user icon

Dissertation sur la question prioritaire de constitutionnalité

646 mots 3 pages
Montre plus
Louann Bourlet L1 DIDE
12/04/2023
Dissertation sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
La question de prioritaire de constitutionnalité, un mécanisme infaillible des droits et libertés?
En 2011, durant un entretien pour le journal Le Monde à l’occasion de l’anniversaire de la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité, Jean-Louis Debré à ce moment la Président du Conseil constitutionnel déclare que « la Constitution est désormais l’affaire des citoyens ». …afficher plus de contenu…

En effet, si les conditions de recevabilité de la question sont réunies devant la juridiction saisie, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, de se prononcer et le cas échéant, d’abroger la disposition législative qui empiéterait sur les droits et libertés fondamentaux.
Aussi, la question prioritaire de constitutionnalité s’est inspiré de la question préjudicielle du droit de l’Union européenne. Cette dernière permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice sur l’interprétation …afficher plus de contenu…

I. La question prioritaire de constitutionnalité : un nouveau droit dont bénéficie le peuple
Avant 2010 et la mise en place de ce mécanisme, il n’existait pas de contrôle a posteriori, il n’y avait qu’un contrôle avant la mise en application des lois étant à l’initiative des « politiques » et non pas des citoyens ordinaires (a). Le domaine de participation de la population est alors élargit. Finalement, à l’issue de ce mécanisme, une disposition législative peut être abrogée (b).
a) Un contrôle profitable aux justiciables protégeant les droits et libertés fondamentaux
b) Un mécanisme de sanction contre les

en relation

  • L'apport de la question prioritaire de constitutionnalité
    618 mots | 3 pages

    Chargé(e) de Formation LES MISSIONS GÉNÉRALES : Dans le cadre de la politique de formation du mouvement Emmaüs portée par Emmaüs France, le chargé de Formation organise, gère et accompagne les activités liées à la formation et ceci auprès de l’équipe nationale et des groupes sur l’ensemble du territoire national, en lien avec son responsable de pôle. Il conçoit, élabore et met en œuvre les programmes et actions de formation qui répondent à des décisions et des orientations de l’AG, du CA et des Comités des Branches d’Emmaüs France, en tenant compte des aspects humains, financiers, juridiques, organisationnels et pédagogiques. Le chargé de formation par son activité, contribue au développement des compétences, des aptitudes, des savoirs faire, et/ou l’acquisition de qualification des personnes, pour leur permettre l'accès, le maintien ou une meilleure implication dans une situation d'activité (non salariale) ou d'emploi.….

    montre plus
  • Commentaire de texte, laferriere, manuel de droit constitutionnel
    1236 mots | 5 pages

    Puis à l’encontre des arguments de Laferrière, en quoi celle-ci se doit d'être limitée ? plan: I. La nécessité pour un Etat de la modification perpétuelle de sa constitution A. Une révision essentielle dans le temps (changement des mœurs, pensées différentes) B. Une révision inévitable pour préserver la souveraineté de la constitutionII. Les limites de la révision constitutionnelleA. Les révisions nécessaire pour combler les lacunesB. Les limites de forme et de fond A. Les révisions nécessaire pour combler les lacunes Cependant, modifier la Constitution joue un autre rôle important, elle permet aussi de combler les éventuelles lacunes de la Constitution.….

    montre plus
  • Le juge administratif et le droit de l'union européenne
    2057 mots | 9 pages

    À l’occasion de cette saisine, le Conseil constitutionnel était invité à examiner la conformité de la loi par rapport à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme ratifiée par la France. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé dans une décision IVG du 15 janvier 1975. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel précise qu’il n’entre pas dans sa compétence de contrôler la conformité de la loi par rapport aux engagements internationaux de la France. Il affirme qu’« une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la Constitution ».….

    montre plus
  • Dissertation : la séparation des pouvoirs dans la constitution américaine de 1787
    1884 mots | 8 pages

    Ainsi nous verrons que la Constitution permet à chaque organe de détenir la faculté d'empêcher grâce au système de « Check and balance » visant à éviter un blocage du système juridique (A). Il reste qu'on peut soulever un danger de cette collaboration des pouvoirs notamment par la Cour Suprême qui peut tendre vers un gouvernement des juges et donc mettre en danger la séparation des pouvoirs….

    montre plus
  • Commentaire article 89 de la constitution
    3226 mots | 13 pages

    Deux référendums ont donné lieu à une révision constitutionnelle l’un a abouti à l’élection du président au suffrage universel et le second a été celui conduisant à la démission du général de Gaulle. Cependant, bien que nous observions l’essentialité de la possibilité d’une révision constitutionnelle, il reste malgré tout un questionnement important à soulever. Est-il possible par le biais de l’article 89, d’abroger, modifier ou encore créer des dispositions constitutionnelles, tout en protégeant les citoyens et leurs libertés qui constituent la nature même de notre norme suprême….

    montre plus
  • Le juge constitutionnel et la protection des droits fondamentaux : suiveur ou innovateur ?
    1819 mots | 8 pages

    Cependant, à partir des années 70, une nouvelle approche se dessine et le Conseil se voit attribuer la lourde tâche de protecteur des droits fondamentaux. Il convient de limiter ce sujet aux juges appartenant au Conseil constitutionnel puisque l’on peut dans une certaine mesure parler de juge constitutionnel à l’égard des juges administratifs lorsque le Conseil d’Etat contrôle la conformité d’un décret ou d’une ordonnance à la Constitution, il en est de même pour les juges appartenant à l’ordre judiciaire que nous ne prendrons pas en compte. Les droits fondamentaux sont des droits et des libertés qui sont considérés comme étant essentiel pour un individu et sont normalement garanti dans un Etat de droit et en….

