Le Conseil Constitutionnel Protecteur Des Libertés Publiques

coïncidence des majorités présidentielles et parlementaires a établi une primauté certaine en faveur du Chef de l’Etat au détriment du 1er ministre. Malgré le texte constitutionnel, le Président domine le 1er ministre et cela institue, entre eux, de véritables rapports hiérarchiques. Les liens sont verticaux , la Constitution est interprétée de

types d’actes administratifs = unilatéraux (pris sans accord des autres acteurs) et contrats administratifs Elle s’appuie sur la fonction publique, c'est-à-dire sur un ensemble d’agents placés dans un lien règlementaire avec l’administration (lien unilatéral) et recrutés par des contrats. Cadre budgétaire et comptable spécifique = comptabilité publique de l’administration pour une personne morale de droit public. Financement particulier de l’action administrative : financée par l’impôt, les

de Cours n°1 ______________ Droit constitutionnel Cours du professeur CROUZATIER Le régime politique français Les traditions politiques et constitutionnelles françaises La tradition révolutionnaire La tradition autoritaire La tradition parlementaire La cinquième République La constitution de 1958 et les institutions de la cinquième République Le Président de la République Le gouvernement Le parlement Le Conseil constitutionnel Droit constitutionnel Bibliographie sommaire Manuels généraux

société à un moment donné (principe d’égalité et de liberté) 1) le droit définit les libertés individuelles Le droit permet aux hommes d’établir des règles assurant à chacun d’entre eux la possibilité de vivre sa liberté individuelle en respectant les contraintes collectives. Cf : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reprise dans la Constitution de 1958 2) Le droit précise les modalités d’exercice des libertés dans la vie en société Chaque individu peut exercer les

l’état, les collectivités publiques, établissements publics · L’activité de l’état ou des collectivités publiques sont soumises à des règles de droit privé (propriétés privées de l’état) -> certaines des activités de l’état et des collectivités publiques sont identiques ou semblables à celles des particuliers · La différence de finalité : · La règle de droit public recherche la satisfaction de l’intérêt général ou utilité publique et assure l’exercice

gouvernement doit être investi par le vote du Parlement. Sous la IIIème République le Président du conseil présentait devant les députés son programme politique et surtout la composition du gouvernement. Sous la IVème République le problème va être réglé par une nouvelle règle juridique : le Président du conseil présentera uniquement son programme aux députés. Une fois investi, il pourra en toute liberté composer son équipe ministérielle. Il dépendra moins des parlementaires et aura davantage d’autorité

Droit Constitutionnel de l’actuelle République Française Deuxième semestre 29 janvier 2008 CHAPITRE PRELIMINAIRE : ELABORATION DE LA CONSTITUTION DE 1958 Cette constitution a été élaborée suite à une loi constitutionnelle, une loi de révision constitutionnelle due aux difficultés de fonctionnement de la IV République. SECTION 1 : LE CONTEXTE DE LA TRANSITION CONSTITUTIONNELLE Il y a deux raisons qui justifient ce changement constitutionnel, les unes liées aux faiblesses de la

LA GARANTIE DES DROITS * Patrice ROLLAND Professeur à l’Université de Paris XII « C'est le moment de nous souvenir que le droit constitutionnel tout entier est pour la garanties des libertés... »1. Les constituants de 1789 ne pensaient pas autrement que Hauriou, lorsqu'ils lièrent, dans l'article 16 de la Déclaration, garantie des droits, séparation des pouvoirs et constitution. Et de fait, à la suite, les trois constitutions révolutionnaires proclamèrent et organisèrent chacune la garantie des

lorsqu’une personne publique est présente à un litige , on applique le droit administratif et on retient la compétence du juge administratif. Ce critère organique n’est pas indispensable pour qu’il y ait application du droit administratif et compétence de ce même juge . Par ailleurs , lorsque le critère organique est utilisé il n’est pas suffisant pour qu’il y ait application du droit administratif quand il y a personne publique. En effet , lorsqu’une personne publique est présente à un litige

histoire. Elle est imprégnée des problèmes du début du XXème siècle car ses rédacteurs sont nés au début du siècle ; de plus, les ancêtres proches des rédacteurs ont connu une époque plus ancienne, la Constitution est donc porteuse de l’histoire constitutionnelle française. La Constitution de la cinquième République, c’est l’histoire du basculement du centre de l’État du pouvoir législatif vers le pouvoir exécutif. Le problème est de savoir qui, de la souveraineté parlementaire ou de l’efficacité gouvernementale