’accroche au pouvoir. Les orléanistes n’acceptent pas. L’obstination du Comte interdit la restauration. Provisoirement, on improvise l’organisation

Chapitre 1 Le Droit Objectif Règles de droit élaborés par l’Etat. Section 1ère: Compréhension du droit, comprendre le droit objectif Une règle de droit ne s'applique efficacement que si elle est considérée comme légitime sur les personnes appliquées. La 1ère difficulté est de savoir retrouver la règle de droit applicable à une question juridique lorsque l'on est confronté à un problème particulier (cas d'espèce). Il s’agit de retrouver la règle de droit qui s’applique en l'espèce.

théorie de la hiérarchie des normes. La Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures. Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité, qui indique que la Constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect, obligatoire et nécessaire, est assuré par une cour constitutionnelle, que ce soit un Conseil constitutionnel (comme en France) ou une Cour suprême (comme aux États-Unis). * La définition minimale : On

instaure de nouvelles mesures telles que le vote des femmes, ou le droit à la sécurité sociale. Mais le 20 janvier 1946, il démissionne suite à un désaccord avec le projet constitutionnel à forte tendance communiste. Une première assemblée constituante est nommée pour rédiger un projet constitutionnel. Ce projet constitutionnel est voté par le peuple au suffrage universel direct et est refusé le 5 mai 1946. Le 16 juin 1946, le général De Gaulle fait un discours à Bayeux, un lieu symbolique car c’est