    montre plus
  • L'évolution du role du conseil constitutionnel depuis 1958
    2179 mots | 9 pages

    La révision qui a radicalement fait évolué le Conseil constitutionnel La révision de 1971, a su être marquant pour le droit constitutionnel, mais ce n’est pas la seule. Car en 1971, on a aussi vu l'initiative du président Pocher de saisir le Conseil constitutionnel connaître un retentissement considérable puisqu'elle donna pour la première fois à la Haute Cour l'occasion d'affirmer son rôle de protecteur des libertés fondamentales et d'instituer, parmi les libertés constitutionnelles, la liberté d'association. Ce qui à nous a poussé à connaître le Conseil constitutionnel comme une réel juridiction. Dans sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a abrogé pour la première fois une disposition législative selon laquelle la création d'associations ne devait pas être soumise à autorisation administrative.….

    montre plus
  • Question prioritaire de constitutionnalité
    801 mots | 4 pages

    Droit de la famille. Date d’examen: 7 avril 2012, 9h à 12h. Introduction: Quand on regarde le droit français, on n’a pas de définition de la famille, le code civile mentionne a plusieurs reprises la famille, on trouve le nom de famille, l'intérêt de la famille, résidence...….

    montre plus
  • La question prioritaire de constitutionnalité en france
    1817 mots | 8 pages

    Enfin le contrôle de constitutionnalité apparait en France et fait son apparition en 1971, lors de la décision de liberté d’association effectuer par le conseil constitutionnel. Il est intéressant de ce demander, si les contrôles mis en places permettent-ils une hiérarchisation des normes sans failles ? Afin de répondre à cette question : dans un premiers temps nous verrons le contrôle de constitutionnel à été renforcer depuis quelques décennies (I) puis dans un second temps nous verrons que malgré ce renforcement le contrôle constitutionnel connait des faiblesses (II) ce qui remet en cause la hiérarchie des normes….

    montre plus
  • Le pouvoir réglementaire du gouvernement sous la vème republique
    1662 mots | 7 pages

    Le pouvoir réglementaire du gouvernement sous la Vème République. Introduction : Conformément à l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». On peut alors dès lors observer que la Vème République a institué une nouvelle typologie du pouvoir réglementaire avec un fonctionnement inédit. En effet, le pouvoir réglementaire peut se définir sous la Vème république comme le pouvoir dont sont attribués les autorités exécutives afin d’édicter des réglementent qui prennent la forme….

    montre plus
  • CM IAP
    3434 mots | 14 pages

    Il y a le pouvoir d’injonction qui repose sur la possibilité de recourir à des sanctions. On évoque l’idée d’une contrainte qui, si, elle n’est pas respectée, va entraîner une sanction.….

    montre plus
  • Dossier sur la question prioritaire de constitutionnalité
    1334 mots | 6 pages

    Ensuite est apparu le décret du 16 février 2010 portant application de la loi organique du 10 décembre 2009 (p. 32). Ce décret met en œuvre l’application des dispositions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Enfin, la décision du 4 juillet 2010 du Conseil constitutionnel (p. 28) a mis en place la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaire….

    montre plus
  • TD8 le conseil constitutionnel
    1232 mots | 5 pages

    l’opinion publique Document n°3 : WACHSMANN Patrick, BEAUD Olivier, « Ouverture [du dossier :le Conseil constitutionnel, gardien des libertés ?] », Jus politicum, mars 2012, n° 7.Ces auteurs critiquent en général l’action du Conseil constitutionnel en matière de droits et libertés individuelles.→ l’article 61-1 de la Constitution ainsi que l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité renforcent le rôle de garant des droits et libertés individuelles du Conseil constitutionnel→ nécessité d’un examen critique de l’institution sur sa capacité à être gardien des libertés publiques (composition, volonté de ses membres, teneur et évolution de sa jurisprudence…) → faiblesse des règles de composition sur les choix des autorités investies du pouvoir de nomination → formule de Jean Rivero « filtrer le moustique et laisser passer le chameau » → le Conseil constitutionnel ne veut pas contrarier la volonté politique de la majorité→ décisions….

    montre plus
  • Question prioritaire de Constitutionnalité
    752 mots | 4 pages

    Question prioritaire de Constitutionnalité (Matière administrative) La QPC peut être soulevée par une requête spéciale devant toutes les autorités administratives : art 61-1 C° (modalités fixées par loi organique) Triple appréciation : JA  transmission CE : 1) La disposition législative en cause est-elle applicable au litige ? 2)….

    montre plus
  • La question prioritaire de constitutionnalité
    1715 mots | 7 pages

    Par sa décision n°2009-595 DC, le Conseil constitutionnel a validé, le 3 décembre 2009, la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution qui institue la « question prioritaire de constitutionnalité ». La réforme qui est entrée en vigueur le 1er mars 2010 a été complétée par une Loi organique du 10 décembre 2009. Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut être relevé d'office, il doit être présenté dans un écrit distinct et motivé. Il résulte tant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l'interprétation qu'en fait la juridiction suprême de l'un ou l'autre ordre de juridiction. Est irrecevable, la question qui ne vise aucune disposition législative et se borne à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif visé par le recours.….

    montre plus