Le Conseil Constitutionnel Est Il Une Vraie Juridiction

DROIT CONSTITUTIONNEL M. Philippe CHRESTIA – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Introduction = mise en place de la Ve Rép : Ve Rép = Constitution de synthèse, la France de 1789-1958 a eu différents régimes constitutionnels. Des régimes de terreur, de séparation stricte des pouvoirs en 1791 et 1795 où l’on inaugure le bicamérisme avec le conseil des 500 et le conseil des anciens. Et 1848, une seule chambre. Séparation souple (1830-1848) établissement d’un régime parlementaire sous la IIIe Rép et IVe

justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces

Constitution du 4 octobre 1958 est la norme suprême qui fixe les règles régissant l’exercice du pouvoir. Cette norme n’est pas la seule à être dotée de valeur constitutionnelle. D’autres le sont également qui font partie du « bloc de constitutionnalité » : ensemble de « normes de références » à valeur constitutionnelle à partir duquel le Conseil constitutionnel apprécie la constitutionnalité des lois. Le bloc de constitutionnalité comprend : * La Constitution de 1958 et son préambule * Le préambule

asseoir son autorité le monarque a développé sa propre administration avec en particulier les intendants de police de justice et de finance. Avec la monarchie absolue apparait un contentieux administratif confié à des juridictions spécialisées à savoir les intendants et surtout le Conseil du roi. La révolution française représente un saut qualitatif. Elle est en rupture mais aussi en continuité avec l’Ancien Régime. Il y a tout d’abord la rupture philosophique avec la proclamation de la DDHC du 26

aussi la procédure applicable aux mineurs. - Un accent est mis sur la connaissance de leur personnalité. - La procédure se veut plus rapide et, aspect emblématique de la loi, est créé un tribunal correctionnel pour mineurs, validé par le Conseil constitutionnel. Sommaire L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante a déjà été réformée plus de trente fois ! Alors pourquoi une réforme supplémentaire alors que les praticiens attendent la sortie d'un « Code dédié » et

Droit constitutionnel Grande instabilité des régimes en France. La France à testé tous les régimes. Désaccord existe sur la répartition entre les trois pouvoirs le peuple ne veut plus de monarchie absolue, la France a besoin d’un chef de l’état fort. Les changements de régimes se font de manière violente à la différence des anglais. CHAPITRE I : LES REGIMES DE CONFUSION DES POUVOIRS Pouvoirs Concentré dans une personne ; conséquence il y a un régime déséquilibré. Le régime de confusion

européenne (traité de Rome) Tribunal de 1ère instance / cour de justice de l’Union européenne Droit européen (conseil de l’Europe -> Convention 4/11/1950) Cour européenne des droits de l’homme 5. Les sources internes écrites du Droit - la Constitution [issu des : déclaration des Droits de l’H&C (1789) / préambule (1946) / Chartes de l’environnement (2004)] - le Conseil constitutionnel : 9 membres (3 nommés par Le président de la République / président Senat / président Assemblé nationale) + ancien

gouvernement. -Le pouvoir judiciaire veille au respect des lois par tous les citoyens. Il doit être spécialisé et indépendant pour assurer une vraie justice. Il est exercé en France par les tribunaux judiciaires et administratifs, mais également par les juridictions politiques comme la Haute Cour de justice, la Cour de justice de la République et le Conseil constitutionnel. La démocratie représentative. Dans une démocratie représentative, le choix des représentants du peuple, gouvernants et législateurs

protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe. Or, il existe désormais 2 pôles principaux: Le Conseil de l'Europe qui était seul au départ et l'UE qui ne l'est devenu que progressivement et tardivement (nous allons étudier pourquoi). Il ne faut pas les confondre, de même qu'il ne faut pas confondre les deux cours issues de ces deux systèmes: la Cour

un homme d’église => thomas Moor (stop homme d’église). Juridiction de l’équiti objet de modifier les défauts de la Common Law pas de lien avec la dimension religieuse. Le recours au chanceliers: Ce recours se généralise à partir de la fin du XV parce que jusqu’à la fin du XV, le chancelier travaillait exclusivement en collaboration avec le conseil du roi et les cours de Common Law, il intervient comme partie prenante du conseil. XV se trouve investi du pouvoir de prendre des decrees =