Le Contentieux Administratif Du Senegal

 LE DROIT ADMINISTRATIF, UN DROIT INEGALITAIRE EXPOSE SEANCE NUMERO 3 Exposants : Groupe numéro 3 Madame Hostina MENDY Madame Niouma CISSE Monsieur Amadou NDIAYE Madame Fatou NDIAYE Madame Gnima DABO Sujet : LE DROIT ADMINISTRATIF, UN DROIT INEGALITAIRE. PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I – LE DROIT ADMINISTRATIF, UN DROIT D’ORIGINE INEGALITAIRE A°) UN DROIT AU SERVICE DE L’ADMINISTRATION B°) UN DROIT

de l’Afrique de l’Ouest Centre de Formation Judiciaire Code de la famille du Sénégal Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest Cour de Justice de l’union économique et monétaire ouest-africaine Code des obligations civiles et commerciales Code de procédure pénale Code de procédure civile Conseil supérieur de la magistrature Journal officiel de la République du Sénégal Nota bene (remarque importante) Organisation pour l’harmonisation en Afrique

pénale de l’espace national et de ses ressources pour un environnement sain et riche de sa diversité biologique et paysagère, au profit des générations présentes et futures. La loi n° 2001-01 du 05 janvier 2001 portant code de l’environnement au Sénégal et le décret de cette loi, ainsi que les textes sectoriels, consacrent de nombreuses dispositions à la délinquance pénale environnementale. D’une manière générale, elle prévoit largement l’intervention des administrations publiques et des personnes

statuts. Le siège social est fixé à Dakar (Sénégal), Rond -point de la place de l'Unité africaine. -B La durée de vie de la société est fixée à 99ans, à compter de l'immatriculation de la société au IB registre du commerce et du crédit immobilier sauf les cas de dissolution anticipée. Le capital O LI social s'élève à la somme de 2.742.640.000 actions de francs CFA; répartis en deux groupes A et B. TH Le groupe A est constitué par l' état du Sénégal, les Etablissements publics et les collectivités

2001 Constitution du Sénégal Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution Le Président de la République a proposé ; Le Peuple sénégalais a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Préambule Le Peuple du Sénégal souverain, Profondément attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l’unité nationale ; Convaincu de la volonté de tous les citoyens hommes et femmes, d’assumer un destin commun par la

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple -Un but -Une foi [pic] MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE [pic] [pic] INSTITUT SUPERIEUR DES TRANSPORT 10421, rue MZ09, Sacré Cœur 3 extension, VDN RAPPORT DE STAGE Stage effectué à la SAGA SENEGAL Du 18 Août au 30 Septembre 2008 Rédigé par: Sous la direction de: Mr Cheikh DIAGNE

Champ d'application 1. L'enquête, réalisée en 1987 par la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) avec l'appui du Bureau international du Travail,concernait les banqueset établissements financiers au Burkina Faso, Mali, Niger et Sénégal engagés dans le financement des petites et moyennes entreprises africaines, y compris l'artisanat. La définition de la PME utilisée dans ce contexte comprenait toutes les formes juridiqueset tous les secteurs économiques. Le questionnaire a été envoyé

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL du 22 janvier 2001 Telle que modifiée par : · la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, · la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution, · la Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, · la Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l’article 34 de la Constitution, ·

Unies Koffi Annan qui disait que « la bonne gouvernance est le chemin le plus sûr pour en finir avec la pauvreté et soutenir le développement. » Selon le PNUD, le concept de bonne gouvernance renvoie à trois systèmes : • le système politico-administratif ; • le système économique ; • la société civile Donc, le développement économique et social ne peut se réaliser que grâce aux transformations de ces trois systèmes en vue d’une plus grande cohérence et d’une synergie dans le fonctionnement

politique relative à la distribution des pouvoirs, vise l’instauration d’une suprématie du parlement, c’est-à-dire de ce même législateur. Si donc, d’un coté, l’Etat légal va plus loin que l’Etat de droit parce que subordonnant tous les actes administratifs aux lois (y compris ceux qui ne concernent pas directement les citoyens), de l’autre coté il est en retard sur lui parce que ne prévoyant aucune limite juridique pour le législateur lui-même, alors que ses actes pourraient attenter au statut individuel