Le Consentement Dans La Formation Du Contrat

DROIT CIVIL : Droit Des Contrats Etymologie « obligation » : Obligare → Ob (en vue de ) ligare (lié) . Deux notions : Devoir : le débiteur de l'obligation est obligé d'accomplir une prestation au profit d'une autre personne , son créancier Possibilité d'exécution forcée : le débiteur se soumet au pouvoir du créancier qui peut poursuivre son débiteur en exécution forcée. L'obligation est un lien de droit , un rapport entre des personnes : on distingue l'obligation

I/ Formation et conditions de validité. Art 1101, c.civ. Le contrat est une convention par lequelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner (transférer la propriété), à faire ou à ne pas faire quelque chose. II/ Les principes essentiels qui gouvernent le droit des contrats ? 1er principe: liberté contractuelle liberté de contracter liberté des forms du contrat liberté du contenu du contrat Cependant, ce principe connaît de nombreuses exceptions.

Droit civil Introduction Le droit des contrats est la source des obligations. Jean Carbonnier a placé le contrat comme étant l’un des 3 piliers essentiels du droit, avec la famille et la propriété. Le contrat est le moyen juridique de la création de rapports d’obligations volontaires (S'oppose ici au rapport d'obligations qui ne naissent pas d'une volonté spécialement exprimée à cet effet, à savoir qui naissent de la loi). Il est régi par le droit civil et intéresse les échanges économiques entre

(ou les créanciers), en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi-contrat, soit d’un délit ou d’un quasi délit, soit de la loi ». Créancier (celui qui reçoit, titulaire d’un droit de créance) <-> Débiteur (celui qui doit, personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation) : on peut être les 2 à la fois. * Contrat (=>acte juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) * Délit (=>fait juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) Eléments constitutifs :

professionnels Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C’est donc un accord de volonté destiné à créer un engagement juridique. Les parties concernées  Parties contractantes. Les parties extérieures  Les tiers. Si le contrat se fait entre deux personnes (vente)  contrat synallagmatique. S’il n’y a qu’une personne qui s’engage (donation)  contrat unilatéral. I

résultent de certains événements ou comportements reconnus par la loi. Ces derniers sont nombreux et variés. L’article 1 du DOC les résume dans la formule suivante : « Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits ». Mais globalement, les sources -de droit et -des obligations sont principalement : les actes juridiques et les faits juridiques. Contrairement aux actes ou faits purement matériels qui sont neutres sur

Art 1101 au code civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. * Une obligation est un engagement réciproque de chaque partie envers l’autre. * C’est un accord de volonté entre la partie qui propose le contrat et la partie qui l’accepte. I. La formation des contrats A. Autonomie de la volonté et liberté contractuelle - autonomie de la volonté : la volonté

Cass Com 6 Mai 1997 Le cédé et le cédant sont tenus envers l’un et l’autre de l’exécution du contrat .Il arrive parfois qu’en raison du but économique l’une des partie en l’occurrence le cédant soient amener à vouloir se dégager du rapport contractuel par la substitution d’un cessionnaire. Mais ce but économique ne peut amener les parties à se désintéresser de celui qui est tenu d’exécuter .Le cède doit légitiment gardé des informations sur les autres parties cocontractants tel que leurs taux

tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres personnes qu’on appelle» créancier». La prestation apparaît comme un fait positif ou une abstention et l’obligation va trouver sa source dans le contrat, on parle d’obligations contractuelles. Elle va également trouver sa source dans le quasi contrat (obligations quasi-contractuelle) et elle va aussi tourner sa source dans le délit ou le quasi-délit (obligations délictuelles ou quasi-délictuelles) .On constat donc des sources des obligations.

droit civile car elle mobilise des mécanismes juridiques essentiels qu'on utilise aussi dans d'autres matières, ex : le contrat, la responsabilité... L'un des pivots du droit des obligations est la notion de contrat qui sera l'objet de tout le premier semestre. Au delà du contrat, on trouve les faits juridiques (second semestre), ex : responsabilité délictuelle, quasi-contrat. Toutes ces obligations obéissent a un régime général qui sera traité au second semestre également. Le droit des obligations