Le Conseil Constitutionnel Est Il Une Vraie Juridiction

la vérité et qui sanctionne s’il est avéré que le témoin a menti). Par exemple la bienséance impose de laisser sa place aux personnes les plus fragiles dans un transport en commun → au bénéfice de certaines de personnes fragilisées cela devient une vraie règle de droit. Si on refuse de laisser sa place, la personne fragilisée peut obtenir une sanction. La frontière entre la règle de droit et la règle morale, n’est pas toujours très nette, c’est le cas en particulier de ce qu’on appelle les obligations

fonctionnement des institutions et sur le jeu démocratique. En 1958, le CC est une institution négligée, sans importance et est devenu aujourd’hui un élément déterminant dans la production législative. Une loi contraire à la C peut être écarté par le Conseil, qui a le droit de vie ou de mort sur la loi. En 1958, le Parlement faisait ce qu’il veut, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. En 1958, le Président est élu pour 7 ans, et aujourd’hui seulement 5. Ces changements institutionnels vont aussi avoir

pénale, légalité des délits et des peines, indépendance des juridictions, égalité devant la loi, interdiction des discriminations, proportionnalité, dignité de l’être humain… Mais, là aussi, il est possible de se référer au droit au respect de la légalité des délits et des peines, au droit à l’égalité, au droit de ne pas subir de discrimination, au droit au respect de la dignité de l’être humain… Ainsi, le Conseil constitutionnel voit-il dans « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine

DROIT CONSTITUTIONNEL I- L’INSTITUTION POLITIQUE Une institution est une manifestation authentique de l’opinion. Une institution désigne une structure sociale dotée d’une certaine stabilité dans le temps. Les philosophes Grecs réfléchissaient déjà sur les institutions politiques. Aristote définit l’homme comme un animal politique ou être vivant dans les cités. Institution politiqueè connotation à la cité. Politique plus étendue de nos jours, Aristote: une cité idéale, au sommet de l’Acropole

la révolution, car il s’occupe des institutions publiques et du collectif. Cette distinction existe-t-elle vraiment ? C’est une distinction académique. Il y a des juges de droit public et des juges de droit privé. (Conseil d’état / Cour de cassation). Le conseil constitutionnel est au dessus (public et aussi privé) C’est un système très français. En France, il y a la société civile (droit privé) et l’état (droit public). Les systèmes du common law ne connaissent pas cette distinction. Les pays

types de loi qui existent ? Constitution encore un fois : repose pour beaucoup sur la théorie de Kelsen, qui fait hiérarchie entre les différentes normes (cf. pyramide des normes). Kelsen= 3 types de loi hiérarchisés, avec au sommet : lois constitutionnelles, qui sont toutes intégrées à la constitution= loi écrite par excellence, règle de droit fondamentale qui fonde un état souverain. Constitution= pacte entre tous les citoyens qui est écrit essentiellement, a pour vocation de fixer les règles

infraction est commise, c’est le procureur de la République, membre du parquet et représentant du ministère publique qui exerce les poursuites. On peut parfois court-circuiter le procureur de la République, mais c’est une exception. => Seule une juridiction pénale peut infliger des sanctions pénales. Jusqu’à dans l’exécution des peines pénales, l’Etat a le monopole. Il est exclusivement responsable à l’égard des victimes d’une personne condamnée. La souveraineté de l’Etat dans l’exercice de répression

déposer un état chiffré de son patrimoine (pas > dans la C°) devant le conseil constitutionnel qui ne sera pas > publié sauf pour le candidat élu dans le journal officiel après > sa victoire. Si un candidat décède ou est empêché avant le 1er tour : élection > qui peut donc être faussée. Si un candidat meurt ou est empêché > dans les 7 jours qui précèdent la clôture des parrainages : > le conseil constitutionnel peut décider le report des élections. > Si le décès ou l'empêchement

DROIT CONSTITUTIONNEL Section 2 du chapitre 2 titres 7 (cf. plan du cours du 1er semestre) Section 3 : collège entravé Le gouvernement est celui qui conformément à l’article 20 conduit la politique de la nation. Ce gouvernement à besoin de délibération collective pour libérer les lignes directrices mais cela ne fonctionne pas de cette façon (collective qui impliquerait les termes de la C). Si on prend en compte la structure gouvernementale, le statut gouvernemental qui est incertain

c'est-à-dire l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Il existe au Sénégal un « Code des obligations civiles et commerciales » (COCC). Le droit de la procédure civile organise les conditions de saisine des juridictions civiles et le déroulement des procès devant ces juridictions.  B - le droit social : il est composé du droit du travail et de celui de la sécurité sociale. Le droit du travail a vocation à organiser les rapports entre les travailleurs et leurs employeurs dans le cadre du contrat