Le Conseil Constitutionnel Est Il Un Co Législateur

instituer. Ainsi, une loi n’est pas nécessaire pour l’instituer malgré l’atteinte que ces sanctions peuvent provoquer aux libertés publiques. CE Section 07/07/2004 Ministre de l’Intérieur. Parce qu’elles sont dangereuses pour les libertés, le Conseil Constitutionnel, le CE et la Cour Européenne des Droits de l’Homme encadrent leur régime juridique : Elles ne peuvent être instituées que par un texte (« pas de sanction sans texte »)  Elles ne peuvent jamais consister dans une privation de libertés (article

 consultative  chargée  de  donner  des  avis  aux  autorités  administratives,  ce   fut  la  création  du  Conseil  d’Etat,  l’article  52  de  la  Constitution  de  l’An  8  (13  décembre   1799)  dispose  que  «  sous  la  direction  des  consuls,  un  Conseil  d’Etat  est  chargé  de  rédiger   les  projets  de  loi  et  les  règlements  d’administration

Introduction : le droit constitutionnel Qu'est ce que le droit constitutionnel ? I) L'etat II) La constitution comme source du droit • la notion de constitution • la vie de constitution • la protection juridique de la constitution (contrôle de constitutionnalité) III) Le régime représentatif ( c'est un régime qui reconnaît à une assemblée le droit de représenter la nation dans son ensemble) • les différents types de régime politique • le régime représentatif comme organisation typique des démocraties

qu’il y avait mensonge, et que la virginité était importante du fait de ses convictions religieuses. Puis la cours d’appel a annulé l’annulation du mariage. Les convictions religieuses ne doivent pas prendre le pas sur les droits fondamentaux. Le législateur doit en principe respecter la liberté religieuse mais doit la limité et interdire toute atteinte de l’ordre public. Deuxième distinction entre norme juridique et norme morale. La morale est beaucoup plus exigeante que le droit car elle

utilisée par les juges, la notion d'ordre public n'est pas pour autant réellement définie et ce, alors même, qu'elle est revêtue d'une autorité juridique certaine. Ainsi, le Conseil constitutionnel affirme, régulièrement, que « la sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle » et qu'il appartient au législateur de concilier l'exercice des libertés et la prévention d'atteintes à l'ordre public – CC 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication, 86-217 DC. Section

doit se doter d'organes efficaces. Le pouvoir royal est fragile. A. Des états généraux et Assemblées de notables oubliés Ce sont des institutions issues d'une très longue tradition. Cette vieille tradition s'appelait « Le gouvernement à grand conseil ». A l'époque, les rois étaient des chefs militaires. Ils étaient plus des chefs militaires que des chefs politiques. Ils réunissaient leurs plus fidèles guerriers avant de prendre des décisions importantes ou avant de partir en expédition. Au

1 Licence 1 Droit, Groupe B Cours de Madame Anne-Laure Girard Maître de conférences TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CONSTITUTIONNEL assurés par T. Bouchereau, P. Chatelet, F. Rassu Fiche n°4 : Les formes de l’Etat ■ Travail à réaliser : 1. Lire et résumer brièvement les documents de la plaquette ; 2. A l’aide du cours magistral, des manuels, des documents de la plaquette et des conseils méthodologiques, préparer une dissertation (au minimum rédiger une introduction et construire un plan détaillé)

la commu n’existe pas; plan Introduction Le droit de la communication n’existe pas, ce n’est pas une branche du droit, mais il y a quand même une abondance de règles. Cette discipline n’est pas très ancienne. Elle est au carrefour du droit constitutionnel, du droit administratif, du droit pénal, du droit civil, du droit commercial, du droit fiscal… Section 1 : l’état actuel de la réglementation de la communication C’est par son objet que s’identifie cette discipline. Le droit de la communication

l’ordre, faire fonctionner les services publics …). Le droit est une limite à son action, et non pas son but. - L’administration est distincte de la fonction politique, qui appartient aux organes constitutionnels (Parlement, Président de la République et Gouvernement), relevant du droit constitutionnel, présentée sous deux formes (fonction législative et gouvernementale) définissant les grandes politiques publiques nationales (vote de loi ou adoption de décret ou d’actes règlementaires). La fonction

désormais un député pour 100 000 habitants. Le « Gerry Mandering » est une méthode de découpage douteuse et scientifique pour garder une majorité. Le Conseil Constitutionnel pose le principe de l’équilibre démographique. Ce découpage doit respecter le principe d’égale répartition. Une fois cette règle posée, on s’aperçoit que le rôle du Conseil Constitutionnel est très limité. Il ne censure que si les disparités de population sont manifestement excessives ou bien encore si ces disparités de population