Le Conseil Constitutionnel Garant Des Droits Fondamentaux

 Droit Constitutionnel Ve République Introduction La genèse de la Ve République L’élaboration de la constitution de 1958 Les caractères généraux de la Ve République La nature du régime La Genèse de La Ve République La IIIe et la IVè République ont été caractérisé par l’instabilité gouvernementale. Le fait historique expliquant l’instabilité, a lieu le 16 mai 1877 qui aura des effets jusqu’à la Ive. Cette crise porte sur la responsabilité politique gouvernementale étant

nationalisations Tt cela devient le droit positif à partir de la décision du 16 juil. 1971 (liberté d’association : principe fondamental des lois de la Rép.) Découverte de ces principes (ou invention) au fur et à mesure (9 ou 10 pr l’instant : liberté individuelle, droits de la défense, indépendance des prof d’université, droit pénal des mineurs) Bloc de const. = Constitution + DDHC + Préambule 1946 + PFRLM + Jurisprudence antérieure Par rapport à ce bloc, le conseil juge et a construit son œuvre jurisprudentielle

démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Constitution du 4 octobre 1958 – article 1er L'Etat est une personne morale de droit public. Il dispose d'un pouvoir souverain et institutionnalisé, qui s'exerce sur un territoire géographique. Ce pouvoir lui est conféré par la nation, groupement humain résultant d'influences diverses : langue, religion, histoire... Etat et nation

TD Droit Constitutionnel : séance n°3 Dissertation : La Constitution du 4 juin 1958 est-elle un texte de rupture ou de continuité ? Le régime Vichy pris fin lors de la Libération de Paris en 1944. Est mis alors sur pied un gouvernement de fait présidé par le Général de Gaulle. C’est l’ordonnance de 1944 qui met un terme au régime de Vichy, légalement et en droit. En 1945, un référendum est tenu pour questionner le peuple sur l’élection d’une assemblée constituante. La nouvelle assemblée constituante

LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL L’application du contradictoire est-elle effective devant le Conseil constitutionnel ? I - L’adaptation du principe du contradictoire aux différents contentieux du Conseil constitutionnel au regard de sa propre définition du contradictoire A/ Le principe du contradictoire définit progressivement comme une norme constitutionnelle par le Conseil constitutionnel à l’égard des autres juridictions 1 - La reconnaissance du principe du contradictoire

deux régimes, il faut définir certains termes. Régime parlementaire- un système constitutionnel caractérisé par l ´équilibre entre les pouvoirs du gouvernement et du Parlement. Le gouvernement est collectivement responsable devant le Parlement, au contraire, le cabinet peut recourir au droit de dissolution. Régime Parlementaire rationnalisé- ensemble de techniques de droit constitutionnel et électoral qui vise à éviter une trop grande instabilité gouvernementale dans un régime

Dernière révision constitutionnelle en date, celle du 23 juillet 2008, voulue par Nicolas Sarkozy et adoptée en Congrès selon les dispositions de l’art 89, elle a ainsi réformé les institutions en modifiant plus de quarante articles. Selon que les procédures de révision soient plus ou moins contraignantes, une constitution est dite rigide ou souple. Elle est rigide quand il est difficile de la réviser et qu’il existe un risque qu’elle disparaisse faute d’avoir pu s’adapter à un nouveau contexte politique

décide le nommer chef du Conseil, c’est-à-dire président du gouvernement. Les parlementaires n’ont pas d’autre choix de voter l’investiture de De Gaulle. Il en profite pour poser une condition à son retour ; il accepte la mission mais à condition qu’on lui donne les moyens constitutionnels pour qu’une telle situation de se reproduise pas ; il vaut avoir le droit de modifier la Constitution. Un compromis va donc être établie, le 3 juin 1958, une loi constitutionnelle qui prévoit et autorise le

publiques : On appelle "libertés publiques" l'ensemble des droits et des libertés individuelles et collectives garantis par les textes législatifs et donc par l'Etat. Les libertés ne sont dites publiques que si l'Etat intervient pour les reconnaitre et les aménager, quel que soit l'objet de cette liberté.  Les libertés publiques sont donc une traduction dans le droit positif des Droits de l'homme et des droits fondamentaux.  Dans un État de droit, la protection juridique qui est conférée aux libertés

eux-mêmes regroupés en titres ou en parties, ceux-ci étant précédé d’un préambule. Le contenu de la constitution varie selon les Etats et suivant l’époque à laquelle elle a été rédigée. Ainsi, certaines constitutions comportent une longue déclaration de droit alors que d’autres n’en comportent aucune. B) Définition formelle La constitution n’est jamais adoptée avec la même procédure, avec la même forme. Autrefois, elle était rédigée par un petit groupe de personnes et, au mieux, approuvée par l’Assemblée