Le Conseil Constitutionnel Juge Politique

Droit constitutionnel Droit constitutionnel institutionnel : ensemble de règles constitutionnelles qui définissent les compétences des pouvoirs publics, les modalités de leur fonctionnement et les actes juridiques pris par ce pouvoir. Or, il s’agit du Législatif, de l’Exécutif et du Judiciaire (autorité judiciaire). Droit constitutionnel normatif : ensemble des règles constitutionnelles qui régissent les rapports entre les normes internes et entre les normes internes et normes européennes

de droit. Celle-ci se distingue de la constitution souple qui elle peut être aisément révisé. Ce contrôle est donc réservé aux pouvoirs publics ou encore ouvert aux citoyens. Il implique un recourt en inconstitutionnalité formé devant un organe politique ou juridictionnelle. La constitution se définit en deux termes, d’une part, la constitution matérielle qui est comme « le droit de l’Etat » (M.Hamon), c’est-à-dire l’ensemble des règles écrites coutumières qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire

2ème partie : LA CONSTITUTION Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques qui définissent la transmission, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs politiques. C’est la règle qui établit le statut de l’Etat. Elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Ce point de vue n’est pas partagé par tous, en particulier par les internationalistes qui considèrent que la règle la plus élevée est la règle internationale. Cette règle est également appelée une métarègle, car il s’agit d’une

constitutionnalité sous la Vème république Charles Eisenmann disait : « La justice constitutionnelle est cette sorte de justice, ou mieux, de juridiction qui porte sur les lois constitutionnelles ». La justice constitutionnelle est un outil indispensable afin de prévenir les atteintes aux droits garantis par la constitution. Cette notion est inhérente à celle de l'Etat de droit. En effet la Constitution sert à limiter le pouvoir politique notamment en le contraignant à respecter les droits fondamentaux. Il ne

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction Constitution du 4 octobre 1958 : Vème République, cette république recèle un certain nombre de surprise. C’est une république longue et stable. L’histoire constitutionnelle française depuis 1789 se caractérise par une très grande instabilité. La moyenne des régimes politiques est de 15 ans. Deux régimes ont dépassés les 20 ans (1870-1940), 3ème république et notre république

prévenir ou sanctionner toute violation. Cette préoccupation moderne de fonder le fonctionnement des États sur le Droit vise en premier à protéger les libertés fondamentales auxquelles est de plus en plus systématiquement reconnue une valeur constitutionnelle. I) La Constitution, condition de la souveraineté du peuple L’édiction de la Constitution, qui se réalise selon une méthode plus (élection d’une Assemblée constituante et/ou référendum constituant telle la Constitution française de la IVe République

universel ne serait progressiste que si l’instruction était démocratisée. Calqué sur un système représentatif ; le suffrage universel a un effet conservateur pour 4 raisons : Il favorise l’élection des notables et légitime donc leur rôle dans la vie politique. Il canalise les mouvements revendicatifs. Les Gouvernants se tournent vers le suffrage universel pour conforter leur propre légitimité, pour asseoir leur pouvoir. Il a permis l’accès au pouvoir des dictatures les plus redoutables. L’égalité

Le conseil constitutionnel sous la cinquième république : vers une véritable juridiction ? Les créateurs de la Constitution de 1958 ne pensaient pas lorsqu'ils ont crée le Conseil constitutionnel la place qu'il allait prendre dans nos institutions, ainsi que les effets qu'il aurait sur l'application des normes constitutionnelles. Il n'était effectivement pas dans leurs intentions d'instaurer un système de contrôle de la constitutionnalité des lois. Sa mission était avant tout de faire respecter

constitutionnalité : un rôle nouveau pour le juge administratif  Le droit administratif s’introduit pendant une période historique particulière, au début du XIXème siècle.1 Les structures et les principes du droit administratif changent toujours en fonction de « l’évolution des régimes politiques français vers la République, par un institution possédant la particularité d’être à la fois le conseiller du Gouvernement et le juge administratif suprême : Le Conseil d’Etat. »2 La question prioritaire de

la place prépondérante de la Constitution dans la hiérarchie des normes en analysant son rôle de règle incontestée de l’ordre juridique, affirmé par le contrôle de constitutionnalité. D’autre part, nous expliciterons l’application des normes constitutionnelles d’un point de vue interne puis communautaire. I- L’autorité juridique immuable de la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes A- La Constitution comme norme suprême incontestée de l’ordre juridique interne Dans la plupart