Le Conseil Constitutionnel Garant Des Droits Fondamentaux

Capitale Paris Langue Français Religion Aucune officielle (loi de 1905) Le Catholicisme, le Protestantisme luthérien et réformé et le Judaïsme sont reconnus en Alsace-Moselle Monnaie Franc français (1958-1999) Euro (1999 - présent) Texte fondamental Constitution du 4 octobre 1958 Démographie Population 1958 44 563 043 hab. 2010 65 447 374 hab. Histoire et événements 28 septembre 1958 Adoption par référendum 4 octobre 1958 Promulgation 28 octobre 1962 Élection du président de la République

différents en France) * Principe d’hétérogénéité des statuts juridiques et fonctionnels (on le retrouve aussi en Europe) * Limites : problème de légitimité démocratique, mission incertaine, ou présence de plusieurs agences pour la même mission. En droit communautaire, le but est de compenser une déficience, alors qu’en France l’administration dispose de moyens suffisants. Doc 2 : * Renforcement du crous par des AVE qui auraient une mission plus large et centraliseraient tous les services apportés

CONSTITUTION FRANÇAISE DU 4 OCTOBRE 1958 Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : PRÉAMBULE Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la

restauration de l’État. Sommaire [masquer]  * 1 Le président de la République * 2 Le gouvernement * 3 L’Assemblée nationale * 4 Le Haut Conseil des collectivités territoriales * 5 Autres institutions * 6 Notes et références * 7 Voir aussi | [modifier] Le président de la République Le président de la République est le chef de l’État. Il est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des traités et accords internationaux. Il veille au fonctionnement régulier

Le président dans les textes Selon l'article 5 de la Constitution, le président de la République incarne l'autorité de l'État. Il veille, par son arbitrage, au respect du texte constitutionnel, et assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l'État. Vis-à-vis de l'extérieur, il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la France. ééç Chef des armées De manière plus précise, la Constitution fait de

d’une nouvelle Constitution (œuvre de techniciens et d’hommes politiques - approuvée par référendum)I. Les sources intellectuelles de cette Constitution A. Les sources lointaines La Vème république tire les leçons de l’histoire => tradition constitutionnelle : vertus du constitutionnalisme / souveraineté exclusive et inaliénable de la nation / permanence et prééminence du régime représentatif / bicamérisme / méfiance d’un pouvoir exécutif fort. L’héritage révisionniste des régimes parlementaires

d’état. Le projet est ensuite transmit au comité consultatif constitutionnel (CCC), ensuite au conseil d’état et enfin la décision est prise en conseil des ministres. or lorsqu’on observe la composition on s’aperçoit qu’ils sont loin d’être tous des gaullistes, le comité consultatif constitutionnel est composé de 39 membres dont 13 sont choisis par le gouvernement mais 26 sont des parlementaires élus par les commissions parlementaire. Au conseil d’état les tendances sont diverses, il n’aura que 5 jours

statuts du président sous la V république Introduction : « Je dirais qu'à ce régime parlementaire neuf [ …] il faut une clef de voûte. Cette clef de voute, c'est le président de la république.» Cette citation de Michel Debré du discour devant le conseil d'état le 27 août 1958 montre bien la volonté de renforcer les pouvoirs du président de la république et d'affirmer la supériorité du chef de l'état devant toutes les institutions françaises. Le président de la république tient maintenant une place

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Selon De Gaulle « La seule Cour suprême, c'est le peuple », et c'est en effet parce que le Général voyait dans le modèle politique américain un gouvernement des juges, qu'il n'était pas prévu en 1958 que le conseil constitutionnel soit une juridiction digne de ce nom. Soit un controle de constitunnalité n’est en 1958 qu une attribution parmi d'autres du Conseil constitutionnel, qui a aussi pour rôle de veiller à la régularité des référendums et des élections législatives

libertés publiques et droits fondamentaux Rappels de cours et exercices corrigés Florence Crouzatier-Durand Maître de conférences – HDR Université de Toulouse 1, Sciences sociales TACIP, GRALE Dans la collection « Fiches » • • • • • • • • • • • • • • • Fiches de Droit des affaires, Claire Humann Fiches de Droit des biens, Vanessa Valette-Ercole Fiches de Droit constitutionnel, Laurence Baghestani-Perrey Fiches de Droit de la famille, Patricia Vannier Fiches de Droit fiscal international,