Le Conseil Constitutionnel Et Le Controle A Priori Des Lois

une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008[1] qui a créé l'article

Vouillon Alyssa « Une constitution qui est faite pour toutes les nations n'est faite pour aucune  ». Cette citation de Joseph de Maistre, un philosophe, magistrat et écrivain nous permet d’introduire l’idée qu’il n’y a pas une constitution mais plusieurs constitutions. Avant toute chose, il est nécessaire de définir le terme « constitution ». La constitution, dans son sens matériel, est perçue comme un texte situé au sommet de la hiérarchie des normes. La

administratif « Les sources constitutionnelles du droit administratif »Commentaire d’arrêt :Conseil d’État, sect., 6 novembre 1936, ArrighiLa décision à commenter est un arrêt de rejet du Conseil d’État du 6 novembre 1936, l’arrêt Arrighi. En l’espèce, le ministre de la Guerre a mis Monsieur Arrighi à la retraite en application de l’article 2 du décret de 10 mai 1934. Ce décret disposait que les fonctionnaires ayant accomplis au moins les trente années de services exigées pourront être mis à la retraite d’office

DROIT Le contrôle de constitutionnalité : la QPC. Présentation de la QPC La QPC, c’est la question prioritaire de constitutionnalité. C’est une question qui peut être posée par tous justiciables, dès lors qu’il considère qu’une loi ou qu’une question pose un problème de constitutionnalité, c'est à dire que ce texte n’est pas conforme à la constitution. La QPC revalorise le rôle de gardien de la constitution qu’a le conseil constitutionnel. Jusqu’au 1er mars 2010, le contrôle du Conseil se limitait

Droit constitutionnel (1ère séance : 21/09/11) (Ouvrage nécessaire en droit constitutionnel.) Examens : Répondre en 2h au 1er semestre, dissertation ou commentaire de texte, 3h au 2ème semestre. Plan en 2 parties ! Interrogation (30min au mois de novembre) en amphi sur les connaissances en CM et en TD. Rendre du travail fait maison (dissertation, commentaire) qui s’ajoute aux TD et à l’interrogation et note du partiel. En TD la participation est noté, elle peut augmenter notre note jusqu’à

source de droit inférieur doit toujours se conformer à une source de droit supérieure. En cas de conflit entre deux sources, c’est la plus haute placé qui l’emporte. La constitution interdit toutes formes de discrimination. Le législateur ne peut donc pas voter pour une loi qui viendrai payer un traitement différent. $ 1 Sources internes nationales A - Sources internes étatiques a) Bloc de constitutionnalité Autorité supérieur à toutes les autres règles de droits. La Constitution du

Constitution lui réserve expressément. Seules les lois votées par le Parlement sont donc concernées par ce contrôle a priori, le Conseil constitutionnel s’étant déclaré incompétent en ce qui concerne les lois constitutionnelles votées par référendum ou par le Congrès. Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs. La saisine ne

formelle, un texte qui a reçu une forme distincte. Des etats n’ont pas de CO formelle comme la GB qui a une CO coutumière, donc non écrite. Israël aussi qui a 11 lois fondamentales éparpillées. A l’inverse, on a des pays qui ont une COF mais pas de COM comme la CO suisse de 1999 qui comporte un article sur l’abatage des animaux. CO rigide/CO souple : une CO rigide nécessite une procédure particulière pour son adoption et pour sa révision comme la France. A l’inverse il y a des COS qui peut être

Dissertation : La Hiérarchie des Normes. La Hiérarchie des normes L’idée d’une hiérarchie a était crée vers 1962 par un juriste américain « Han Kelsen » . Il est donc à l’origine de la pyramide dites des normes. Cette théorie vise a donné une base a l’ordonnancement des différentes sources de droits. La hiérarchie des normes permets donc une classifications des testes selon leurs sources, elle permet aussi aux autorité politique et administrative de respecter le principe de la légalité

norme qui a le plus de valeur un traité ou une règle internationale. La question du droit interne et international est un peu la même chose. Cette distinction oppose des personnes qui ont une conception souverainiste (constitution supérieure aux traités) et à l’inverse certains dise que les traités ont une valeur supérieure aux traités. Ce qui apporté beaucoup d’actualité à la question c’est l’ordre juridique communautaire. Les états membres vont délégués une partie de leur souveraineté à certains