TD N°5 : INTRODUCTION AU DROIT

Le contrôle de constitutionnalité : la QPC.

Présentation de la QPC

La QPC, c’est la question prioritaire de constitutionnalité. C’est une question qui peut être posée par tous justiciables, dès lors qu’il considère qu’une loi ou qu’une question pose un problème de constitutionnalité, c'est à dire que ce texte n’est pas conforme à la constitution. La QPC revalorise le rôle de gardien de la constitution qu’a le conseil constitutionnel.

Jusqu’au 1er mars 2010, le contrôle du Conseil se limitait à un contrôle a priori, à la différence de plusieurs autres pays européens. Seul le président de la République, le premier ministre, le président de l’une des deux chambres et une soixantaine de députés ou de sénateurs disposaient d’un monopole de saisine du Conseil constitutionnel. Cette situation avait pour conséquence d’éloigner les citoyens du juge constitutionnel et de permettre la mise en place de lois inconstitutionnelles.

Le dispositif de la QPC est rentré en vigueur le 1er mars 2010. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est mise en œuvre par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 intitulée « loi de modernisation des institutions de la Ve République ». Cette loi constitutionnelle a ouvert une voie de droit nouvelle aux justiciables qui permettent que le conseil constitutionnel puisse être saisi à postériori. Le but de la réforme est de permettre un contrôle constitutionnel à postériori en France comme il en existe déjà dans d’autres systèmes juridiques.

Lorsqu’un justiciable pose une QPC, il y a un sursis à statuer. On met le « procès en pause ».

Cette question doit néanmoins respectée certains critères :

Pour qu’une question prioritaire de constitutionnalité soit acceptée, puis examinée par le conseil constitutionnel, il faut que la demande ait un caractère sérieux, qu’une nouvelle question soit posée et que cette question soit décisive, c'est à dire qu’il faut que l’on aboutisse à une conclusion. Il faut par