Le Conseil Constitutionnel Protecteur Des Libertés Publiques

Unité territoriale et diversité locale : I. Une exigence d’égalité et non d’uniformité A. Le Conseil constitutionnel, gardien soucieux de l’unité territoriale B. Une unité tempérée par les réformes II. La réalité de la diversité locale A. L’expérimentation, un outil pour la diversité ? B. Influence européenne et résistance étatique Intro : « La France est une République indivisible », c’est sur ce grand principe que s’ouvre la Constitution du 4 octobre 1958. Cette qualité fondatrice

Unité ou uniformité de la République ? « Unité, indivisibilité de la République, liberté, égalité, fraternité ou la mort » scandent les révolutionnaires français en 1793. L’affirmation de l’indivisibilité de la République est très ancienne dans l’histoire constitutionnelle et politique française comme en témoigne le décret de la Convention nationale du 22 septembre 1792 qui abolit la royauté lors de sa première séance, et qui proclama dès le 25 septembre 1792 à la fois l’unité et l’indivisibilité

prévu à l’Art 34. Le législateur ne peut que fixer les règles concernant une séries de matières telles les libertés publiques, crimes et délits et la nationalité) ou déterminer les principes fondamentaux d’autres matières comme par ex la propriété, la préservation de l’environnement. Outre l’Art 34 d’autres articles ajoutent des matières à ce domaine tel que l’Art 66 qui prévoit que la liberté individuelle relève du législateur ou encore l’Art 3 qui concerne le régime électoral. • Règlement autonome

font partie des services centraux au même titre que les organismes consultatifs et de contrôle tels que le conseil d’Etat et le conseil économique, social et environnemental. La grande difficulté que posent les AAI réside en leur définition au sein de l’administration car sont très hétérogènes. Essayer de définir un modèle juridique uniforme des AAI présentant un caractère irréaliste, le conseil d’Etat en a dégagé trois critères sur lesquels les AAI se regroupent. Les AAI doivent bénéficier d’un pouvoir

2014 Élu pour représenter la Nation, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. Il bénéficie, comme le sénateur, d’un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui trouvent leur fondement dans la Constitution elle-même

l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et textes éparts. * Conseil d'état, section, 7 février 1936 Attribution aux Ministres d’un pourvoir règlementaire. * Conseil d'état, assemblée, 10 septembre 1992, Meyet Si un décret simple (non délibérés en Conseil des Ministres, est signé par le Président de la République et le 1er Ministre, la signature du Président est surabondante mais n’engendre pas l’irrégularité

fin de 1963, a fait l'objet de jugements contradictoires. Constitue-t-il, comme l'affirment certains, une révolution profonde des institutions et de la vie politique du Maroc, en substituant à une monarchie absolue et théocratique un régime constitutionnel démocratique de type moderne ? N'est-il au contraire, comme le prétendent les adversaires du projet, qu'un simple décor à l'abri duquel le Roi continuera d'exercer un pouvoir sans limites ? Pour répondre à cette question, il est nécessaire

pouvoirs préconisée par Montesquieu s’applique au sein même de la fonction judicaire. Le fonctionnement des juridictions est régi par trois missions : -une fonction non juridictionnelle : la poursuite (mise en mouvement et exercice de l’action publique) exercée par les magistrats du parquet sous la dépendance du pouvoir exécutif -deux fonctions juridictionnelles : l’instruction (recherche de la vérité) et le jugement (prononcé ou non d’une sanction pénale), ces fonctions sont exercées par des

Régime ce n’était pas pour le remplacer par un Etat tout aussi peu soucieux des libertés, mais au contraire un Etat qui porte celles-ci. La difficulté se pose également en tant que ces droits sont proclamés au niveau constitutionnel. La constitution a pour objet l’Etat, son organisation, et son encadrement. On a donc des droits qui se construisent apparemment contre l’Etat, proclamés dans un instrumentum constitutionnel, qui se présentent dans une relation entre l’Etat et l’individu. Pour autant

administratif a été constitutionnalisé par le Conseil Constitutionnel (DC 23/01/1987), ce dernier n’a pas en elle-même valeur constitutionnelle, la conception française de la séparation des pouvoirs impose que l’annulation et la réformation des actes pris par les autorités administratives dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique relèvent de la seule compétence du juge administratif. En dépit de cette consécration, la célébration du bicentenaire du Conseil d’Etat, crée par la Constitution