Le Contrat de mariage

adultérins mais également autour des procréations médicalement assisté ; autre débat l’interruption de grossesse. Questions qui sont au cœur de débat ; l’accouchement sous X mais également sur la procréation médicalement assisté, également sur l’accès au mariage des homosexuels mais aussi l’adoption ; mais aussi la question de la procréation pour autrui. En cette matière les groupes de pressions se manifeste avec véhémence, par exemple l’église, ensuite les homosexuels, mais aussi les opposants à l’IVG, mais

Le mariage Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d'un commun accord décide de s'unir et d'adhérer à un statut légal préétablit, celui de gens mariés. Le mariage est la manifestation des volontés individuelles de produire des effets de droit il est créateur d'un état, union civile différente des unions libres acte solennel car échange des consentement devant un officier civil Contrat car accord de volonté qui produit des effets juridique entre 2 personnes

biens entre les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, du mariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers. La communauté de vie créant nécessairement une communauté d’intérêts pécuniaires, il faut bien savoir par exemple comment se répartissent les charges du mariage. I. LES REGLES COMMUNES A. Le statut impératif Quel que soit le régime conventionnel

nous étudierons les effets juridiques qu’elles peuvent avoir. I. Les fiançailles ne sont pas un contrat. Si les fiançailles ne sont pas un contrat, on peut donc se poser la question de quelle nature juridique sont les fiançailles ? Nous pourrions admettre l’existence d’un contrat entre les deux fiancés (A) mais certains auteurs ont trouvé des comparaisons(B). A. L’existence d’un « contrat moral » entre les deux fiancés. Autrefois, les fiançailles officialisaient la relation d’un couple

gravement de maladie mentale ( se trouvant dans un état habituel d'imbécilité ou de démence). En réalité, dans la pratique, seule l'administration provisoire ( qui est le régime le plus récent dans la loi 1991 ) est souvent utilisé. Chapitre 2 : Le mariage. 1) Vrai ou faux +justifier à l'aide des articles du cicil qui correspondent. Les époux ont le devoir de cohabiter … Vrai. Art. 213 : les époux ont le devoir d'habiter ensemble, ils se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance

multitude d’hypothèses (concubinage, mariage etc.…). Mais on peut dégagr 2 caractères essentiels : -Un lien dans le temps et dans l’espace qui unit les membres du groupe. -Pour les auteurs la famille est le lieu privilégié d’épanouissement des sentiments. C’est aussi le cœur de la vie privé. Il y a 2 éléments dans la famille : -Le plus souvent il y a un couple. -Les relations parents/enfants. Le couple n’est plus aujourd’hui uniquement fondé sur le mariage : développement des autres types de

filiation est établie sans procréation par l’effet du jugement d’adoption. L’adoption est à toute personne qui le souhaite. Mais l’adoption pour les homosexuels ? (en débat...). 2) L’alliance. Le lien d’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraîne qu’un élargissement limité de la famille fondée sur la parenté. C’est l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert, évite les risques de consanguinité et a permis en partie du capitalisme. 3) La vie commune. Sont

lui-même : a) Qu’est-ce que le PACS ? b) Différences entre PACS et mariage. c) L’historique et les chiffres. II : Le pour et le contre : a) Le pour b) Le contre III : Les conséquences : IV : Conclusion INTRODUCTION : Nous allons vous présenter un exposé sur le PACS (Pacte Civil de Solidarité), un dispositif du droit français voté en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur

sociale de la famille, nous avons ces deux éléments. Donc on peut dire que la famille va se traduire par deux aspects, deux réalités qui n’ont cessé d’évoluer : le couple, les rapports parents/ enfants. Le couple n’est plus fondé exclusivement sur le mariage, il y a d’autre mode de conjugalité : le pax et concubinage. Les rapports parents/enfants ont évolué : les familles recomposées, famille monoparental, famille homoparental. La famille est une réalité sociale que le droit ne peut pas négliger ou ignorer

donne ce pouvoir (quand ils sont en poste en France). Pour le reste, la loi française joue en tant que loi de police (loi d’application territoriale). Elle indique les cas où il est nécessaire d’établir un acte d’état civil (acte de naissance, mariage décès…), les effets de ces actes, les sanctions de l’absence d’actes ou de leur irrégularité. Ces règles s’appliquent dès lors que l’acte est réalisé en France ou qu’il intéresse des personnes de nationalité française => si l’évènement s’est produit