Le Conseil Constitutionnel Est Il Une Juridiction

effectuer le contrôle de constitutionnalité. La constitution de 1958 définie le Conseil Constitutionnel comme étant le gardien de la Constitution. Ce la nous amène à nous demander l’utilité de la hiérarchie des normes au sein d’un Etat de droit ? Nous pouvons noter que la hiérarchie des normes est garante et nécessaire à l’Etat de droit (I), mais aussi qu’elle garantie une juridiction indépendante, le conseil constitutionnel (II) I- La hiérarchie des normes garante de l’Etat de droit La constitution

aggravés par la guerre d'Algérie en créant un pouvoir exécutif fort et indépendant. Alors qu'il n'occupait depuis 1871, qu'une magistrature d'influence, il se retrouve le personnage le plus influent de la Nation, à la tête de tous les organes constitutionnels, arbitre suprême de la Nation et, depuis 1962, chef de l'exécutif sauf en période de cohabitation. Devint Le président va donc disposer d'importants pouvoirs. La 5R a dissocié l'autorité et la responsabilité. Il est l’incarnation de la Nation

l’ordre juridique interne concerne principalement l’ordonnancement juridique français et l’organisation des tribunaux à l’échelle nationale, tandis que les ordres juridiques externes concernent un domaine beaucoup plus large, c’est l’ensemble des juridictions de même nature sur le plan international. Néanmoins, toutes ces règles de droit sont particulièrement nombreuses et il va inévitablement se poser le problème de la concordance entre ces différents ordres juridiques. 2) Dans quelle mesure

justice des communautés européennes témoigne de cette volonté dans un arrêt du 18 juin 1991 « les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect ». En droit interne également, d'autres juridictions assurent le respect des ces droits. Quelle est la place du juge judiciaire dans la protection des libertés fondamentales? La protection des libertés fondamentales se retrouve partagée (I) on peut alors se demander la réelle valeur du principe du

subordination le constituant de 1958 a institué un contrôle juridictionnel de constitutionnalité de la loi opéré par une cours spécifique en l’occurrence en France le conseil constitutionnel, lequel est la juridiction qui a théoriquement le monopole du contentieux des droits et libertés garanties par la constitution et consacrés par la loi. Ce conseil est composé de membres de droits et de membres nommés dont les statuts leurs confèrent une indépendance certaine. Le contrôle de constitutionnalité a pour

institutions de l'union européenne ou bien du conseil de l'Europe, les transferts de compétences, la diffusion du droit européen et de la jurisprudence des la cour européenne des droits de l'homme et de la cour de justice de l'union européenne induisent une importante réflexion sur l'impacte de ces normes dans notre droit interne. Nous étudierons dans cette dissertation la primauté des normes européenne sur le droit interne ainsi que le bouleversement des juridictions internes par les cours européennes

litiges nés de l’activité administrative non soumis à une juridiction. Exclusion aussi du contentieux judiciaire. II- Les autres voies de règlement des litiges administratifs Le contentieux administratif n’est pas le seul procédé pour protéger les administrés et pour régler les litiges administratifs. Les pouvoirs publics essaient de favoriser les autres voies de règlement des litiges administratifs pour désengorger la juridiction administrative et donc renforcer son efficience. 3 modes :

jurisdicio (pouvoir de dire le droit), l’impérium qui est l’idée de pouvoir contraindre à s’exécuter grâce à l’appui de la force public. Hors seul l’Etat est détenteur de cette force publique. En conséquence une décision rendue ni par l’Etat ni par une juridiction mais par un particulier pourrait être remise en cause devant un autre tribunal. Cette décision resterait donc inefficace, l’autorité ne serait que moral mais pas juridique. Il existe une exception à ce principe du monopole de l’Etat qui est l’arbitrage

Le dialogue des juges La notion de « dialogue des juges » apparaît pour la première fois en France en 1978 dans les conclusions de l’arrêt du Conseil d’Etat Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit. Le rapporteur Bruno Genevois explique en effet qu’entre le juge national et le juge communautaire, il ne devrait y avoir de place « ni pour le gouvernement des juges, ni pour la guerre des juges, mais pour le dialogue des juges ». La « conversation des juges » (A. Garapon) est une pratique

LE DUALISME JURIDICTIONNEL Dualisme juridictionnel : 2 ordres *ordre administratif : sous autorité du conseil d etat *ordre judiciaire : placé sous cour de cassation Les juridictions judiciaires sont competentes pour connaitre les litiges opposants les particuliers entre eux et assurer le respect des lois.Elles appliquent le droit privé ( particulier ou société) Alors que les juridictions administratives sont competentes pour entendre les litiges opposant les administrés ( personnes privé)